Revue Droit & Santé numéro 54

ÉDITORIAL

Sénat, Proposition de loi n° 352 rectifiée, visant à améliorer l’accès aux soins des plus démunis

François VIALLA, professeur à l’université de Pau et des Pays de l’Adour, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815

CHRONIQUES

L’accès aux données du dossier d’AMM. Évolutions communautaires et encadrement national

Anne-Catherine PERROY et Éric NIGRI, avocats, Of Councel, Simmons & Simmons, Paris

Affection de longue durée, libre choix du patient et confidentialité

Alice TURINETTI, doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I, ATER université Montpellier III – Paul Valéry

ACTUALITÉ

1 RESPONSABILITÉS

Sous la direction de :

F. VIALLA, professeur à l’université de  Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815

• L’aléa jurisprudentiel en chirurgie, Cass. 1^reciv., 20 mars 2013, n° 12-13900, Cass. 1^reciv.,24 avril 2013, n° 12-17.975

Chrystelle BOILEAU

• Contribution à la dette : le chirurgien et la clinique, coresponsables de plein droit des conséquences d’une infection nosocomiale, sont tenus à parts égales en l’absence de faute démontrée à la charge de l’un d’entre eux, Cass. 1^reciv., 10 avril 2013, n° 12-14219

Paul VÉRON

• Infection nosocomiale : en période pré-opératoire un nombre élevé de globules blancs peut être le signe d’un foyer infectieux extérieur au site opératoire, CA Nîmes, 1^rech.,11 avril 2013, n° 11/03428

Pierre-Laurent VIDAL

• Traitement médical tardif : l’indemnisation du patient résulte d’une perte de chance s’il n’est pas établi qu’un diagnostic plus précoce aurait permis d’éviter les complications subies, Cass. 1^reciv., 10 avril 2013, n° 12-17.631

Pierre-Laurent VIDAL

• La réparation de l’aggravation du préjudice en raison de la perte d’autonomie de la victime, CE, 22 avril 2013, n° 347883

Juliette DUGNE

• Indemnisation des victimes du virus de l’hépatite C : tir manqué de l’ONIAM, CE, 20 mars 2013, n° 345776

Justine FONTANA

• Assurance de responsabilité professionnelle : la demande de la victime sollicitant des explications auprès de la clinique ne vaut pas réclamation au sens de l’article L.251‑2du Code des assurances, CA Paris, 29 mars 2013, n° 11/12558

Pierre-Laurent VIDAL

• La prestation de compensation du handicap a un caractère indemnitaire, Cass. 2^eciv.,16 mai 2013, n° 12-18093

Simone VICENTE

2 CONTRATS

Sous la direction de :

F. VIALLA, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815

B. APOLLIS, maître de conférences, Paris X-Nanterre

• SELARL de pharmaciens d’officine : licéité d’une prise de participation dans une société agricole, Cass. 1^reciv., 20 mars 2013, n° 12-1711, inédit

Vincent CADORET

3 DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ

Sous la direction de :

A. PONSEILLE, maître de conférences, université Montpellier I

M. GUIGUE, docteur en droit, équipe de recherche sur la politique criminelle, université Montpellier I

• Entre faute caractérisée et faute délibérée, mon cœur balance…, Cass. crim., 9 avril 2013, n°12-81263

Anne PONSEILLE

• Compétences du chiropracteur : pas de contorsion admise de l’incrimination de l’exercice illégal de la médecine, Cass. crim., 26 février 2013, n° 12-82143

Anne PONSEILLE

• Associations de lutte contre le tabagisme contre industrie du tabac, ou pot de terre contre pot de fer, Cass. crim., 23 avril 2013, n° 12-82327 et n° 12-83.244

Justine FONTANA

4 BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE

Sous la direction de :

L. LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université Montpellier I

• Le Comité consultatif national d’éthique favorable à un nouveau test prénatal dépistant la trisomie 21, Avis n° 120 sur les questions éthiques associées au développement des tests génétiques fœtaux sur sang maternel, 25 avril 2013

Lucile LAMBERT-GARREL

• Les problèmes posés par la commercialisation d’autotests de dépistage de l’infection au VIH : comparaison des avis du CCNE du 21 février 2013 et du Conseil national du sida (CNS) du 22 mars 2013

Tim GREACEN

5 ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE

Sous la direction de :

M.-F. CALLU, maître de conférences, Ifross, université Jean Moulin, Lyon 3

O. SMALLWOOD, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

• Exercice illégal de l’activité d’épilation au laser, CE, 28 mars 2013, n° 348089

Jean-Baptiste THIERRY

• La procédure de sursis à exécution : une possibilité pour le professionnel d’éviter une sanction disciplinaire lourde sans fondement, CE, 8 avril 2013, n° 364729

Pauline CASTELOT

• La radiation du tableau de l’Ordre d’un masseur-kinésithérapeute s’impose en raison des condamnations pénales antérieures à son inscription, CE, 17 avril 2013, n° 359423

Margaux VANDENDRIS

6 DROIT DES PATIENTS

Sous la direction de :

F. VIALLA, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815

• Lazare game, Ordonnance de référé TA Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013, n° 1300740, Juris-Data, n° 2013-009426

François VIALLA

• Suicide en « semi » liberté : le « vide juridique » est source d’angoisse, CEDH, 14 mai2013, Gross c/ Suisse, n° 67810

François VIALLA

• Faut pas cafarder !, CAA Paris, 3^e ch., 4 avril 2013, n° 12PA02414

François VIALLA

• Reflux gastrique et défaut d’information, CA Colmar, 2^e ch. civ., section A, 15 mars 2013,n° 158/2013, 10/01578, Juris-Data, n° 2013-004646

François VIALLA

• Interrogations relatives à l’étendue de l’information sur les risques dans le cadre des soins de confort : l’exemple de la chirurgie de la myopie, CA Grenoble, 15 avril 2013,n° 10/04101, Juris-Data, n° 2013-007615

Maud MORLAAS-COURTIES

• Maltraitances, violences : avantage au physique ?, Cass. crim., 9 avril 2013, n° 12-83.173,CA Metz, 15 avril 2013, n° 13/00142, 11/00793

Maxime DELOUVÉE

8 DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ

Sous la direction de :

C. RAJA, maître de conférences, université Montpellier I

J.-L. RESPAUD, maître de conférences, université d’Avignon

• Cession d’une officine de pharmacie : pratiques commerciales agressives et vice du consentement, Cass. com., 3 avril 2013, n° 12-13314

Pauline CASTELOT

• Génériques de Plavix : l’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe pharmaceutique Sanofi-Aventis pour dénigrement, ADLC, déc. n° 13-D-11 du 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur pharmaceutique

Marine BOUTET

9 SÉCURITÉ SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE

Sous la direction de :

S. DARMAISIN, maître de conférences, centre universitaire de Nîmes

C. RIOT, docteur en droit, avocat

B. SIAU, maître de conférences, université Montpellier I, avocat

• La notion de handicap au regard du droit de l’Union européenne, CJUE, 11 avril 2013, C-335/11 et C-337/11, aff. Ring et Skouboe Werge

Cédric RIOT

13 DROIT ET SANTÉ MENTALE

Sous la direction de :

J.-L. DESCHAMPS, directeur adjoint du centre hospitalier de Montfavet (Avignon), secrétaire de l’association Droit, Psychiatrie et Santé mentale

S. GUIGUE, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

• L’indemnisation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers irrégulière, CA Paris, 26 avril 2013, n° 11/06773

Sophie GUIGUE

FICHE TECHNIQUE

Le droit du patient au refus de soins

Laure PÉREZ, doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I