Revue Droit & Santé numéro 40

ÉDITO

B. Py, L’assistance sexuelle aux personnes handicapées : un service ? Un soin ? Un délit ?

CHRONIQUES

A. Gascon, L’affaire du Mediator vue par le droit pénal (Premiers essais)

G. Croize, Citoyens, patients, assurés sociaux à vos devoirs !

M. Reynier, Sacralité du corps humain

ACTUALITÉ

1 – RESPONSABILITÉS
F. Vialla

Du simple contrôle de la loi sur la prescription des créances à l’ébauche d’un pré-contrôle de constitutionnalité par le Conseil d’État, CE, 15 novembre 2010, n° 342947

Le doute profite (encore et toujours…) à la victime (à propos de l’appréciation de lien causalité), CA Montpellier, 13 octobre 2010, n° 09/05454

Sur l’obligation de surveillance de l’obstétricien et de la sage-femme : les absents n’ont pas toujours tort,  Cass. 1ère civ., 15 novembre 2010, n° 09-70494, Cass. 1ère civ., 9 décembre 2010, n° 09-70356

Que peut-on (légitimement) attendre d’une prothèse dentaire ? À propos de l’obligation de résultat du chirurgien-dentiste, Cass 1ère civ., 9 décembre 2010, n° 09-70407, Cassation partielle

Défectuosité des produits de santé : un infléchissement du régime probatoire, Cass. 1ère civ., 25 novembre 2010, n° 09-16.556

2 – CONTRATS
F. Vialla – B. Apollis

De la diversité de l’exercice en commun de la profession d’infirmier et de l’autonomie de la volonté, CA Pau, 16 décembre 2010, n° 5450/10,09/04209

Violation d’un pacte de préférence, Cass. 1ère civ., 15 novembre 2010, n° 09-17.315

« Loyale clinique » : le contrôle judiciaire de la faute dans la rupture de pourparlers relatifs à la conclusion d’un contrat d’exercice libéral, CA Lyon, 23 novembre 2010, n° 09/05005

La cause subjective, le lit de la fraude, CA Douai, 25 octobre 2010, n° 08/09690

Intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Focus sur certains aspects du décret et de l’arrêté, questions et réactions, Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010, relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD, ainsi que l’arrêté du 30 décembre 2010, fixant les modèles des contrats types signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les EHPAD

5 – ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
M.-F. Callu – O. Smallwood

Un tout seul !, CE Sous-sections 4 et 5 réunies 11 octobre 2010, pourvoi N° 330296, Publié La confirmation de faits connus peut constituer une violation du secret professionnel, Conseil d’État, 15 décembre 2010, req. n° 330314

Ostéopathe, touche pas à (…) ma maison médicale – fût-elle une maison de santé pluri-professionnelle, CE, 17 novembre 2010, req. n° 332771

Le glissement de tâche d’un médecin directeur d’une association médicale inter-entreprises entre efficacité administrative et obligation professionnelle, CE, 15 décembre 2010, n° 329246

6 – DROIT DES PATIENTS
F. Vialla

Licence to kill ? Mon nom est Thanatos (…) Eu Thanatos, Sénat, proposition de loi Godefroy, n° 659 ; Sénat, proposition de loi Fischer, n° 31 ; Sénat, proposition de loi Fouché, n° 65 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, 20 janv. 2011, Hass c/ Suisse (Byk C., Suicide digne et obligation de l’État, Semaine Juridique 2011, Éd. G, 122 ; Martinent E., Reynier M., Vialla F., D. 2011, à paraître)

AME : création d’un droit d’entrée contre l’avis de l’IGAS et de l’IGF

7 – DROIT DES ÉTABLISSEMENTS
J. Pagès – B. Apollis

Présentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 NOR: BCRX1024856L, JORF n° 0295 du 21 décembre 2010, p. 22409

Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévue à l’article L. 174-6 du Code de la sécurité sociale NOR: ETSH1032077A, JORF n° 0292 du 17 décembre 2010, p. 22242, texte n° 28

8 – DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ
C. Raja – J.-L. Respaud

La clause de non-concurrence est d’interprétation stricte : la défense de s’intéresser dans une pharmacie n’est pas celle d’y travailler à titre bénévole, CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 décembre 2010, n° 09/1768

Droit de la concurrence et usage des droits de propriété industrielle par les laboratoires pharmaceutiques, ADLC, déc. n° 10-D-37 du 17 décembre 2010, Pratiques mises en œuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés

9 – SÉCURITÉ SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE
B. Siau – S. Darmaisin – C. Riot

Le redressement des cotisations sociales exercé par l’URSSAF, Cass. 2e civ., 21 octobre 2010, pourvoi n° 09-17.042 (publié au bulletin)

Enjeux des décharges de responsabilité médicale, Cass. 1ère civ., 20 janvier 2011, pourvoi n° 09-68042

11 – DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
A.-C. Maillos-Perroy

Avancée communautaire en matière de médicaments : vers un renforcement du système de pharmacovigilance, Directive 2010/84/UE, publiée au JOUE le 31 décembre 2010

FICHE TECHNIQUE
C. Debost – J. Gaubert

La déclinaison de la planification régionale : la mise en œuvre du projet régional de santé (PRS)