Revue Droit & Santé numéro 46

Éditorial
RTT et santé
Chroniques
Refus de soins : sens et interdits
Publication de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament
La réforme de la médecine du travail : une réponse aux attentes sociétales en santé et sécurité au travail ?
Les formes juridiques d’exploitation et l’ouverture du capital des laboratoires de biologie médicale privés en France : une évolution contrastée
Responsabilité
Défaut d’information : dans l’ordre administratif : rien de nouveau
La responsabilité pour défaut d’information devant le juge administratif : maintien de l’exigence d’une perte de chance
La liberté a-t-elle une valeur absolue ? L’exemple du consentement à l’acte médical lato sensu
Lipoaspiration musclée
Infection nosocomiale : germe endogène ou exogène, l’infection est iatrogène
Non-rétroactivité du dispositif « anti-Perruche » aux faits dommageables antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002
Infections nosocomiales : abandon de la distinction sur l’origine bactérienne par le Conseil d’État
Évaluation du préjudice : entre aléa thérapeutique et perte de chance
La responsabilité in solidum, plusieurs acteurs : médecin traitant/EHPAD
Contrats
Refus d’offre d’indemnisation de l’assureur et substitution de l’ONIAM : une affaire, trois décisions
Droit pénal de la santé
Erreur sur le droit à propos de la qualification de médicaments vétérinaires : la prévenue a manqué de flair…
Défaut de cécité de la Cour de cassation : la mesure de la pression intraoculaire par tonomètre à air sans contact est acte médical non autorisé aux opticiens
« Chirurgien esthétique » et « chirurgie esthétique » : entre subtilité de la langue française et interprétation stricte de la loi pénale
Homicide involontaire commis par un médecin : faute caractérisée et lien de causalité
Sur la reprise des contrats des praticiens et du personnel dans le cadre de la cession d’un ensemble immobilier d’une clinique à un centre hospitalier intercommunal
Bioéthique et biotechnologie
La Convention d’Oviedo est ratifiée !
La Convention européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas de droit subjectif « à procréer » en faveur des couples stériles
Organisation des professions et déontologie
Le juge administratif et le principe de liberté d’installation des médecins
Feu la formation médicale continue, bienvenue au développement professionnel continu !
L’incompatibilité de fonctions de médecin délégué à l’information médicale, président-directeur général et associé d’un même établissement
Droit des patients
La fin annoncée de la « réassignation chirurgicale » ?
Accès au dossier médical d’un patient décédé
Le patient : unique bénéficiaire du secret médical
Entrave à la liberté de sortie de la personne accueillie en établissement médico-social : la responsabilité de la structure suppose la démonstration d’une faute caractérisée
Décision 2011/890/UE d’exécution de la commission du 22 décembre 2011 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales responsables de la santé en ligne
Droit des établissements
Des critères précis de l’appel à projet aux contours flous de son champ d’application
La Cour de cassation et les usages d’entreprise dans le secteur médico-social
Quand le versement de l’APA à un EHPAD devient une obligation légale à la charge de son bénéficiaire
Sécurité sociale et protection sociale
Définition de l’emploi au sens du droit de la sécurité sociale
Conséquences de la faute inexcusable de l’employeur
Opposabilité à l’employeur des décisions de la caisse d’assurance-maladie
Droit des produits de santé
La difficile brevetabilité d’une invention utilisant des lignées cellulaires
Médicaments biosimilaires, substitution et prescription en DCI
Fiche technique
Le dispositif de soins psychiatriques sans consentement