Revue Droit & Santé numéro 50

ÉDITORIAL

« Couvrez ce sein que je ne saurais voir » (Molière, Tartuffe, Acte III, scène 2)

« Cachez ce c.. que je ne saurais montrer »

François VIALLA, professeur à l’université de Pau et des pays de l’Adour

CHRONIQUES

La participation médicale du mineur aux décisions qui le concernent : la pratique bordelaise

Claire QUENNESSON, doctorante au CERFAP, université Bordeaux IV

Les conséquences de la révocation d’une interdiction provisoire

Éric SERGHERAERT, maître de conférences, université Lille Nord de France, membre du CRDP – L’ERADP

Du nouveau en matière d’obligation d’information ?

Juliette DUGNE, doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé

François VIALLA, professeur à l’université de Pau et des pays de l’Adour

ACTUALITÉ

1 RESPONSABILITÉS

F. Vialla, professeur à l’université de  Montpellier , directeur du Centre européen Droit & Santé

• Revirement en matière de responsabilité pour défaut d’un produit de santé : application de la responsabilité pour faute au chirurgien qui implante une prothèse défectueuse !, Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17510, FS P + B + I

• Le juge des référés face à la responsabilité des médecins et établissements privés de santé quant au défaut des dispositifs médicaux implantables, CA Riom, 29 août 2012, n° 11/02370, 11/2657, 11/2513, 11/2484

• Responsabilité d’une clinique pour une infection nosocomiale contractée dans un centre de radiologie sous-locataire dudit établissement de santé, Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17072

• L’éventuelle réticence à subir dans le futur une opération chirurgicale n’est pas constitutive d’un préjudice réparable, Cass. 1re civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-19.265, 760

• Capacité pour agir, droits fondamentaux et cécité… du juge, CA Riom, n° 401-12 du 11 juillet 2012

• Indemnisation des victimes du VIH suite à une transfusion sanguine : l’ONIAM doit indemniser non seulement la victime directe de la transfusion, mais également la personne contaminée par celle-ci !, Cass. 2e civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-21287

2 CONTRATS

F. Vialla, professeur à l’université de  Montpellier, directeur du Centre européen Droit & Santé

B. Apollis, maître de conférences, Paris X-Nanterre

• Sur la rupture du contrat d’exercice libéral liant une clinique à un médecin, CA Aix-en-Provence, chambre 1 B, 23 février 2012, n° 2012/146, RG : 11/13131

• La résiliation unilatérale du contrat d’exercice libéral à durée indéterminée : principe et aménagements contractuels, CA Dijon, 5 juillet 2012, n° 11/00652 ; CA Toulouse, 31 juillet 2012, n° 12/309, 10/01560

• Construction d’un hôpital de jour : la chaleur et la luminosité excessives dues aux façades vitrées constituent une impropriété à destination ouvrant droit au bénéfice de la garantie décennale, CA Paris, 5e chambre, 27 juin 2012, n° 10/08974

4 BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE

L. Lambert-Garrel, maître de conférences, université Montpellier I

• L’accès au diagnostic préimplantatoire et les juges européens, CEDH, affaire Costa et Pavan c/ Italie, requête n° 54270/10, 28 août 2012

• Le consensus européen en matière de procréation artificielle, CEDH, Grande Chambre, 10 avril 2007, affaire Evans c/ Royaume-Uni, req. n° 6339/05 ; CEDH, Grande Chambre, 22 avril 1997, affaire X, Y et Z c/ Royaume-Uni, req. n° 21830/93 ; CEDH, Grande Chambre, 4 décembre 2007, affaire Dickson c/ Royaume-Uni, req. n° 44362/04 ; CEDH, 1er avril 2010, affaire S. H. et autres c/ Autriche, req. n° 57813/00 ; CEDH, deuxième section, 28 août 2012, affaire Costa et Pavan c/ Italie, req. n° 54270/10

5 ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE

M.-F. Callu, maître de conférences, Ifross, université Jean Moulin, Lyon 3

O. Smallwood, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

• Contentieux disciplinaire : des pratiques répétées non conformes aux règles de l’art médical justifient l’interdiction d’exercer, CE, 11 juillet 2012, req. n° 329963

• Le Conseil d’État, solidaire de la chambre disciplinaire du CNOM, ne retient pas de manquements aux devoirs des médecins, CE, 29 juin 2012, req. n° 342698

• Les conditions de concours des sages-femmes aux activités d’assistance médicale à la procréation, Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d’assistance médicale à la procréation, JO du 19 juillet 2012

6 DROIT DES PATIENTS

F. Vialla, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen Droit & Santé

• L’incompétence du juge administratif en matière d’injonction de non administration sous la contrainte d’un traitement à une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, CE, 16 juillet 2012, req. n° 360793

• Les malades d’affection longue durée, victimes de la rupture d’égalité devant le service public ?, CE, 27 juillet 2012, req. n° 349173

• Dignité ? Vous avez dit « dignité ». Le principe fondamental de la dignité humaine au secours inutile du devoir d’information du patient par le médecin, Cass., 1re civ., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-18.327, FS P + B + I

7 ÉTABLISSEMENTS

J. Pages, docteur en droit, avocat, professeur associé, université Montpellier I

B. Apollis, maître de conférences, Paris X-Nanterre

• Nouvelles brèves sur la répartition juridictionnelle de l’indu T2A, Cass. 2e civ., 31 mai 2012, pourvoi n° 11-18769

• Le juge judiciaire et l’application des règles de tarification et de facturation des actes médicaux réalisés en urgence par un médecin libéral, Cass. 2e civ., 31 mai 2012

8 DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ

C. RAJA, docteur en droit, université Montpellier I

J.-L. RESPAUD, maître de conférences, université d’Avignon

• Point de sourire pour les établissements d’éclaircissement dentaire, ADLC, déc. 12-D-19 du 26 septembre 2012, Pratiques dans le secteur du blanchiment et de l’éclaircissement des dents

11 DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ

A.-C. Maillols-Perroy, docteur en droit, docteur en pharmacie, professeur des universités, faculté de pharmacie, université Lille 2, avocat au barreau de Paris, Intuity, société d’avocats

• La loi Bertrand : le nouveau statut des médicaments éphémères, Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé dite « loi Bertrand »

FICHE TECHNIQUE

L’accès des ayants droit au dossier médical du patient décédé

Paul VÉRON, doctorant contractuel (CEERDS UMR 5815), chargé d’enseignements à la faculté de droit de Montpellier