Revue Droit & Santé numéro 77

ÉDITORIAL
Focus sur le dommage corporel au sein du projet de réforme de la responsabilité civile
Marie-Sophie BONDON

CHRONIQUES
Un Code de déontologie pour les infirmiers : conjuguer intérêt du patient et protection de l’infirmier, évolution de la profession et promotion de la santé publique
Yann de KERGUENEC
Quel encadrement juridique et éthique pour la transplantation utérine ?
Manon de FALLOIS
Harcèlement moral, praticiens médicaux et protection fonctionnelle
Chloé GIQUEL et Faustine CORTI

RESPONSABILITÉS
Sous la direction de :
F. VIALLA, professeur de droit, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, SFR ASMES
M. MORLAÀS-COURTIES, maître de conférences, université Paul Valéry Montpellier, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier
P. VÉRON, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

Responsabilité et réparation du préjudice : praticien ou Oniam ? Cass. 1re civ., 16 novembre 2016 : n° 15-20611
Anne GIBELIN
Pas de responsabilité sans faute, pas de faute sans preuve. CA Paris, 12 janvier 2017 : n° 15/12369
Annabelle PORTE-FAURENS
La sanction ordinale fondée sur l’interdiction de commercialisation de l’ANSM, validée. CE, 18 janvier 2017 : n° 386144
Léo ROQUE
Défaut d’information : dichotomie du préjudice moral d’impréparation et du préjudice de perte de chance. Cass. 1re civ., 25 janvier 2017 : n° 15-27898
Alain MACRON
Rapport annuel de la Cour des comptes : un rapport accablant pour les acteurs de la procédure amiable d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Cour des comptes, Rapport public annuel 2017
Anne GIBELIN
Responsabilité du chirurgien-dentiste : le mauvais positionnement des implants constitutif d’un aléa thérapeutique. CA Dijon, 7 février 2017 : n° 14/00855
Pierre-Laurent VIDAL
Vers la fin des vaccinations facultatives obligatoires. CE, 8 février 2017 : n° 397151
Joanna SOBCZYNSKI
Préjudice d’agrément : l’exigence de la démonstration d’un trouble spécifique. Cass. 1re civ., 8 février 2017 : n° 15-21528
Pierre-Laurent VIDAL
Indemnisation des conséquences d’une infection nosocomiale : la réparation par l’Oniam s’étend aux préjudices personnels des proches de la victime. Cass. 1re civ., 8 février 2017 : n° 15-19716
Paul VÉRON
Infections nosocomiales : de l’importance d’une condamnation in solidum proportionnée. Cass. 1re civ., 8 février 2017 : n° 15-21528
Marine BRUNEL
Comment l’Europe contrôle des États qui contrôlent des contrôleurs de dispositifs médicaux. CJUE, 16 février 2017, aff. C-219/15
Nicolas KNISPEL

DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ
Sous la direction de :
A. PONSEILLE, maître de conférences, université de Montpellier
M. GUIGUE, docteur en droit, équipe de recherche sur la politique criminelle, université de Montpellier

Brèves remarques sur un nouveau cas d’engagement de la responsabilité pénale d’un psychiatre à la suite d’un meurtre commis par un patient. Tr. corr. Grenoble, 18 décembre 2016
Anne PONSEILLE
Mise en liberté pour motif médical de l’article 147-1 du Code de procédure pénale ou la construction pas à pas d’une jurisprudence. Cass. crim., 7 février 2016 : n° 16-86877
Anne PONSEILLE
La consommation de tabac lors d’une émission TV n’est pas constitutive d’une publicité illicite. Cass. crim., 21 février 2017 : n° 15-87688
Stéphane PRIEUR

BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE
Sous la direction de :
L. LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université de Montpellier
L. ROQUE, doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, juriste à l’espace de réflexion éthique Languedoc-Roussillon

L’âge paternel peut-il être un obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation ? TA Montreuil, 14 février 2017 : n° 1606644 et TA Montreuil, 14 février 2017 : n° 1606724
Lucile LAMBERT-GARREL
Brève réflexion sur l’élargissement du délit d’entrave à l’IVG
Romain PORCHER

ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
Sous la direction de :
M.-F. CALLU, maître de conférences, IFROSS, université Jean Moulin, Lyon 3
M. GIRER, maître de conférences, IFROSS, université Jean Moulin, Lyon 3
G. ROUSSET, maître de conférences, IFROSS, université Jean Moulin, Lyon 3

Exclusion d’une société d’exercice libéral : référez-vous au juge. Cass. com., 25 janvier 2017 : n° 15-14754
Manon MAZZUCOTELLI
Suspension temporaire du droit d’exercer la médecine : le Conseil de l’Ordre ne badine pas avec l’addiction. CE, 3 février 2017 : n° 388015
Marine BRUNEL
On ne peut imputer aux soignants un défaut structurel d’organisation. CA Agen, février 2017 : n° 15/01594
Mickaël KRKAC
Circulaire relative à l’urgence en kinésithérapie : en matière de droit mou le CNOMK a la main dure… CNOMK, Circulaire/CNO/Juridique/2017-02-10/Déontologie/Urgence/N° 01620170210
Alain MACRON

DROIT DES PATIENTS
Sous la direction de :
F. VIALLA, professeur de droit, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, SFR ASMES
M. DELOUVÉE, doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier
J. DUGNE, doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & ­Santé, université de Montpellier, ATER, université Paul Valéry Montpellier

Preuve de l’obligation d’information due par le médecin : un écrit, c’est bien. Avec un entretien individuel, c’est mieux. CA, Versailles, 12 janvier 2017 : n° 15/01370
Alain MACRON
Non-violation de la Convention EDH pour le maintien en détention d’une personne souffrant d’un cancer. CEDH, 17 janvier 2017, Gengoux c. Belgique, req. n° 76512/11
Jean-Philippe VAUTHIER
Quand la sûreté nucléaire atomise un peu plus la notion de secret. Ord. n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales : JORF n° 0017 du 20 janvier 2017, texte n° 17
Bruno PY
Infections associées aux soins : un nouveau cadre législatif est posé. D. n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins : JORF n° 0031 du 5 février 2017, texte n° 18
Manon MAZZUCOTELLI
Droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les patients ayant souffert d’un cancer : vers une application effective du dispositif. D. n ° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique : JORF n° 0034 du 9 février 2017, texte n° 32 et D. n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé : JORF n° 0038 du 14 février 2017, texte n° 8
Alice TURINETTI
Les variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions. Variation du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions, Rapport d’information n° 441 (2016-2017) de Mmes Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, 23 février 2017
Pauline CASSAN
Fin de la médicalisation de la procédure de changement de sexe. CA Montpellier, 15 mars 2017 : n° 16/02291
François VIALLA
Incertitudes autour de l’arrêt de traitement. TA Marseille, 8 février 2017 : n° 1608830 ; CE, 3 mars 2017 : n° 403944 et CE, Ord. 8 mars 2017 : n° 408146
François VIALLA
L’aléa thérapeutique n’est pas un risque imprévisible. CE, 10 mars 2017 : n° 396432
Armelle BODÉNÈS-CONSTANTIN

ÉTABLISSEMENTS
Sous la direction de :
O. POINSOT, chercheur associé IFROSS, université Jean Moulin, Lyon 3, avocat
J. PAGES, docteur en droit, avocat
B. APOLLIS, maître de conférences, université Paris X-Nanterre
L. LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université de Montpellier

L’aide médicale urgente : rappel du Conseil d’État sur l’essence de cette mission de service public. CE, 8 février 2017 : n° 393311
Raphaël BRINGAUD
Émissions de gaz à effet de serre : quelles exigences pour les établissements de santé ? D. n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre : JORF n° 0049 du 26 février 2017, texte n° 2
Raphaël BRINGAUD
Le retrait d’une autorisation de création d’un établissement ou service social ou médico-social avant la réalisation de la visite de conformité. CAA Douai, 28 février 2017 : n° 15DA00996
Maxime CHOMETON

DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ
Sous la direction de :
C. RAJA, maître de conférences, université de Montpellier
J.-L. RESPAUD, maître de conférences, université d’Avignon

Secteur des audioprothèses : le diagnostic est confirmé. ADLC, Avis n° 16-A-24 du 14 décembre 2016, Fonctionnement de la concurrence dans le secteur des audioprothèses
Caroline RAJA
Rupture de la relation établie avec un pharmacien. CA Paris, 4 janvier 2017 : n° 14/08156
Julien FAURE

DROIT SOCIAL
Sous la direction de :
B. SIAU, maître de conférences, université de Montpellier, avocat
C. RIOT, maître de conférences en droit privé, UMR 7318 « Droits international, comparé et européen », université Toulon I
S. DARMAISIN^†, maître de conférences, centre universitaire de Nîmes

Discrimination fondée sur le handicap : précisions de la Cour de justice de l’Union européenne. CJUE, 1er décembre 2016, aff. C-395/15, Daouidi
Sophie SELUSI-SUBIRATS
Réforme du suivi médical : vers une réelle simplification ? D. 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail : JORF n° 0302 du 29 décembre 2016, texte n° 65
Sophie SELUSI-SUBIRATS
Stricte interprétation des préjudices complémentaires causés par la faute inexcusable de l’employeur. Cass. 2e civ., 2 mars 2017 : n° 15-27523
Bruno SIAU

POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ
Sous la direction de :
G. DELANDE, professeur émérite, Sciences économiques, université de Montpellier
Ph. AMIEL, docteur en droit, Inserm/Paris Diderot UMR 1123
R. BOURRET, directeur général adjoint, directeur de la Recherche et de l’Innovation, CHRU de Montpellier, SFR ASMES, docteur en sciences, HDR droit

Protection de la santé et de l’environnement et contrôle de légalité par le Conseil d’État en matière nucléaire. CE, 18 janvier 2017 : n° 406244
Élise LAMARRE
Un référentiel pour la réduction des risques liés à la prostitution : entre protection et morale. D. n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national des risques en direction des personnes prostituées et complétant le Code de la santé publique : JORF n° 0055 du 5 mars 2017, texte n° 12
Julie LEONHARD

DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
Sous la direction de :
A.-C. Perroy, professeur des universités en droit pharmaceutique, Lille 2, Avocat of Counsel, cabinet Simmons & Simmons, Paris

Commerce en ligne de médicaments : pas d’assouplissement des conditions de stockage des médicaments. CAA Nantes, 10 janvier 2017 : n° 15NT01779
Christophe COURAGE
La fin des échographies foetales à visée non médicale. D. n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l’utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine : JORF n° 0024 du 28 janvier 2017 : texte n° 23
Caroline MASCRET
La question de la disponibilité des vaccins obligatoire en France et la position du Conseil d’État. CE, 8 février 2017 : n° 397151
Caroline MASCRET
La validation ultime sur le plan juridique des recommandations temporaires d’utilisation. CE, 24 février 2017 : n° 392459
Caroline MASCRET

DROIT FISCAL, COMPTABLE ET FINANCIER DE LA SANTÉ
Sous la direction de :
L. JAEGER, maître de conférences en droit privé, université de Nîmes, Chrome (EA 7352)
R. SUBIRATS, avocat, Guillerm Avocats, chargé d’enseignements à l’université de Montpellier

L’abaissement de la TVA sur les achats d’autotests de dépistage du VIH en 2017. L. n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 61 : JORF, n° 0303 du 30 décembre 2016, texte n° 2 ; CGI, art. 278-0 bis, K BOI-TVA-LIQ-30-10-60, n° 90, 01/02/2017
Laura JAEGER

DROIT ET SANTÉ MENTALE
Sous la direction de :
S. GUIGUE, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier
J. FONTANA, doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

Handicap et hospitalisation psychiatrique à visée sécuritaire. CA Limoges, 30 août 2016 : n° 16/00036
Karine SFERLAZZO
L’évolution vers un contrôle renforcé des soins psychiatriques pour péril imminent. CA Versailles, 3 février 2017 : n° 17/00888
Karine SFERLAZZO
Arrêtons les gribouillis en guise de signature. Cass. crim., 22 février 2016 : n° 16-13824, publié au Bulletin
Morgan GRIT

FICHE TECHNIQUE
Les nouvelles dispositions relatives aux données de santé à caractère personnel
Nasséma MAHMOUDI