Revue Droit & Santé numéro 44

ÉDITORIAL
P. Véron, Pas touche à ma liberté d’installation ou j’te Fourcade !

CHRONIQUES
• A.-C. Maillols-Perroy, Les aliments santé : un marché dans la tourmente
• É. Fouassier, Caroline Lhopiteau, Médicaments et compléments alimentaires : une frontière mieux délimitée
• C.-S. Pinat, A. Turinetti, Décrets et arrêtés EHPAD, une bombe juridique à retardement, De la réglementation d’un contrat à la contractualisation de l’action publique

RESPONSABILITÉS
F. Vialla

• Perte de chance, CA Douai, Chambre 2, 19 juillet 2011, n° 10DA00939
• Perte de chance encore !, Conseil d’État, Sous-sections 5 et 4 réunies, 11 juillet 2011, n° 328183, publié aux Tables du Recueil Lebon, n° JurisData : 2011-014062
• Un arrêt, trois principes !, Cass. 1ère civ., 7 juillet 2011, n° 10-19766, FSP+B+I : D. 2011, p. 1968, obs. Gallmeister I. ; D. 2011, p. 2125, note Vioujas V.
• L’appréciation du respect de l’obligation de moyen du chirurgien esthétique, CA Nîmes 14 juin 2011, n° 10/01367
• Négligence dans la prise en charge d’un patient psychiatrique sanctionnée, CAA Douai, 2e chambre, 21 juin 2011, n° 10DA00832
• Pluralité de fautes, pluralité d’auteurs, un dommage : conditions réunies pour l’engagement d’une responsabilité in solidum, CE, 26 juillet 2011, n° 314870
• Une dualité de régime persistante en matière d’infection nosocomiale, Cass. 1ère civ., 7 juillet 2011, pourvoi n° 10-19137
• Coup de théâtre à la Cour d’appel de Versailles : l’indemnisation de la troisième génération des victimes du Distilbène, CA Versailles, 9 juin
2011, n° 09/02487 et n° 09/04905
• L’obligation de surveillance des cliniques généralistes : une obligation de moyen renforcée, Cass. 1ère civ., 9 juin 2011, n° 10-18002

CONTRATS
F. Vialla - B. Apollis

• Cession d’un fonds de commerce de pharmacie : la réticence dolosive du vendeur n’est pas un simple manquement au devoir précontractuel d’information, Com., 7 juin 2001, n° 10-13.622, FS-P+B, Lexbase Hebdo 2011 n° 449, obs. Bakouche D.
• Refus de licenciement d’un infirmier, délégué du personnel accusé de violation du secret professionnel et de comportements agressifs persistants, CAA de Paris, Chambre 3, 7 juillet 2011, n° 10PA02325 (inédit)

ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
M.-F. Callu - O. Smallwood

• L’exercice des droits de la défense, fait justificatif de la violation du secret médical par le praticien salarié, Cass. soc., 5 juillet 2011, n° 09-42.959, 1529
• Arrêtés du 15 juillet 2011 portant approbation de différents avenants aux conventions nationales de certains professionnels de santé libéraux
• Le « statut » de l’aumônier hospitalier, Circulaire n° DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Circulaire n° DGOS/RH4/2011/356 du 5 septembre 2011 relative à la charte des aumôneries dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

DROIT DES PATIENTS
F. Vialla

• Traitement inhumain et dégradant (art. 3 CEDH) et lacune dans l’administration des soins médicaux adaptés aux besoins des détenus, CEDH, 5e section, 8 septembre 2011, Oshurko c/ Ukraine
• « Logorrhée scatologique » mais « omerta corporatiste » : licenciement quand même !, Cass. soc., 21 juin 2011, n° 10-30.239
• Lancement du Dossier Médical Personnel (DMP) sur « support numérique portable sécurisé » concrétisé par la loi Fourcade du 10 août 2011

ÉTABLISSEMENTS
J. Pagès - B. Apollis - F. Moro

• Point sur la Réforme de la loi HPST
• Dissolution d’un GCS pour associé unique, Cass. com., 21 juin 2011, SA Polyclinique Saint-Joseph c/ Groupement de coopération sanitaire Hôpital privé de Chantilly, n° 10-18465
• Clarification contentieuse concernant les moyens contentieux à soulever pour contester une erreur sur un groupe homogène de séjour en matière de T2A, Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 10-21.579

PRODUITS DE SANTÉ
A.-C. Maillols-Perroy

• Divergence franco-belge sur l’étendue de protection du CCP communautaire, CA Paris, 15 mars 2011, n° RG 10-03075 ; Mylan et Qualimed c/ Dupont de Nemours et Merck Sharp & Dohme Chibret : Cour d’appel de Bruxelles, 23 février 2010, référence n° 2010-kr-53 ; Mylan et Qualimed c/ Dupont de Nemours et Merck Sharp & Dohme Chibret : Tribunal de Commerce de Bruxelles, 12 février 2010, référence n° 00014-2010

DROIT ET SANTÉ MENTALE
J.-L. Deschamps

• Tendance à la porosité des concepts politiques afférents aux « malades médico-légaux », aux « malades difficiles », et aux « malades détenus » : la perspective fusionnelle de l’accueil de ces trois catégories de patients en unités de malades difficiles : un mirage dans le travail parlementaire, ou un nouvel horizon juridique ?, Loi n° 90-527 du 27 juin 1990, Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ; Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 ; Circulaire du 2 septembre 1946, Circulaire n° 109 du 5 juin 1950, Circulaire du 3 janvier 1959 ; Articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-9, L. 3211-11-1, L. 3212-1, L. 3212-5-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3213-8, L. 3222-3 et R. 3222-1 du Code de la santé publique ; Article 706-135 du Code de procédure pénale ; Rapport d’information du Sénat n° 434 (session ordinaire 2009-2010)