Revue Droit & Santé numéro 52

ÉDITORIAL

L'obscure finalité de la circulaire Taubira sur la gestation pour autrui !
Circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française – convention de mère porteuse – État civil étranger, NOR : JUSC1301528C, BOMJ, 31 janvier 2013
Lucile LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université Montpellier I

CHRONIQUES

La loi Bertrand et les associations de recherche médicale
Philippe AMIEL, docteur en droit, directeur de l'Unité de recherche en sciences humaines et sociales (URSHS) de l'Institut Gustave-Roussy
Privé de vie privée : « Vol retour » au-dessus d'un nid de coucou ?
François VIALLA, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, directeur du Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815
Les maisons de santé pluridisciplinaires : une solution à la désertification médicale territoriale ?
Nadine DANTONEL-COR, MCF HDR université de Lorraine, IRENEE, co-présidente de la commission « bilan et suivi de la réforme territoriale » du Grale-CNRS

ACTUALITÉ

1 RESPONSABILITÉS

F. Vialla, professeur à l’université de  Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815

•Médecine ou Photoshop® ?, Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° de pourvoi : 12-14097
• L’incidence du comportement du patient victime sur l’étendue de son droit à réparation, CA Paris, 7 décembre 2012, n° 08/21473
• Insuffisance de motifs sur la caractérisation de la perte de chance, CE, sous-section 5, 12 décembre 2012, Maurel c/ Centre hospitalier d’Arras, n° 345139, inédit
• Réévaluation critiquable de la perte de chance, CAA Nantes, chambre 3, 20 décembre 2012, Centre hospitalier universitaire de Nantes c/ Bellony, n° 11NT01458, inédit
• Application du manquement à l’obligation d’information : « Rare mais pas impossible », CAA Nantes, 6 décembre 2012, Bertho c/ Centre hospitalier universitaire de Nantes, n° 11NT01609, inédit
• Réflexion sur le contenu obligationnel du devoir d’information du praticien en matière de chirurgie esthétique, CA Paris, 2e ch., 30 novembre 2012, n° 11/10678
• Séquelles d’un nouveau-né dues à une défaillance momentanée du monitoring : il incombe à l’établissement de santé de prouver l’absence de faute du praticien en raison de la carence de tracé du rythme cardiaque foetal, Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27.347, 1427
• La faute caractérisée lors du diagnostic prénatal et l’indemnisation du préjudice d’impréparation des parents, Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-14.020
•Application dans le temps de la loi anti-Perruche : la fin du débat est-elle méritée ?, Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-22.756
•Les limites de l’appréciation souveraine du juge en matière d’expertise ou l’interdiction de se contredire, Cass. 1re civ., 20 décembre 2012, n° 11-28.738
• L’encadrement de l’indemnisation au titre d’une contamination transfusionnelle, Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-23.990, publié au Bulletin
• Football, bagarres et incivilités, hospitalisation, décès suite à des transplantations successives – responsabilité de l’APHM, CAA Marseille, 2e ch., 17 décembre 2012, n° 10MA03553
• L’offre d’une eau propre à la consommation : une obligation de résultat de la commune, Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, Cassation – renvoi Ales : n° 11-26.814, publié au Bulletin

2 CONTRATS

F. Vialla, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815
B. Apollis, maître de conférences, Paris X-Nanterre

• Exercice libéral de la profession d’infirmier : la frontière entre remplacement et collaboration, Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 09-12528
• La signature d’un avenant contenant la reconnaissance du passé disciplinaire de son associé ratifie le dol par réticence affectant le contrat initial d’exercice commun, CA Lyon, 1re ch., sect. B, 15 janvier 2013, n° 11/02818
• Boire ou souscrire : il faut choisir !, CA Orléans, 7 janvier 2013, n° 11/03508, JurisData n° 2013-000018

5 ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE

M.-F. Callu, maître de conférences, Ifross, université Jean Moulin, Lyon 3
O. Smallwood, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

•Exercice illégal de la médecine : la soumission de l’article L.4161-1 du Code de la santé publique au principe de la légalité des délits et peines, Cass. crim., 4 décembre 2012, n° 12-90059

6 DROIT DES PATIENTS

F. Vialla, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815

• Licence to Kill, le retour… !, À propos du rapport remis au chef de l’État par la commission Sicard le 18 décembre 2012
• Rejet de la responsabilité de l’organisme gestionnaire d’une maison de retraite pour dommage mortel causé par un pensionnaire de l’établissement à un autre résident, Cass. 1re civ., 15 décembre 2012, n° 10-25740
• Le juge des tutelles : Épée de Damoclès sur les libertés individuelles des majeurs protégés, Cass. 1re civ., 7 novembre 2012, rejet, n° 11-17.311, inédit

7 ÉTABLISSEMENTS

J. Pages, docteur en droit, avocat, professeur associé, université Montpellier I
B. Apollis, maître de conférences, Paris X-Nanterre

• Contestation de la dénonciation d’un bail de locaux hospitaliers, sur le fondement de la réglementation rurale – qualification de l’activité de l’établissement : un hôpital ne peut être considéré comme un établissement agricole, quand bien même serait-il bourguignon !, Cass. 3e civ., 12 décembre 2012, Ets Les Hospices civils de Beaune, n° 11-25.961 ; Cass. 3e civ., 12 décembre 2012, Établissement public de santé hôpital local de Nuits-Saint-Georges, n° 11-25.960

8 DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ

C. Raja, maître de conférences, université Montpellier I
J.-L. Respaud, maître de conférences, université d’Avignon

• Maillage territorial des officines et concurrence, CE, 1re sous-section, 12 décembre 2012, n° 362392, inédit
• Hôpitaux publics de Belgique : un rappel pédagogique de la procédure relative aux aides d’État, TPICE, 7 novembre 2012, aff. T-137/10, Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé (CBI) c/ Commission européenne
• Nullité d’une marque et commercialisation de boissons alcooliques, Cass. com., 20 novembre 2012, n° 12-11.753, 1166, JurisData n° 2012-026581
• Condamnation de la SEITA pour publicité ou propagande illicite en faveur du tabac, Cass. crim., 20 novembre 2012, rejet, n° 12-80.530, 6975, publié au Bulletin

11 DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ

A.-C. Maillols-Perroy, docteur en droit, docteur en pharmacie, professeur des universités, faculté de pharmacie, université Lille 2, avocat au barreau de Paris, Simmons & Simmons, Paris

• Suspension de mise sur le marché pour des dispositifs médicaux – question de l’application d’une garantie assurance, Cass. com., 20 novembre 2012, n° de pourvoi : 11-27.033
• Entre avis de transparence et remboursement d’un médicament : quelles conséquences du retrait par le laboratoire de sa demande initiale ?

12 DROIT FISCAL, COMPTABLE ET FINANCIER DE LA SANTÉ

L. & R. Miralles, avocats au barreau de Montpellier, PVB Consultants

• L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : le débat continue, Rescrit n° 2012/25 (TCA), 27 septembre 2012, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 ; Conseil d’État, 4 octobre 2012, n° 363144, inédit au Recueil Lebon

13 DROIT ET SANTÉ MENTALE

J.-L. Deschamps, directeur adjoint du centre hospitalier de Montfavet (Avignon), secrétaire de l’association Droit, Psychiatrie et Santé mentale
S. Guigue, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université
Montpellier I

• Annulation d’un arrêté préfectoral ordonnant une hospitalisation d’office : le certificat médical non circonstancié ayant servi de fondement à l’acte administratif illégal engage la responsabilité du médecin, Cass. 1re civ., 5 décembre 2012, n° 11-24.527
• Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les unités pour malades difficiles, CGLPL, avis du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles, JO du 5 février 2013
• L’appréciation de la faute de surveillance lors du suicide d’un patient en chambre d’isolement, Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27616