Revue Droit & Santé numéro 62

ÉDITORIAL

La voix des parents

Justine FONTANA

En Belgique, la facilité n’est pas de soigner!

Romain PORCHER

CHRONIQUES

Le contrôle systématique des hospitalisations complètes des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement par le juge des libertés et de la détention Valériane DUJARDIN et Éric PÉCHILLON

Isolement et contention en psychiatrie: quels fondements juridiques?

Renaud BOUVET, Marlène ABONDO e tMariannick LEGUEUT

La « valeur de la vie » sous l’angle de l’analyse de l’arrêt Perruche

Élodie GUILBAUD

1 RESPONSABILITÉS

Sous la direction de :

F. VIALLA, professeur à l’université de  Montpellier , directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815

P. VÉRON, doctorant, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, ATER, université Montpellier I

Contentieux transfusionnel: la substitution de l’ONIAM à l’EFS dans les instances en cours opère transfert à l’Officedes créances de l’EFS envers ses assureurs. Cass.Civ.1re, 18 juin 2014: n° 13-13471

Pierre-Laurent VIDAL

Petits boutons et complications: quand la solidarité nationale ne peut jouer en l’absence d’imputabilité du préjudice à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Cass.Civ.1re,18 juin 2014: n° 13-15786

Ophélie GRARE

Information. CA Aix-en-Provence,26 juin 2014: n° 2014/354; CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2014 : n° 2014/363 et CA Dijon, 10 juillet 2014: n° 12/02147

François VIALLA

Information encore. CA Douai,3 juillet 2014: n° 14/534,13/04133

François VIALLA

Responsabilité d’un centre hospitalier pour le dysfonctionnement du matériel des copie utilisé lors d’un accouchement. CAA Lyon, 17juillet 2014: n°13LY00878, Hospices civils de Lyon

Paul VÉRON

Recours de l’ONIAM suite à substitution de l’assureur défaillant: nouvelle illustration jurisprudentielle. CAA Nantes,17 juillet 2014: n° 13NT00774

ANNE GIBELIN

Réparation du préjudice économique résultant d’une contamination à l’hépatite C. CE,23 juillet 2014: n° 365927

Mathilde CAYOT

Opération d’un trouble de la vision et appréciation du préjudice réparable: quand l’état initial ne sert plus de point de comparaison, les repères se brouillent. CE,30 juillet 2014: n° 361821

Maud MORLAAS-COURTIES

Procédure CRCI et refus de l’assureur de faire une offre: la pénalité de 15 % n’est opposable qu’à l’assureur et non à l’assuré responsable! Cass.Civ.1re, 10 septembre 2014: n° 13-22535

Paul VÉRON

Des présomptions graves précises et concordantes constitutives du lien de causalité requis pour l’engagement de la responsabilité d’un commettant du fait de son préposé. Cass.Civ.1re,10 septembre 2014: n° 13-23638

Brunelle FESSARD

•Information toujours. CE,19 septembre2 014: n° 361534

François VIALLA

3   DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ

Sous la direction de :

A. PONSEILLE, maître de conférences, université Montpellier I

S. GUIGUE, docteur en droit, équipe de recherche sur la politique criminelle, université Montpellier I

Décès d’un nouveau-né à l’hôpital: responsabilité pénale du médecin gynécologue- obstétricien. Cass.Crim., 24 juin 2014: n° 13-84542

Anne PONSEILLE

Détenu malade et loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacitédes sanctions pénales: remises en liberté pour motif médical (1repartie)

Anne PONSEILLE

 4 BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE

Sous la direction de :

L. LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université Montpellier I

Le recours à une insémination artificielle avec donneur à l’étranger par un couple de femmes n’est pas de nature à constituer une fraude à la loi selon l’avis consultatif de la Cour de cassation. Cass.,avisn° 15010 du 22 septembre2014 et Cass., avis n° 15011 du 22 septembre 2014

Lucile LAMBERT-GARREL

5   ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE

Sous la direction de :

M.-F. CALLU, maître de conférences, Ifross, université Jean Moulin, Lyon 3

M. GIRER, maître de conférences, Ifross, université Jean Moulin, Lyon 3

G. ROUSSET, maître de conférences, Ifross, université Jean Moulin, Lyon 3

Des jeunes changements ou des changements pour les jeunes? CE,30 juillet 2014 : n° 362162 et Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du Code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie  et en pharmacie, JORF n° 0146 du 26 juin 2014

Maxime DELOUVÉE

Sanctions disciplinaires ordinales: contrôle du Conseil d’État. CE,4 juin 2014: n° 360342 etCE,23 juin 2014: n° 362624

Alain MACRON

Impartialité de l’expert: « Justice must not only be done, it must also be seen to be done ». CE,23 juillet 2014: n° 352407

Alain MACRON

Exercice illégal de la médecine et télémédecine: rappel de la notion d’exercice. CE,23 juillet 2014: n° 380474

Pauline CASTELOT

6   DROIT DES PATIENTS

Sous la direction de :

F. VIALLA, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier, UMR 5815

M. DELOUVÉE, doctorant, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier I

J. DUGNE, doctorante, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier I

L’irrégularité de la décision d’admission d’un mineur en psychiatrie: responsabilité de l’établissement public. CA Grenoble,1er juillet 2014: n° 12/01981

Lydia SAHEB

La CJUE en faveur d’un don de sang pour tous? CJUE,Concl.Paolo Mengozzi, 17 juillet 2014, aff. C-528/13 : « Geoffrey Léger c/ ministre des Affaires sociales et de la Santé c/Établissement français du sang»

Adrien NIETO

Interruption volontaire de grossesse: conformité de la modification de l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique à la Constitution. Cons. Const.,déc.DCn° 2014-700 du 31 juillet 2014, Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Paul VÉRON

Le retard dans les soins du détenu n’est pas constitutif d’un traitement inhumain et dégradant. CEDH,9 septembre 2014, Carrellac.Italie: req.n° 33955/07

Mélanie JAOUL

Degré d’information qu’un praticien doit donner à son patient quant aux personnes tierces devant assister à un acte médical. CE,19 septembre 2014: n° 361534

Gaëlle DUMORTIER

7 ÉTABLISSEMENTS

Sous la direction de :

O. POINSOT, chercheur associé Ifross, université Jean Moulin, Lyon III ; avocat

J. PAGES, docteur en droit, avocat, université Montpellier I

B. APOLLIS, maître de conférences, université Paris X-Nanterre

L. LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université Montpellier I

Transfert d’une activité d’imagerie médicale entre GIE passé sous silence à l’occasion

d’un redressement judiciaire: quand l’article L. 1224-1 du Code du travail s’en mêle! Cass. Soc., 2 juillet 2014 : n° 11-13335

Sophie SELUSI

8 DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ

Sous la direction de :

C. RAJA, maître de conférences, université Montpellier I, UMR 5815

J.-L. RESPAUD, maître de conférences, université d’Avignon

Sanction pour refus d’accès discriminatoire à une base de données d’informations

médicales dans le cadre d’un abus de position dominante. ADLC,déc.n° 14-D-06 du8 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’informations médicales

Mathilde CAYOT

Innocuité concurrentielle de l’activité de blanchisserie des établissements publics de santé… mais qu’en est-il de sa légalité? ADLC,avis n° 14-A-11du31 juillet 2014 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière

Caroline RAJA

9 SÉCURITÉ SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE

Sous la direction de :

B. SIAU, maître de conférences, université Montpellier I, avocat

C. RIOT, docteur en droit, enseignant à l’université, avocat

S. DARMAISIN, maître de conférences, centre universitaire de Nîmes

Relance du pouvoir d’achat: la réduction dégressive des cotisations salariales censurée par le Conseil constitutionnel. Cons. Const.Déc. DCn° 2014-698du6 août 2014, Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014

Cédric RIOT

10 POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ

Sous la direction de :

G. DELANDE, professeur de sciences économiques, université Montpellier I

Ph. AMIEL, professeur associé, université Paris 8

•Les orientations du projet de loi de santé

Rodolphe BOURRET, François VIALLA, Éric MARTINEZ et Chloé GIQUEL

11 DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ

Sous la direction de :

A.-C. MAILLOLS-PERROY, professeur des universités en droit pharmaceutique, Lille 2, Avocat Of Counsel, cabinet Simmons & Simmons, Paris

La commercialisation du plasma « SD » ne relève plus du monopole de l’Établissement français du sang. CE, 23 juillet 2014, Société Octapharma France : n° 349717

Robin MOR

Adieu la vignette pharmaceutique… La boîte de médicaments s’est retrouvée dénudée en ce début d’été! Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique: JORF n° 0194 du 23 août 2014, p.14024.

Alexandra ROIG

13 DROIT ET SANTÉ MENTALE

Sous la direction de :

S. GUIGUE, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

J. FONTANA, Doctorante, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier

L’identification de l’auteur d’un acte administratif par des éléments extrinsèques. Cass.Civ.1re,18 juin 2014: n° 13-16363

Sophie GUIGUE

La position du Conseil d’État sur les dispositions réglementaires relatives aux UMD. CE,30 juin 2014: n° 352668

Sophie GUIGUE

La prise en compte de la conscience des troubles par le patient lors du contrôle

du bien-fondé de la mesure de soins sans consentement. CA Rennes,28 août 2014 : n° 14/00261

Sophie GUIGUE

Judiciarisation de la procédure de soins psychiatriques sans consentement. TGIMeaux,

1er juillet 2014 : n° 14/02104 ; Décret 2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de main levée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement: JORF n° 0189 du 17 août 2014 p. 13667 et Circulaire du 18 août 2014 NOR : JUSC1418905C

Juliette DUGNE

FICHE TECHNIQUE

Les chambres mortuaire et funéraire

JulienFAURE