Revue Droit & Santé numéro 49

ÉDITORIAL
La mort sur ordonnance, en 192 heures chrono
François VIALLA, professeur à l’université de Pau et des pays de l’Adour, directeur du Centre européen Droit & Santé

CHRONIQUES
• La prescription hors AMM après la loi du 29 décembre 2011
Renaud BOUVET, praticien hospitalo-universitaire en médecine légale et droit de la santé
Mariannick LE GUEUT, professeur de médecine légale et droit de la santé, université de Rennes 1 / CHU de Rennes, service de médecine légale
• Les « notes personnelles » du médecin : les conséquences d’un décret d’arrière-garde
Caroline ZORN-MACREZ, docteur en droit privé, chercheur associé, Institut François Gény (EA 1138 & 1106), université de Lorraine, consultant e-santé
• Urgence et consentement en matière médicale
Ludivine CHAMPLONG, doctorante en droit public et membre du Centre de recherches et d’études administratives de Montpellier (CREAM)

ACTUALITÉ

1 RESPONSABILITÉS
F. Vialla, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen Droit & Santé
• Les droits de la parturiente dans les suites d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles devant les juridictions administratives, CAA Lyon, 6e chambre, n° 11LY00850, 19 avril 2012
• Phlébite cérébrale consécutive à un accouchement sous péridurale : le signalement de céphalées à l’anesthésiste par le patient ne transfert pas la charge du diagnostic qui incombe à l’obstétricien, CA Dijon, 11 avril 2012, n° 11/00989
• Dissimulation par la patiente de son état de santé et exclusion de la responsabilité du praticien : vers un devoir de collaboration du patient ?, Cass. 1re civ., 20 janvier 2011, n° 69-68042
• Prescription d’un médicament hors AMM : la responsabilité du praticien n’est pas systématique mais résulte de circonstances de fait, CA Chambéry, 27 mars 2012, n° 11/00353
2 CONTRATS
F. Vialla, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen Droit & Santé
B. Apollis, maître de conférences, Paris X-Nanterre
• Mise en oeuvre prioritaire de la garantie découlant du contrat d’assurance responsabilité civile médicale en vigueur au jour de la réclamation, Cass. 2e civ., 24 mai 2012, n° 11-14.885, inédit
• Répétition de l’indu en raison de lacunes dans le dossier psychiatrique, Cass. 2e civ., 12 mai 2012, n° 10-28767 et n° 11-13969
3 DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ
A. Ponseille, maître de conférences, université Montpellier I
M. Guigue, ATER à l’université de Montpellier I, Équipe de recherche sur la politique criminelle
• Condamnation de l’obstétricien pour altération d’un document concernant un délit pour faire obstacle à la vérité, Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.834, publié au Bulletin
• Science sans conscience…, Commentaire de l’arrêt rendu le 27 avril 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation
4 BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE
L. Lambert-Garrel, maître de conférences, université Montpellier I
• Autorisation et protocoles de recherches sur les cellules souches embryonnaires, CAA Paris, 3e chambre, 10 mai 2012, n° 10PA05827, inédit au Recueil Lebon
• Conformité à la Constitution française des articles L.147-6 et L.222-6 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’accouchement sous X, Cons. const., déc., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC ; V. aussi commentaire de Cl. Neirinck, in : Droit de la famille, n° 7, juillet 2012, comm. 120
5 ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
M.-F. Callu, maître de conférences, Ifross, université Jean Moulin, Lyon 3
O. Smallwood, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, avocat à la Cour
• Consécration de la dérogation aux conditions légales d’exercice médical ou la confirmation du glissement des tâches dans le secteur sanitaire, Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé, JORF du 13 avril 2012, texte n°19
• L’écologie du Conseil d’État et des conseils de l’Ordre en matière d’ozonothérapie, CE, 13 juin 2012, ministre de la Défense et des Anciens Combattants c/ M. Bertrand A., n° 3495371, inédit
Sommaire détaillé
www.bnds.fr/rds • Septembre 2012 • N° 49 • REVUE DROIT & SANTÉ ~ D&S © • 563
6 DROIT DES PATIENTS
F. Vialla, professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen Droit & Santé
• Transidentité : retour à la case 1992 ?, Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° de pourvoi : 11-22.490
Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° de pourvoi : 10-26.947
7 ÉTABLISSEMENTS
J. Pages, docteur en droit, avocat, professeur associé, université Montpellier I
B. Apollis, maître de conférences, Paris X-Nanterre
• Des réseaux, centres, maisons et pôles de santé, pour quels services ?, Titre II « autres services de santé » du livre troisième, sixième partie du Code de la santé publique
• Par une décision rendue le 15 mai 2012, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé, Décision du Conseil d’État n° 339834 du 15 mai 2012
11 DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
A.-C. Maillols-Perroy, docteur en droit, docteur en pharmacie, professeur des universités, faculté de pharmacie, université Lille 2, avocat au Barreau de Paris, Intuity, société d’avocats
• Les précisions de la jurisprudence européenne sur les obligations des industriels en matière d’AMM et de soumission du plan d’investigation pédiatrique, Affaire T-52/09, Nycomed Danmark ApS contre Agence européenne des médicaments (EMA)
13 DROIT ET SANTÉ MENTALE
J.-L. Deschamps, directeur adjoint du centre hospitalier de Montfavet (Avignon), secrétaire de l’association Droit, Psychiatrie et Santé mentale
• La motivation du danger justifiant le maintien de l’hospitalisation d’office, Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.894
FICHE TECHNIQUE
Déclinaison du genre en droit comparé
Sophie GUIGUE, docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I