Revue Droit & Santé numéro 53

ÉDITORIAL
Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : extension du contrôle aux EHPAD
François VIALLA, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, directeur du Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815

CHRONIQUES
Service public hospitalier : genèse d'un concept
Jean-Louis ROMANENS, directeur de groupe hospitalier honoraire, administrateur de conseil de surveillance de centre hospitalier, enseignant, doctorant Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Les contrats relatifs à l’exercice d’une profession de santé. Chronique d’actualité jurisprudentielle (septembre 2012 – mars 2013)
Vincent CADORET, docteur en droit, chargé d’enseignement, faculté de droit de Montpellier, faculté de droit d’Avignon

ACTUALITÉ

1 RESPONSABILITÉS
F. Vialla, professeur à l’université de  Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815
• Oubli de compresse par une infirmière salariée placée sous l’autorité d’un praticien libéral : la notion de « préposé occasionnel » engage la responsabilité du médecin en excluant celle de la clinique, CA Aix, 10^e ch., 23 janvier 2013, n° 10/03599
• Responsabilité de l’orthodontiste : la mauvaise hygiène du patient n’exonère pas le praticien en cas de responsabilité pour faute consécutive à un traitement inapproprié, CA Aix-en-Provence, 10^e ch., 20 février 2013, n° 11/00493
• Retard de prise en charge du patient : l’absence de responsabilité de la clinique ne disposant pas d’un service d’urgence n’exclut pas celle du praticien, CA Versailles, 3^e ch., 31 janvier 2013, n° 11/02778
• Perte de chance, encore et toujours !, CE, 5^e et 4^e ss-sect. réunies, 20 mars 2013, n° 350608
• Accident vasculaire-cérébral, causalité et indemnisation, Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 11-28537, et Cass. 1re civ., 6 février 2013, n° 12-12774
• La cause étrangère stérile face aux infections nosocomiales, CE, ss-sect. 5, 26 novembre 2012, Centre hospitalier de Rochefort, n° 344862
• La mise en oeuvre de la responsabilité de l’établissement en matière d’infection nosocomiale : point sur la jurisprudence administrative et judiciaire récente, CA Amiens, 22 janvier 2013, n° 10/04228 ; CE, 20 mars 2013, n° 350778 ; CE, 28 janvier 2013, n° 362697
• Accident médical non fautif : l’allocation d’enfant handicapé se cumule avec l’indemnisation allouée par l’ONIAM, CA Douai, 3^e ch., 14 février 2013, n° 195/13, 09/08458, 09/8593

2 CONTRATS
F. Vialla, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815
B. Apollis, maître de conférences, université Paris X-Nanterre
• Nullité du contrat de location de matériel : erreur sur la nature de dispositif médical du matériel, CA Paris, 25 janvier 2013, n° 11/08977, JurisData n° 2013-001520
• Contrat d’exercice réglementé : l’exécution fait, encore et toujours, obstacle à l’exception perpétuelle de nullité, Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28244
• Contrat d’exercice libéral et faute de l’établissement de santé : obligation de constituer un écrit mais pas de vérifier l’assurance du médecin, CA Aix-en-Provence, ch. 10, 30 janvier 2013, n° 2013/27, n° de rôle : 11/02222

3 DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ
A. Ponseille, maître de conférences, université Montpellier I
M. Guigue, docteur en droit, équipe de recherche sur la politique criminelle, université Montpellier I
• Autopsie de la responsabilité pénale d’une psychiatre pour homicide involontaire à la suite de l’homicide volontaire commis par un de ses patients, T. corr. Marseille, 18 décembre 2012
• Erreur de diagnostic, faute pénale et faute civile, Cass. crim., 15 janvier 2013, n° 11-87684
• Tricher n’est pas jouer… Condamnation pénale d’un kinésithérapeute, Cass. crim., 30 janvier 2013, n° 11-88847

4 BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE
L. Lambert-Garrel, maître de conférences, université Montpellier I
• Coup de pendule sur la proposition de loi relative à la recherche embryonnaire, Proposition de loi n° 473 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ; Rapport n° 825 fait au nom de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, Assemblée nationale, 20 mars 2013, D. Orliac

5 ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
M.-F. Callu, maître de conférences, Ifross, université Jean Moulin, Lyon 3
O. Smallwood, avocat en droit de la santé, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I
• Études de médecine et numerus clausus : la protection du principe d’égalité pour tous, CE, 4^e et 5^e ss-sect. réunies, 23 janvier 2013, n° 353300-353350
• La procédure disciplinaire : une cause étrangère entraînant la suppression de l’astreinte instituée par le juge des référés, Cass. 2^e civ., 31 janvier 2013, n° 12-12080
• Installation de cabinet secondaire : quand le juge administratif apprécie la décision du Conseil de l’Ordre, CE, 5^e ss-sect., 22 février 2013, n° 358957
• La radiation du tableau de l’Ordre d’un masseur-kinésithérapeute exerçant exclusivement les fonctions de cadre de santé soumise à l’appréciation du Conseil d’État, CE, 20 mars 2013, n° 357896
• Rappel de l’obligation de réponse à l’acte de réquisition pour la permanence des soins, CE, 23 janvier 2013, n° 344706
• Maltraitance « des jeunes de 7 à 77 ans », CE, 6 mars 2013, n° 349582
• Sanction du médecin trop peu dévoué à sa patiente…, CE, 13 février 2013, n° 351835

6 DROIT DES PATIENTS
F. Vialla, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815
• À petit pas… Thanatos s’approche, Conseil national de l’Ordre des médecins, Fin de vie, « assistance à mourir », texte adopté par le Conseil national le 8 février 2013, présenté à l’assemblée générale des présidents et secrétaires généraux des conseils départementaux et régionaux le 9 février 2013, avec les éléments de l’enquête réalisée par Ipsos auprès des médecins en exercice (www.cnom.fr) ; Proposition de loi n° 754 du 27 février 2013 visant à renforcer les droits des patients en fin de vie (http://www.assemblee-nationale.fr)
• Transidentité : retour à la case 1992 ? (suite), Cass. 1^re civ., arrêts n° 106 du 13 février 2013 (11-14.515) et n° 108 du 13 février 2013 (12.11-949)
• Informator, le retour, Cass. 1^re civ., 6 février 2013, n° 12-17423
• Information et consentement éclairé du patient, creuset de l’évolution de la relation de soin : du paternalisme à la décision partagée, CA Metz, 7 février 2013, n° 13/00046, 10/02453, JurisData n° 2013-003457 ; CA Metz, 15 janvier 2013, n° 11/01890, 12/00692, JurisData n° 2013-003399 ; CA Montpellier, 12 février 2013, n° 11/05202, JurisData n° 2013-003789

7 ÉTABLISSEMENTS
J. Pages, docteur en droit, professeur associé, université Montpellier I
B. Apollis, maître de conférences, université Paris X-Nanterre
• La réforme de l’hôpital. Première analyse du rapport Couty : « Le pacte de confiance pour l’hôpital »
• La dualité fonctionnelle du directeur général de l’ARS, CE, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées, n° 350479 ; CE, 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique, n° 354635
• Décrets et arrêtés EHPAD : une annulation attendue mais limitée, CE, 20 mars 2013, n° 345885
• Recours de l’établissement de santé contre le débiteur alimentaire du patient défunt : application de la règle « aliments ne s’arréragent pas », Cass. 1^re civ., 30 janvier 2013, n° 11-25488

8 DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ
C. Raja, maître de conférences, université Montpellier I
J.-L. Respaud, maître de conférences, université d’Avignon
• Vente de médicaments en ligne : retour vers une réglementation moins stricte, CE, 14 février 2013, ord. n° 365946
• Analyse du contexte concurrentiel du secteur de la distribution pharmaceutique par l’ADLC : Acte I, ADLC, déc. n° 13-SOA-01 du 25 février 2013 relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur de la distribution pharmaceutique
• Bienveillance renouvelée de l’Autorité de la concurrence à l’égard des réseaux agréés de professionnels de santé, ADLC, déc. 13-D-05, Pratiques mises en oeuvre par la société Kalivia dans le secteur de l’optique-lunetterie
• Généralisation de la couverture complémentaire collective : les préoccupations concurrentielles demeurent, ADLC, avis n° 13-A-11 du 29 mars 2013 relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance
• L’interprétation restrictive de la rupture des relations commerciales établies du médecin journaliste, Cass. com., 12 février 2013, n° de pourvoi : 12-13.819

9 SÉCURITÉ SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE
B. Siau, maître de conférences, université Montpellier I, avocat
S. Darmaisin, maître de conférences, centre universitaire Nîmes
C. Riot, docteur en droit, avocat
• Coût de la faute inexcusable à la charge de l’employeur, Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013, JORF n° 0294 du 18 décembre 2012, p. 19821
• Cession du fonds et transfert des contrats de travail, Cass. soc., 17 janvier 2013, n° 11-23848
• Contradiction ou application cohérente du principe de laïcité ?, Cass. soc., 19 mars 2013, n° 12-11690 ; Cass. soc., 19 mars 2013, n° 11-28845

11 DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
A.-C. Perroy, professeur des universités en droit pharmaceutique, Lille 2, avocat of Councel, cabinet Simmons & Simmons, Paris
• Du renforcement de la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, Directive 2011/83/UE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés du 8 juin 2011, JOUE L.174/74 du 1er juillet 2011 ; Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, JO du 21 décembre 2012 ; Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur Internet, JO du 1^er janvier 2013
• Fourniture d’une prothèse dentaire adaptée : précision sur le contenu de l’obligation de résultat du professionnel, Cass. 1^re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300, FS P+B+I

13 DROIT ET SANTÉ MENTALE
J.-L. Deschamps, directeur adjoint du centre hospitalier de Montfavet (Avignon), secrétaire de l’association Droit, Psychiatrie et Santé mentale
S. Guigue, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université
Montpellier I
• Les délais de la procédure de saisine non systématique du juge des libertés et de la détention, Cass. 1^re civ., 27 février 2013, n° 11-2045
• La régularité de l’arrêté portant hospitalisation d’office par transfert d’un mineur, CE, 13 mars 2013, n° 342704
• Mesures provisoires de l’autorité de police : l’histoire d’un processus d’admission en soins psychiatriques sans consentement… et sans contradictoire, CE, 13 mars 2013, n° 354976

FICHE TECHNIQUE
Le soigné et la religion
Claire DEBOST, doctorante, Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, juriste Altera Group