Revue Droit & Santé numéro 3

Revue Droit & Santé

numéro 3, janvier 2005

ÉDITORIAL

F. Vialla (Directeur du Centre Européen d'Études et de Recherches Droit & Santé et rédacteur en chef de la La Revue droit & santé

CHRONIQUES

De quelques difficultés liées à l'application des procédures collectives aux établissements de santé, I. Merly (Docteur en droit, A.T.E.R. à la Faculté de Droit de Montpellier)
De la responsabilité disciplinaire des professionnels de santé, C. Riot (Docteur en droit, A.T.E.R. à la Faculté de Droit de Montpellier)

ACTUALITÉ

Contrats

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• "Le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délais raisonnable après son licenciment"
• Cass. soc., 10 novembre 2004 (n°02-45.156) P+B+R+I
• Cession de clientèle infirmière
• Cass. Civ. 1re , 20 janvier 2004: pourvoi n°00-15313
• Perte de chance, perte d'argent
• Cass. com., 12 juillet 2004 : pourvoi n°03-134043
• De la subordinaiton dans l'exercice libéral de la médecine
• Civ. 1^re 22 juin 2004 ; pourvoi n°01-11867
• Civ. 1^re 30 juin 2004 ; pourvoi n°01-14888

Droit des patients

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
E. Terrier (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Grenoble)

• Du délicat équilibre entre le placement sous hospitalisaiotn d'office et le respect des libertés individuelles
• CA Paris,1^re Ch. B, 17 juin 2004, v c/ Préfecture des Hauts de Seine (RG n°04/06170)(Juris Data n°2004-246622), JCP G 2004, II 10139, note T. Fossier
• CAA Marseille, 29 mars 2004, pourvoi n°00MA01467, Cne Montpellier : JCP A 2004, 1391, obs. J. M. - JCP A , 1489, obs G. Chavrier
• Liberté d'aller et venir d'un dépressif hospitalisé
• Cass. 1re Civ. , 28 septembre 2004: pourvoi n°02-18373
• Droit fondamentaux : le "droit à la santé " de l'étranger malade et la reconduite à la frontière
• CE, 2 avril 2004 : req. n°258482
• CE, 30 avril 2004 : req. n°252135
• Information
• Paris 1re Ch. B, 9 septembre 2004 ;02/18464
• L'information, suite...
• Cass. Civ. 1re , 6 juillet 2004: pourvoi n° W02-19.439
• Secret et DMP
• Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie
• Quand le droit communautaire surveille le régime applicable aux heures passées en chambre de veille
• La question des heures passées en chambre de veille par les travailleurs sociaux n'en finit pas de solliciter l'ensemble des sources du droit
• Manquement à la déontologie et à l'honneur professionnel
• CE, 15 juillet 2004, M. X, n°258469

Droit des établissements

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
J. Pagès (Pr. Associé Montpellier I, Avocat Cabinet Pagès)

• Etablissements de santé
  • La sauvegarde et le contrôle des intérêts de la sécurité sociale : obligation de l'établissement de santé ?
  • CAA Marseille, 25 mars 2004, n°99MA009778

• Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Le renforcement de la décentralisation : le département, collectivité territoriale de référence en matière d'action sociale
  • Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : JO du 7 août, p. 14545 et s. - Circulaire du 10 septembre 2004 NOR LBL/B/04/10074/C
  • Le projet de loi sur le handicap : vers des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ?
  • Projet de loi NOR SANX0300217L/B1 - Paul Blanc, Rapport Sénat n°20, Commission des affaires sociales, session ordinaire 2004-2005

• Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
  • Les vicissitudes de l'application de l'article 29 de la loi du 2 janvier 2002
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  • Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - Demande d'avis - Conseil d'Etat - Exécution des jugements
  • CE, Avis, 16 février 2004, n°252169, Association familiale les papillons blancs de Denain er environ : req. n°261652 ; à paraître au JO ; sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon
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  • CE, Avis, 28 avril 2004, Foyer-logement Maurice Villatte : req. n°255932 ; RD sanit. soc. 2004, p. 672, concl. C. Devys ; ADJA 2004, p. 1541, note J-P Markus ; à paraître au Recueil Lebon
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Droit économique de la santé

St. Destours (MC Montpellier I)
J.-L Respaud (Maître de conférences à la Faculté de Droit d'Avignon))

• Complément alimentaire : "précaution" vaut mieux que "prévention"
• Cass. Crim., 23 mars 2004 : Juris Data n°2004-023362
• Cass. Crim., 21 septembre 2004 : pourvoi n°04-81418
• Droit de la concurence et droit social : nouvelle rencontre
• CJCE, 16 mars 2004, aff. jtes C-264/01, C-354/01 et C-355/01, AOK Bundesverband et autres
• L'obligation d'immatriculation, condition du statut d'agent commercialn en "fin de vie"
• Cass. Com., 7 juillet 2004, Société Glaxo Smith Kline c/ Société Interpharm : pournoi n°02-17107
• Publicité pour le sevrage tabagique
• AFSSPS, Déc. 8 juin 2004, affaire sevrage tabagique
• Froctal, la publicité au coeur du problème
• AFSS, Déc. 6-7 juillet 2004, affaire Froctal

Sécurité sociale et protection sociale

B. Siau (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
M. Morand (Avocat conseil en Droit Social, Barthélémy et Associés, Professeur Associé, Université d'Auvergne Clermont)

• Formalisme de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Cass., Ch. Civ. 2^ème, 27 janvier 2004, pourvoi n°02-30423
• Cass., Ch. Civ. 2^ème, 16 mars 2004, pourvoi n°02-30334
• Définition juridique du médecin salarié
• Cass., Ch. Civ. 2^ème, 21 septembre 2004, pourvoi n°02-30144
• Après les équivalences...les 4 heures !

Politique de santé, santé publique, economie de la santé

G. Delande (Professeur Sciences Économiques à la Faculté de Montpellier I)
Ph. Amiel (Dr associé Paris 8)

LE PLAN DOUSTE-BLAZY : Le verre à moitié vide ou à moitié plein

Droit fiscal, comptable et financier de la santé

P. Amadieu (Maître de conférences à la Faculté de Montpellier I)
J.-M. Baldo (Avocat EY Law)

• Régime fiscal des honoraires reçus en rémunération d'expertise
• CAA Paris 30 avril 2004 n°00-994, 2^ème ch. B.
• Activités médicales passibles de la taxe professionnelle
• CAA Bordeaux 19 février 2004 n°00-1331, 4^éme ch.
• Imposition à la TVA et remboursement des soins par un organisme de sécurité sociale : le cas de l'ostéopathie
• CE 5 avril 2004 n°252367, 9e et 10e S.-S.

Fiche technique - règlementation interne des établissements

• Les vigilances : les pharmacovigilances , A.-C. Maillols (Maître de conférences, Pharmacie Lille 2, Avocat, Cabinet Milchior & Smilevitch)
• Règlement intérieur, règlement de fonctionnement, B. Apollis (Doctorant, A.T.E.R. à la Faculté de Droit de Montpellier)