Revue Droit & Santé numéro 32

ÉDITORIAL

F. Vialla, Un droit en transition

CHRONIQUES

B. Balthazard, Grenelle, vers quelle traduction législative ? Engagement ou nouvelle dictature … ?

ACTUALITÉ

1 - Responsabiltés

F. Vialla

Rationalisation de l'indemnisation de la perte de chance par les juridictions administratives, CAA Bordeaux, 15 juillet 2009, n° 08BX01867 (1ère espèce), CE, 24 juillet 2009, Lajoie/CHRU de Caen, n° 292159 (2e espèce), CE, 24 juillet 2009, Centre hospitalier de Sens/Lemasquerier, n° 306842 (3e espèce)

Vaccination contre l'hépatite B et appréciation de la force probante des présomptions, Cass. 1ère civ., 24 septembre 2009, FS-P+B, n° 08-16.097

Compétence du juge administratif en matière de référé expertise lorsque sont mis en cause un centre de transfusion et un établissement de santé privé, CAA Douai, 16 juillet 2009, n° 08DA01248

Interruption médicale de grossesse : Le critère de gravité exigé, jusqu'où ira-t-on ?, Cass. 1ère civ., 9 juill. 2009, n° 08-12.457

2 - Contrats

F. Vialla - B. Apollis

L'action en nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle, Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, 08-14554

Incapacités et contrat de bail, Cass. 1ère civ., 9 juillet 2009, n° 08-17.039

3 - Droit pénal de la santé

A. Ponseille - M. Guigue

Responsabilité pénale médicale : le délit d'homicide involontaire n'était pas constitué…, Cass. crim., 3 juin 2009, n° 08-84134

De la qualification de médicament des produits « frontières », Cass. crim., 5 mai 2009, n° 07-88.599 F-P+F ; Cass. crim., 5 mai 2009, n° 08-84.480, inédit, et Cass. crim., 19 mai 2009, n° 08-83.747, F-P+F

4 - Bioéthique et biotechnologie

L. Lambert-Garrel

Faut-il autoriser l'insémination post-mortem ?, TGI Rennes, ordonnance de référé, 15 octobre 2009, non publié

5 - Organisation des professions et déontologie

M.-F. Callu

La libre circulation des médecins dans l'Union Européenne, CJCE, 25 juin 2009, Commission / Autriche C-356/08

De l'ordre infirmier, au désordre !, Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers

6 - Droit des patients

F. Vialla

La prévention du risque infectieux pour 2009-2013

Du classique ? en apparence !, Cass. 1ère civ., 11 juin 2009, n° 08-10642

9 - Sécurité sociale et protection sociale

B. Siau - S. Darmaisin - C. Riot

L'absence de trouble manifestement illicite imputable à la CPAM en cas de résiliation de l'accord dérogatoire de dispense d'avance des frais, Cass. 2e civ. 25 juin 2009 (pourvoi n° 08-28.259, publié au bulletin) ; CPAM de la Charente c/ société Nouvelle Ste-Marie et al.

Fusion d'organismes de santé et unification des règles sociales applicables aux médecins, Cass. soc., 16 septembre 2009, Pourvoi n° 08-40953

11 - Droit des produits de santé

A-C. Maillols-Perroy

Utilisation des noms de marque dans la publicité comparative de médicaments, CA Versailles, 17 sept. 2009, Sté Sandoz c/ Sté Laboratoire Glaxosmithkline et a Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-11660 FS - P + B, Sté Sandoz c/ Sté Laboratoire Astrazeneca, Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-18.366, no 433 FS - P + B, Sté Sandoz c/ Sté Laboratoire Glaxosmithkline et a

Droit et santé mentale

J.-L. Deschamps

Questions sur la pertinence de l'illégalité de toutes les pratiques de censures qui affectent le caractère absolu du droit reconnu au malade hospitalise sous contrainte d'émettre et de recevoir du courrier, La Recommandation du 28 juin 2009 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relative au centre hospitalier Esquirol de Limoges (JO du 18 juin 2009), en référence a l'arrêt Bernardet (6 avril 2007, n° 28094)