Revue Droit & Santé numéro 5

Revue Droit & Santé

numéro 5, juin 2005

ÉDITORIAL

F. Vialla (Directeur du Centre Européen d'Études et de Recherches Droit & Santé et rédacteur en chef de la La Revue droit & santé

CHRONIQUES

L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté : Fondements de la réforme des mesures en faveur des Personnes handicapées, M.-E. Banq (Avocat, Cabinet d'Avocats Jacques Pagès)
La laïcité à l'hôpital : propos autour d'une circulaire de « bonnes pratiques », E. Martinez (Directeur-adjoint au Centre hospitalier de Béziers, Docteur en droit)

ACTUALITÉ

Responsabilté

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
S. Darmaisin (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• L'indemnisation d'un patient en état végétatif
• CE 24 novembre 2004, M. et Mme Maridet, n°247080 : JCP G 2005, IV, 1282, obs. M.-C. Rouault; ADJA 2005, p. 336, concl. T. Olson
• De la non reconnaissance du préjudice du fait d'être né d'un parent handicapé
• Cass. 2^ème civ., 24 février 2005, pourvoi n°02-11999
• De la faute caractérisée en matière de diagnostic prénatal
• CAA Marseille, 19 février 2004, Assistance publique à Marseille C/ M., n° 99MA0117490 : JCP A. 2005.1045, note Ch. Cormier
• Précision sur la compétence du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
• Cass. 2^éme civ., 3 février 2005, pourvoi n°04-06001, publié au bulletin. Décision attaquée : CA Paris (1^re Chambre, Section J)13/11/2003
• Présomption d'exécution de l'obligation d'information du médecin : la preuve de soi-même
• Cass. 1re Civ., 4 janvier 2005 : pourvoi n°02-11339
• L'obligation de sécurité de résultat du médecin en matière d'infection nosocomiale : jurisprudence ou loi !,
• Cass. 1re Civ., 1^er février 2005 : pourvoi n°03-18052

Droit des patients

F. Vialla (MC Montpellier I)
E. Terrier (MC Grenoble II)

• Nouvelles précisions sur l'imputabilité de la contamination par le virus de l'hépatite C
• Cass. 1re Civ., 18 janvier 2005 : pourvoi n°03-12166 : D. 2005, IR, n°5
• A l'impossible nul n'est tenu... d'informer ?
• Cass. 1re Civ., 26 octobre 2004 : pourvoi n°03-15120, publié au bulletin
• Existe-t-il des notes personnelles ? Points de vue divergents
• CAA Paris, 30 septembre 2004, req. n°03PA011769
• L'annulation d'une mesure de reconduite à la frontière en raison de l'état de santé d'un étranger
• CE, 19 novembre 2004, M. Bhiri, req. n°264837

Droit des établissements

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
J. Pagès (Pr. Associé Montpellier I, Avocat Cabinet Pagès)

• Etablissements de santé
  • Les Centres régionaux de lutte contre le cancer : des établissements originaux sur la carte sanitaire française
  • Centres de lutte contre le cancer - Historique - Positionnement - Brève présentation
  • Vers un nouveau régime des autorisations
  • Décret n°2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du Code de la santé publique : JO 28 nov., p.20232 et s.
  • Autorisation hospitalière : l'inapplicabilité du régime du retrait partiel introduit par l'ordonnance du 24 avril 1996
  • Autorisation de fonctionnement - Retrait partiel - Réduction de capacité
  • CE, 6 décembre 2004, Société Clinique Saint Georges, req. n°252803 ; sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon

• Fonction publique hospitalière
  • Suspension d'un PUPH par le directeur d'hôpital et référé-suspension
  • PUHP - Suspension - Référé-suspension
  • CE, 13 octobre 2004, Denis V., req. n°272975
  • L'article L. 122-12 du Code du travail appliqué au transfert d'une entreprise privée à une personne morale de droit publique
  • Points de vue divergents
  • article L. 122-12 du c. trav. - Application - Reprise du personnel d'une association par une collectivité territoriale
  • CE 15 juillet 2004, M. Lamblin, req. n°245154

Droit économique de la santé

St. Destours (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
J.-L. Respaud (Maître de conférences à la Faculté de Droit d'Avignon)

• Rupture brutale d'approvisionnement
• CA Paris, 25 janvier 2005, Etablissement français du sang C/ décision n°04-D-26 du Conseil de la concurrence du 30 juin 2004 relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l'encontre de pratique mises en oeuvre par le groupement d'intérêt public Champagne-Ardenne
• Discrimination des laboratoires pharmaceutiques
• Cons. Conc., déc. n°04-D-77 du 22 décembre 2004 relative à une saisine de la société Productiv à l'encontre du laboratoire GlaxoSmithKline
• Contexte concurrentiel du marché des dispositifs médicaux
• Cons. Conc., avis n°04-A-02 du 16 janvier 2004 relatif à une saisine de la Fédération de l'hospitalisation privée, BOCCRF n°7, 6 septembre 2004
• Contexte concurrentiel de la rétrocession hospitalière et des médicaments soumis à prescription restreinte
• Cons. Conc., avis n°04-A-03 du 28 janvier 2004 relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le Code de santé publique et le Code de la sécurité sociale

Sécurité sociale et protection sociale

B.Siau (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
M. Morand (Avocat conseil en Droit Social, Barthélémy et Associés, Professeur Associé, Université d'Auvergne Clermont)

• "Le directeur d'un organisme de sécurité sociale a compétence pour décider seul de l'introduction d'une action judiciaire, visant le recours subrogatoire contre le tiers responsable des conséquences de l'accident corporel subi par un assuré social"
• CE 10 novembre 2004, req. n°254796, CPAM Côtes-d'Armor
• Epuisement d'un congé maladie et obligation de l'agent à reprendre son travail
• CAA Paris, 5 novembre 2004, req. n°02PA00893
• Sous-traitance et législation sur le risque professionnel
• Cass. 2^éme civ., 22 février 2005, pourvoi n°03-30.253

Droit des produits de santé

A-C. Maillols (Docteur en Droit - Docteur en Pharmacie, Maître de Conférences, Faculté de Pharmacie, Université Lille 2, Avocat au Barreau de Paris)

• La protection des données de l'AMM
• La responsabilité du fait des produits de santé
• CE 15 juillet 2004, req. n°252551 : AJDA 2005, p. 274, note V. Donier
• Le crédit d'impôt recherche
• CJCE, 10 mars 2005 (Laboratoires Fournier SA C/ Direction des vérifications nationales et internationales, C-39/04)

Droit fiscal, comptable et financier de la santé

P. Amadieu (Maître de conférence Montpellier I)
J.-M. Baldo (Avocat EY Law)

• Plus-value de cession de clientèle : cette obscure clarté qui tombe de l'administration
• Plus-value - Droits d'enregistrement - Cession de clientèle - Exonération - Conditions
• Loi n°2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : JO 11 août 2004, p.14269 et s.
• Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificatives pour 2004, art. 52 : JO 31 déc. 2004, p.22522 et s
• Réponses ministérielles : JO, n° 26, 1^er février 2005 ; JO; n°32, 8 février 2005
• Activité menée en zone franche urbaine et en dehors de cette zone
• REép. Vialatte : AN 27 juillet 2004, p.5814, n°39937
• Déductibilié des loyers d'un local en cours de rénovation
• CAA Nancy, 10 juillet 2004,req. n°00549, 2^éme chambre (formation à 3)
• Déductibilité des intérêts d'un emprunt destiné à financer l'acquisition de parts de société
• CE 25 octobre 2004, n°255092, 3^éme et 8^émes.

Droit de la santé mentale

J.-L. Deschamps ((Directeur-adjoint chargé des Affaires Juridiques et Patri-moniales au Centre Hospitalier de Montfavet - Avignon)

• Politiques législatives et approche comparative des législations en matière de santé mentale

Fiche technique - règlementation interne des établissements

• Les vigilances : Matériovigilance & Réactovigilance, A.-C. Maillols (Docteur en Droit - Docteur en Pharmacie, Maître de Conférences, Faculté de Pharmacie, Université Lille 2, Avocat au Barreau de Paris)
• Autorisations sanitaires en cours et publication des SROS de 3ème génération, S. Tulipani (Délégué Général FHP Auvergne)