Revue Droit & Santé numéro 83

ÉDITORIAL
Focus sur le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel
Morgan GRIT
Expulsés dès la naissance : la question d’un statut extraterritorial de la maternité de Mayotte
Vincent GIRIN

CHRONIQUES
La pharmacie d’officine face à l’ubérisation
Sarah BISTER et Florence TABOULET
La dématérialisation du dossier patient sur support papier
Elaine BUCKI
Déclarer un événement indésirable grave associé à des soins, de la fonction de prévention à la fonction d’alerte de l’autorité sanitaire
Jean-Paul GUYONNET et Aissam AIMEUR

RESPONSABILITÉS
Sous la direction de :
F. VIALLA, professeur, université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, SFR ASMES
M. MORLAÀS-COURTIES, maître de conférences, université Paul Valéry Montpellier, UMR 5815, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier
P. VÉRON, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & ­Santé, université de Montpellier, enseignant-chercheur contractuel, université de Haute-Alsace

Dépakine® : condamnation du producteur sur le fondement du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. CA Orléans, 20 novembre 2017 : n° 16/00141
Paul VÉRON
Délai de prescription : précisions sur la date de consolidation du dommage. Cass. 1re civ., 17 janvier 2018 : n° 14-13351
Mathilde CAYOT
Prescription du contentieux des produits mis en circulation avant le 19 mai 1998. Cass. 1re civ., 17 janvier 2018 : n° 16-25817 et Cass. 1re civ., 31 janvier 2018 : n° 17-11259
Nicolas KNISPEL
Naissance d’un enfant handicapé : la preuve d’une faute commise par le gynécologue-obstétricien ne peut se déduire du seul fait de la découverte de la trisomie 21 après la naissance. CA Grenoble, 23 janvier 2018 : n° 17/00494
Pierre-Laurent VIDAL
Responsabilité du médecin pour retard de diagnostic fautif du cancer : le patient indemnisé pour perte de chance de bénéficier d’un traitement plus efficace et moins lourd. CA Paris, 25 janvier 2018 : n° 16/20118
Pierre-Laurent VIDAL
Lèvres en feu. CA Paris, 15 février 2018 : n° 16/14215
François VIALLA
Les limites imposées par la subsidiarité au contrôle opéré par la Cour européenne en cas d’allégations de négligences médicales. CEDH, 16 janvier 2018, S. A. c. Turquie, req. n° 62299/09 et CEDH, 20 février 2018, Mehmet Günay et Güllü Günay c. Turquie, req. n° 52797/08
Jean-Philippe VAUTHIER

DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ
Sous la direction de :
A. PONSEILLE, maître de conférences, université de Montpellier
M. GUIGUE, docteur en droit, équipe de recherche sur la politique criminelle, université de Montpellier

Keylogger dans un établissement de santé : espionnage entre confrères ? Cass. crim., 16 janvier 2018 : n° 16-87168
Manon MAZZUCOTELLI
Les histoires dangereuses du médecin et de l’esthéticienne : une histoire de complicité autour du duvet. Cass. crim., 27 février 2018 : n° 17-81962
Jalila BACHRI

BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE
Sous la direction de :
L. LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université de Montpellier
L. ROQUE, doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, juriste à l’espace de réflexion éthique Languedoc-Roussillon

Commentaire succinct de la note d’information du 29 novembre 2017 relative à la participation des espaces de réflexion éthique à la procédure de révision des lois de bioéthique
Romain PORCHER
La réforme de la généralisation du diagnostic néonatal. A. du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale : JORF n° 0049 du 28 février 2018, texte n° 18
Justine FONTANA-CONTENT
Le juge, la PMA, et l’âge masculin de procréer. CAA Versailles, 5 mars 2018 : n° 17VE00824 et n° 17VE00826
Stéphane PRIEUR
L’évolution de l’article L. 1121-1-2° CSP dans la loi Jardé : de la recherche portant sur les soins courants (2004) à la recherche ne comportant qu’un risque minime (2012)
François LEMAIRE
Publication des arrêtés définissant les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes et les recherches non interventionnelles. A. du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 du Code de la santé publique : JORF n° 0089 du 17 avril 2018, texte n° 10 et A. du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 du Code de la santé publique : JORF n° 0089 du 17 avril 2018, texte n° 11
François LEMAIRE

ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
Sous la direction de :
M. GIRER, maître de conférences, IFROSS, université Jean Moulin, Lyon 3
G. ROUSSET, maître de conférences, IFROSS, université Jean Moulin, Lyon 3

Si l’exercice forain des professions de santé réglementées est interdit pour le Clesi, leur enseignement ne l’est pas… TGI Toulon, 1re chambre, 23 novembre 2017 : n° 17/04187
Alain MACRON
Un coup de projecteur sur l’organisation des LABM. CE, 6 décembre 2017 : n° 398289
Frédéric ROUVILLOIS
Médecin, en matière de vaccination, tu ne mentiras point. CE, 22 décembre 2017 : n° 406360
Alain MACRON
La convention pharmaceutique ne peut se substituer à la loi. CE, 28 décembre 2017 : n° 403810
Caroline MASCRET
Déontologie et prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique : un chantier inachevé. Rapport d’information n° 611 sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, 31 janvier 2018
Ludivine CLOUZOT
Chiropraxie, la main dans la main avec l’ostéopathie. D. n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie : JORF n° 0037 du 14 février 2018, texte n° 19
Stéphane BEAUME
Lorsqu’on est un masseur-kinésithérapeute hyperactif, les actes réalisés le sont dans des conditions équivalentes à une absence de soins. CE, 21 février 2018 : n° 403921
Alain MACRON
Rapprocher le militaire du civil. Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Vincent GIRIN
Faut-il interdire les relations sexuelles entre médecins et patients ? Quand une pétition rappelle que l’enfer est pavé de bonnes intentions. #balance-ton-doc
Bruno PY

DROIT DES PATIENTS
Sous la direction de :
F. VIALLA, professeur, université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, SFR ASMES
M. DELOUVÉE, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier
J. DUGNE, doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & ­Santé, université de Montpellier

Licence to kill… retour probable. Proposition de loi portant sur la fin de vie dans la dignité, n° 185, 27 septembre 2017 ; Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, n° 288, 17 octobre 2017 ; Proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, n° 517, 20 décembre 2017 ; Rapp. n° 582 sur la proposition de loi relative a  l’euthanasie et au suicide assisté , pour une fin de vie digne ; Ass. nationale, Session ordinaire de 2017-2018, 3e séance du jeudi 1er février 2018 ; Conseil économique, social et environnemental, « Fin de vie : la France à l’heure des choix », séance du 10 avril 2018 et Avis du Conseil économique, social et environnemental
François VIALLA
Silence, on pique. D. n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire : JORF n° 0021 du 26 janvier 2018, texte n° 25
Stéphanie RENARD
« Mieux vaut prévenir que guérir ». Recommandations en urgence du 1er février 2018 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne (Loire)
Volodia MIJUSKOVIC
48 propositions pour évaluer la stratégie nationale de santé des personnes placées sous main de justice. Haut Conseil de la santé publique, Avis relatif à l’évaluation de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice, 8 février 2018
Volodia MIJUSKOVIC
Inconstitutionnalité de l’article L. 232-22 3° du Code du sport : porte ouverte à la remise en cause de certaines procédures antidopage en cours. CC, déc. n° 2017-688 QPC, 2 février 2018 et CE, 9 fevrier 2018 : n° 417201
Thomas VIALLA
Aidants familiaux. L. n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap : JORF n° 0037 du 14 février 2018, texte n° 1
François VIALLA
Mettre la santé au coeur de la prise en charge des mineurs en provenance de la zone irako-syrienne. Instruction n° 5995/SG relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d’opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne), 23 février 2018
Vincent GIRIN
Le guide des usagers du système de santé, remanié et présenté par France Assos Santé
Lucile MONTET

ÉTABLISSEMENTS
Sous la direction de :
O. POINSOT, chercheur associé IFROSS, université Jean Moulin, Lyon 3 ; avocat
J. PAGES, docteur en droit, avocat
B. APOLLIS, maître de conférences, université Paris X-Nanterre
L. LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université de Montpellier

Publication du décret d’application de l’ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018. D. n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds : JORF n° 0043 du 21 février 2018, texte n° 12
Antoine AUDOUIN

DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ
Sous la direction de :
C. RAJA-ROQUE, maître de conférences, université de Montpellier
J.-L. RESPAUD, maître de conférences, université d’Avignon

Le secteur pharmaceutique dans le collimateur des autorités de concurrence… ADLC, déc. n° 17-D-25 du 20 décembre 2017, « Pratiques mises en oeuvre dans le secteur des dispositifs transdermiques de fentanyl » et CJUE, gde ch., 23 janvier 2018, aff. n° C-179/16
Caroline RAJA-ROQUE
Une concurrence des organismes d’assurance maladie fondée sur la qualité de prestation en Slovaquie. TPICE, 5 février 2018, aff. T 216/15
Léo ROQUE

DROIT SOCIAL
Sous la direction de :
B. SIAU, maître de conférences en droit privé, École de droit social de Montpellier (EDSM), université de Montpellier, avocat à la cour
C. RIOT, maître de conférences en droit privé, UMR 7318 « Droits international, comparé et européen », université Toulon I
S. DARMAISIN, maître de conférences, centre universitaire de Nîmes

Inaptitude physique de la salariée enceinte : quelle motivation pour la lettre de licenciement ? Cass. soc., 7 décembre 2017 : n° 16-23190
Claire LE TOUZÉ
Pas d’indemnité de précarité pour un praticien hospitalier contractuel non candidat à un poste de titulaire. CE, 22 février 2018 : n° 409251
Christophe OTERO et Gaëtan TRÉGUIER
Les modalités organisationnelles de la suppression du régime social des indépendants. D. n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : JORF n° 0059 du 11 mars 2018, texte n° 8
Raphaël BRINGAUD

POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ
Sous la direction de :
G. DELANDE, professeur émérite, Sciences économiques, université de Montpellier
Ph. AMIEL, docteur en droit, Inserm/Paris Diderot UMR 1123
R. BOURRET, directeur CH Valencienne, docteur en sciences, HDR droit
J. BACHRI, docteur en droit privé et sciences criminelles, enseignant-chercheur, université de Renmin, Institut franco-chinois, Suzhou, Chine

Risque sanitaire lié aux substances chimiques : l’affaire sensible des perturbateurs endocriniens. Rapport CGEDD n° 011609-01, Igas n° 2017-117 et CGAAER n° 17103, décembre 2017
Élise LAMARRE
Money, money, money. A. du 26 février 2018 fixant le prix de la journée d’hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l’Institution nationale des invalides : JORF n° 0054 du 6 mars 2018, texte 9 ; A. du 26 février 2018 fixant le prix de la journée d’hébergement, le taux journalier du « forfait soins » et le prix de la journée d’hospitalisation en médecine dans le centre des pensionnaires de l’Institution nationale des invalides : JORF n° 0054 du 6 mars 2018, texte n° 8 ; Cass. 2e civ., 15 février 2018 : n° 17-10089 et CE, 17 novembre 2017 : n° 4000939
Marine BRUNEL
La CNIL met en demeure la CNAMTS pour manque de sécurité sur les traitements de données. CNIL, Délibération n° 2018-050 du 15 février 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-006 du 8 février 2018 prise à l’encontre de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
Morgan GRIT

DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
Sous la direction de :
A.-C. PERROY, professeur des universités en droit pharmaceutique, Lille 2, avocat, Of Counsel - Cabinet Simmons & Simmons, Paris

L’encadrement de la promotion des dispositifs médicaux
Déborah ESKENAZY
Le statut juridique des rapports d’évaluation de la Haute Autorité de santé. CE, 28 décembre 2017 : n° 404155
Caroline MASCRET
Les rapports d’essais cliniques font partie des documents pouvant être mis à disposition du public une fois l’AMM obtenue. TPICE, 5 février 2018, aff. T‑718/15
Caroline MASCRET
Le Comité économique des produits de santé sommé par le Conseil d’État de réexaminer un dossier de demande de hausse de prix d’un médicament. CE, 21 février 2018 : n° 404964
Caroline MASCRET

DROIT ET SANTÉ MENTALE
Sous la direction de :
S. GUIGUE, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier
J. FONTANA-CONTENT, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, ATER, université Toulouse 1 Capitole

De l’épuisement professionnel à la dépression. Proposition de loi n° 516 du 20 décembre 2017 visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel à la recommandation « Épisode dépressif caractérisé de l’adulte », octobre 2017
Sophie JOLY
Condition de légalité d’une décision rétroactive de soins à la demande d’un tiers : le jour ouvrable. CA Paris, 20 février 2018 : n° 18/00059
Karine SFERLAZZO
Action en réparation consécutive à une hospitalisation contrainte irrégulière : inapplicabilité de la prescription décennale de l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique. Cass. 1re civ., 28 février 2018 : n° 17-11362
Paul VÉRON

FICHE TECHNIQUE
Le rôle du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail
Noria MESSELEKA