SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE - LA RÉFORME DE LA LOI DU 27 JUIN 1990
I. Les prémisses de la réforme
A. Les différentes offensives contre la loi du 27 juin 1990
B. Les évolutions législatives et réglementaires
II. Les lignes directrices du nouveau dispositif
A. Vue d’ensemble des nouvelles dispositions
B. Vue d’ensemble de l’intervention du juge des libertés et de la détention
III. Dispositions transitoires et communes
A. Dispositions transitoires
B. Dispositions communes
DEUXIÈME PARTIE - LA PROCÉDURE DE MAINLEVÉE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
I. Procédure devant le juge des libertés et de la détention
A. Modalités de saisine du juge des libertés et de la détention
B. Diligences à accomplir par le greffe
C. Instruction de la demande
D. Modalités de tenue de l’audience
E. Délai pour statuer
F. Modalités de notification de la décision et voies de recours
II. Procédure devant le premier président de la cour d’appel
A. Modalités de saisine du premier président et diligences du greffe
B. Saisine du premier président aux fins d’effet suspensif
C. Modalités de tenue de l’audience
D. Délai pour statuer
E. Modalités de notification de la décision et voies de recours
TROISIÈME PARTIE - LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
I. Procédure devant le juge des libertés et de la détention
A. Modalités de saisine du juge des libertés et de la détention
B. Diligences du greffe
C. Instruction de la requête
D. Modalités de tenue de l’audience
E. Délai pour statuer et contenu de la décision
F. Modalités de notification de la décision et voies de recours
II. Procédure devant le premier président de la cour d’appel
A. Modalités de saisine du premier président et diligences du greffe
B. Saisine du premier président de la cour d’appel aux fins d’effet suspensif
C. Modalités de tenue de l’audience
D. Délai pour statuer
E. Modalités de notification de la décision et voies de recours
Annexes - Divers modèles diffusés par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la santé
1. Audience en visioconférence du juge des libertés et de la détention – Procès-verbal des opérations techniques
2. Décision du directeur d’établissement – Décision d’admission en soins psychiatriques
3. Décision du directeur d’établissement – Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète
4. Décision du directeur d’établissement – Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète
5. Décision du directeur d’établissement – Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois
6. Décision du directeur d’établissement – Décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète
7. Décision du directeur d’établissement – Décision portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques
8. Décision du directeur d’établissement – Décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention
9. Décision du directeur d’établissement – Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques
10. Arrêté – Arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire
11. Arrêté – Arrêté portant admission en soins psychiatriques
12. Arrêté – Arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite
13. Arrêté – Arrêté décidant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention
14. Lettre d’information mainlevée JLD
15. Lettre d’information caducité
16. Lettre pour exécution décision judiciaire art. 706-135 CPP
