Revue Droit & Santé numéro 7

Revue Droit & Santé

numéro 7, octobre 2005

ÉDITORIAL

Bon anniversaire : Revue Droit & Santé !
F. Vialla (Directeur du Centre Européen d'Études et de Recherches Droit & Santé et rédacteur en chef de la La Revue droit & santé
L. Lambert-Garrel (rédacteur en chef de la La Revue droit & santé)

CHRONIQUES

Les trois piliers de la réforme hospitalière du 2 mai 2005,
J.-M. Clément (Professeur de droit hospitalier et médical, Université de Paris 8)
>Le corps recomposé, M.-F. Callu (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Lyon III, IFROSS)
Le corps transformé : pouvoir de la chirurgie - devoir du médecin,
J. Mateu (Montpellier), Ph. Giordano (Cannes), B. Laurent (Le Mans),
M. Rouif (Tours) (Chirugiens esthétiques)

ACTUALITÉ

Responsabilté

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
S. Darmaisin (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• ANAES et HAS orcles des données acquise de la science ?
• CE 12 janvier 2005, n°256001
• Du non respect des formalités préalables à l'IVG : absence de lien de causalité
• CAA Bordeauxn 17 mars 2005, Département de la Réunion c/Melle X. N°01BX01480, AJDA, 23 mai 2005, 1079
• Conclusions de M. BERNARD Chemin, commissaire du gouvernement : JCP A, 2005, n°23, 1237, p.923
• De la marge d'erreur habituelle en matière de diagnostic prénatal : absence de faute caractérisée
• CE 5^ème et 4^éme sous-section réunies, 9 février 2005, Centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay, n°25599 ; AJDA, 4 avril 2005, 743
• Partielle ou totale...à propos d'une colectomie
• CAA Marseille 7 avril 2005, n°01MAO1843
• Quand la position des juridictions diverge sur les termes du rapport expertal !
• Cass. 1^ère Civ., 10 mai 2005, inédit pourvoi n°03-16.272
• Les délais de prescription de l'action en responsabilité médicale, pour un dommage né avant l'entrée en vigueur de la Loi du 4 mars 2002
• CAA Douai, 22 mars 2005, n°03AD01302
• Actions en responsabilité médicale : prescription quadriennale ou prescription décennale ?
• CE 16 mars 2005, Centre Hospitalier de Saulieu, n°263117
• Compagnie d'assurance et indemnisation des dommages issus de la contamination par virus de l'hépatite C
• Cass. 1ère Civ., 12 avril 2005, n°03-20.980
• Du point de départ du délai de prescription des actions en responsabilité médicale : connaissance ou consolidation de l'origine du dommage ?
• Conseil d'Etat, sous-sect. 5 et 4 réunies, 16 mars 2005 : n°263117

Contrats

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• De la portée de la clause de non concurrence
• CA Rouen, 19 février 2004 : Juris-Data n°249985
• Conséquences du refus d'inscription au tableau de l'Ordre pour le mèdecin non titulaire d'un contrat d'exercice...
• CAA Versailles, Ch. 1, 12 mai 2005: n°05077, inédit
• De la nécessité de l'écrit...
• CA Rouen 24 mars 2005
• L'imconpétence des juridictions administratives en matière de contrat d'acquisition et d'exploitation d'un appareil à imagerie par résonance magnétique
• CE, sous-sections 1 et 6 réunies 30 mars 2005, n°262964, publié au Recueil Lebon

Organisation des professions et déontologie

E. Terrier (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Grenoble II))

• Un mèdecin ne peut détenir de participation financière dans une société ambulancière
• Ce 12 janvier 2005, n°252365
• La non soumission de Mondial assistance aux dispositions du Code de déontologie médicale
• Cass.2^ème civ. 12 mai 2005
• De l'opposition du secret médical en matière d'assurance
• Cass. 2^ème civ., 2 juin 2005, n°04-13.509, Société Assurances générales de France (AGF) vie C/M. Patrick Pougesoise, inédit
• Cass. 2^ème civ., 2 juin 2005, n°04-13.862, Société Suravenir c/M. Dominique Hulin, inédit

Droit des patients

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
E. Terrier (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Grenoble)

• Aperçu des premiers décrets d'application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 : une course à l'handicap ?
• L'aide aux personnes handicapées pour accomplir des actes de soins et l'article 9 de la loi du 11 février 2005
• Article 9 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 codifié à l'article L. 1111-6-1 du Code de la santé publique
• Consécration règlementaire : des droits des malades à Madagascar

Droit des établissements

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
J. Pagès (Pr. Associé Montpellier I, Avocat Cabinet Pagès)

• Etablissements de santé
  • La cour de cassation précise de nouveau le régime de la déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
  • Cass. Com., 10 mai 2005, pourvoi n°03-21.096
  • Autorisations sanitaires : prolongement de la théorie nominaliste et aggravation de ses effets pervers
  • CAA Marseille, 6 janvier 2005, Association société Gonfalon dite Archiconfrérie de la Sainte-Croix, n°02MA02247

• Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Ultimes précisions sur le nouveau fonctionnement des SSIAD
  • Circulaire DGAS/2 C n°2005-111 du 28 février 2005 relative aux conditions d'autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile : BO 2005/3

Sécurité sociale et protection sociale

B. Siau (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
M. Morand (Avocat conseil en Droit Social, Barthélémy et Associés, Professeur Associé, Université d'Auvergne Clermont)

• Traumatismes psychologiques : accidents du travail ou maladie professionnelle ?
• Cass. 2^ème civ., 24 mai 2005, n°03.30.480, inédit
• Compétences disciplinaire de la CPAM
• CAA Paris, 3^ème Chambre, 29 mars 2005 (n°00PA03795, n° de rôle 05040), CAPAM des Yvelines c/Leclerc
• Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
• Arrêté ministériel du 31 janvier 2005, relatif à la classification des prestations d'hospitalisation

Politique de santé, santé publique, economie de la santé

G. Delande (Professeur Sciences Économiques à la Faculté de Montpellier I)
Ph. Amiel (Dr associé Paris 8)

La réforme de l'Assurance-Maladie et la maîtrise des dépenses de santé

Droit des produits de santé

A-C. Maillols (Docteur en Droit - Docteur en Pharmacie, Maître de Conférences, Faculté de Pharmacie, Université Lille 2, Avocat au Barreau de Paris, Intuity, Société d'avocats)

• La concurrence et les produits de santé
• Commission européenne, 15 juin 2005
• La responsabilité du fait des produits de santé
• Cass. 1ère Civ., 5 avril 2005 (Petites Affiches, 21 juin 2005, n°11, p.9, note Ch. Henin et A-CMaillots)
• Les importations parallèles
• Décret n° 2005/397, 28 avril 2005 (JO, 30 avril)
• Le médicament à l'hôpital
• Les autorisations temporaires d'utilisation
• CE, 19 mars 2005 (n°268426 et n°268747)
• Le remboursement des médicaments
• CE, 9 mars 2005 (n°266420)
• La pharmacovigilance

Droit fiscal, comptable et financier de la santé

P. Amadieu (Maître de conférences à la Faculté deMontpellier I)
J.-M. Baldo (Avocat EY Law)

• Détermination de la base de la taxe professionnelle : cadre général et cas particulier des biens mis à la disposition des mèdecins par une clinique
• CAA Nancy, 28 avril 2005, n°01NC00916, 2^ème ch.
• CAA Douai, 8 mars 2005, n° 02DA00772, 2^ème ch.
• CAA Bordeaux, 22 février 2005, n°00BX02903, 3^ème ch.
• CAA Versailles, 7 décembre 2004, n°02VE00674, 3^ème ch.
• CAA Nantes, 12 mars 2004, n°01NT00863, ^4ème ch.

Fiche technique - règlementation interne des établissements

• Les régimes d'indemnisation des infections nosocomiales avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, C. Raja (Allocataire de recherche Montpellier I, Doctorante) ; F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)