Revue Droit & Santé numéro 8

Revue Droit & Santé

numéro 8, décembre 2005

ÉDITORIAL

Vous avez dit rétroactivité ?
F. Vialla (Directeur du Centre Européen d'Études et de Recherches Droit & Santé et rédacteur en chef de la La Revue droit & santé

CHRONIQUES

L'évolution récente et recodification de la partie réglementaire du Code de la santé publique, M. Mérino (Docteur en droit, Chargée d'enseignements à la Faculté de Droit de Perpignan)
Le respect du refus de soins renforcé par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, C. Sauvat (Docteur en droit, Chargé d'enseignements à la Faculté de Droit d'Aix-Marseille 3)

ACTUALITÉ

Responsabilté

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
S. Darmaisin (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• L'exception thérapeutique confirmée
• Cass. 1^re civ, 5 juillet 2005, Pourvoi n°04-14447, inédit
• L'obligation d'information est le devoir incombant à la partie qui détient une information utile à l'autre partie de la lui délivrer, si cette information peut avoir une influence sur son consentement. "Celui qui sait" a l'obligation d'informer "celui qui ne sait pas".
• CE, 1er juillet 2005, n°068661
• Cass. 1^re civ., 14 juin 2005, pourvoi n°04-10909
• CA Paris, 17 juin 2005, n°274504
• De la concurrence des fautes en matière d'accident
• Cass. 1^re Civ., 14 juin 2005, pourvoi n°03-13494 ; Juris Data n°028969
• Infection nosocomiale, cause étrangère et perte de chance
• CA Aix-en-Provence 23 mars 2005
• Indemnisation du préjudice spécifique de contamination au VIH par déchets médicaux
• Cass. Civ. 2ème , 2 juin 2005 : n°03-20011 ; FS-P+B, La Sté La Médicale de France et a. c/ Synd des copr. du 50 av. de Saxe à Paris 15^e et a. : Juris Data n°2005-028683 ; JCP G. n°28, 13 juillet 2005, IV, 2622
• La perte de chance, lien variable de la causalité
• Cass. 1re Civ., 5 juillet 2005 : pourvoi n°04-10892

Contrats

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• Pas de majoration pour les actes effectués en libéral au sein d'un service d'urgence
• Cass. 1^re Civ., 21 juin 2005, pourvois n°04-30244, n°04-30245, n°04-30246, n°04-30247, n°04-30715

Droit pénal de la santé

O. Sautel (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier))

• Que tous les malades se rassurent, l'association "Stop au cancer" est là !
• Cass. Crim., 31 mai 2005, pourvoi n°04-85341, inédit
• Les pouvoirs d'inspection de l'Agence de médicament comprennet les cabinets médicaux
• Cass. Crim., 31 mai 2005, pourvoi n°05-80667, inédit
• Quid du point de départ de la prescription du délit de tromperie : applicabilité aux hormones de croissance
• Note sous Cass. Crim. n°05-81.119, 7 juillet 2005, publié au bulletin

Bioéthique et biotechnologie

C. Lisanti (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
L. Lambert-Garrel (Docteur en droit, Montpellier I)

• Elargissement des conditions de prélèvement d'organes, tissus et cellules post mortem
• Décret n°2005-949 du 2 août 2005, Jo 6 août, p.12898
• Arrêtés du 2 août 2005, (NOR : SANP0522455A et SANP0522456A), Jo 6 août 2005, p.12901 et 12902
• Statut et devenir du corps humain en cas de décès périnatal

Organisation des professions et déontologie

E. Terrier (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Grenoble II)

• Décret n° 2005-975 du 10 août relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentalistes, modifiant le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 : JO 11 août
• CMU complémentaire et refus de soins, une nouvelle mise en demeure...
• Note sous circulaire CNAM 61-2005 du 13 juin 2005

Droit des établissements

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
J. Pagès (Pr. Associé Montpellier I, Avocat Cabinet Pagès)

• Etablissements de santé
  • Le décret du 7 juillet 2005 relatif au conseil d'administration, CME et CTE des établissements publics de santé
  • Décret n°2005-567 du 7 juillet 2005 : JORF du 9 juillet, p.11288 et s.
  • Le décret du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publices de santé
  • Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 : JORF du 5 mai, p.7846 et s.

• Organisation du système hospitalier
  • Autorisations hospitalières : le dessaisissment de l'autorité administrative dont la décision fait l'objet d'un recours hiérarchique
  • CE, 8 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, n°246366 ; sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon
  • Coopération inter hospitalière et mission de service public, ou comment la première ne saurait enpêcher l'exercice de la seconde
  • CAA de Bordeaux 29 mars 2005, Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie, n°02BX00146

Politique de santé, santé publique, economie de la santé

G. Delande (Professeur Sciences Économiques à la Faculté de Montpellier I)
Ph. Amiel (Dr associé Paris 8)

Réforme Douste-Blazy : les difficultés de mise en oeuvre des "contrats responsables"

Droit de la santé mentale

J.-L. Deschamps (Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Montfavet, Avignon)

• Lecture juridique et objectifs cliniques des "recommandations sur les modalités de prise de décision concernant l'indication en urgence d'une hospitalisation sans consentement d'une personne présentant des troubles mentaux"
• Recommandations, en date d'avril 2005, diffusées par la Haute Autorité de Santé auprès des établissements publics de santé, courant septembre 2005

Fiche technique - règlementation interne des établissements

• La responsabilité disciplinaire du professionnel médical, E. Terrier (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Grenoble)
• La responsabilité hospitalière, I. Merly (Avocat au barreau de Montpellier, Docteur en droit Chargée de travaux dirigés à la Faculté de Droit de Montpellier)