Revue Droit & Santé numéro 20

Revue Droit & Santé

numéro 20, novembre 2007

ÉDITORIAL

« Mettre fin à des rentes de situation que rien ne justifie… » : Vers la fin du monopole des pharmaciens ?

CHRONIQUES

Le droit au secret médical : de la personne à la chose en passant par la propriété
Les praticiens hospitaliers détachés dans une clinique psph : un statut revisité par les juges…

ACTUALITÉ

Responsabilté

F. Vialla (Maître de conférences à l'Université Montpellier I)

• Retour à Costedoat
• Cass. 1^ère civ., 12 juillet 2007, n° 06-12.624, publié au Bulletin
• Les conséquences de « l'ambivalence de la rétroactivité » sur la répartition de l'indemnisation en matière d'infections nosocomiales
• CE, 13 juillet 2007, req n° 293196 ; n° 299693
• La responsabilité du médecin accoucheur qui ne pratique pas une césarienne
• CE, 25 juillet 2007, n° 289054 et n°290421
• CAA Bordeaux, 31 juillet 2007, n° 03BX01386
• La responsabilité du fait de vaccinations obligatoires : une appréciation casuistique et évolutive du lien de causalité
• CAA Nancy, 3^ème Chambre, 2 août 2007, n° 06NC01559
• La responsabilité d'un établissement de santé public en cas de défénestration d'un patient
• CAA Nancy, 2 août 2007, n° 06NC00989

Contrats

F. Vialla (Maître de conférences à l'Université Montpellier I)
B. Apollis (Docteur en droit, chargé de cours, Université Montpellier I)

• À vos risques et périls… docteur S !
• Cass. 1^ère civ., 12 Juillet 2007, n° 06-12.426, inédit
• Des sanctions financière à l'installation ? Aubaine pour les propriétaires de fonds médicaux urbains ?
• Médecins - cliniques : une répartition des honoraires ? suite…
• Cass. 1^ère civ., 26 juin 2007, n° 05-20.043, 05-20.082
• Un avenant au contrat non signé ne saurait constituer une preuve de la transmission de ce même contrat
• Cass. 2^ème civ., 12 juillet 2007, n° 05-20.043 inédit
• Obligation d'alerte de la clinique mandataire à l'égard des médecins mandants concernant les revirements de jurisprudence leurs conférant un droit à rémunération
• Cass. 1^ère civ, 12 Juillet 2007, n° 06-17.979

Droit pénal de la santé

A. Ponseille(Maître de conférences, Université Montpellier I) M. Guigue (Doctorante, Chargée de travaux dirigés, Université Montpellier I)

• Médecin, si l'on te donne une gifle, passe ton chemin…
• Cass. crim., 22 mai 2007, inédit, pourvoi n° 06-88096
• Secret et violences aux personnes : l'extension des hypothèses de signalement par le médecin en l'absence d'accord de la victime par la loi du 5 mars 2007
• Règlement de compte à la maison de retraite : un cas de diffamation publique ?
• Cass. crim., 15 mai 2007, inédit, pourvoi n° 05-86298
• Illustration de la distinction entre les fautes d'imprudence civile et pénale
• Cass. crim., 5 juin 2007, pourvoi n° 06-86331

Droit des patients

F. Vialla (Maître de conférences à l'Université Montpellier I)
E. Terrier (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Grenoble)

• Décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier
• Confirmation d'une réglementation relative à l'exercice de la chirurgie esthétique
• CE, 21 mars 2007, Association française des médecins esthéticiens et autres

Droit des établissements

J. Pagès (Docteur en droit, Professeur associé, Université Montpellier I)
B. Apollis (Docteur en Droit, Chargé de cours, Université Montpellier I)

• La rénovation des urgences : une remise en cause de l'acception juridique du réseau de santé ?
• Circulaire DHOS/O1 no 2007-65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences : BO 2007/03
• Le régime juridique des services des aumôneries dans les établissements publics de santé en droit français et la liberté de culte (2^e volet : l'organisation)
• Circulaire DHOS/P1 no 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Réseaux, filières et stratégie pour les établissements et services médico-sociaux
• Circulaire DHOS/O2/O3/UNCAM/2007/197 du 15 mai 2007 relative au référentiel d'organisation national des réseaux de santé « personnes âgées » : BO 2007/06
• La mise en place des PRIAC ou l'amorce d'une régionalisation du secteur médicosocial en questions
•  
• Circulaire DGAS/CNSA/SD.2/2C/SD 3/SD 5 no 2006-534 du 14 décembre 2006 relative au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et à ses conséquences juridiques : BO 2007/06

Droit économique de la santé

C. Raja (Doctorante, Allocataire de recherche, Université Montpellier I) J.-L. Respaud (Maître de conférences, Université d'Avignon)

• Syndicats professionnels : variation entre progrès économique et pratique anticoncurrentielle…
• Cons. Conc. Déc. n° 07-D-05 du 21 février 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) sur le marché de la fourniture d'orthoprothèses
• Laboratoires Pharmaceutiques et Concurrence
• Conc. Déc. n° 07-D-09 du 14 mars 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France.
  Cons. Conc. Déc. n° 07-D-22 du 5 juillet 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques

Politique de santé, santé publique, economie de la santé

G. Delande (Professeur Sciences Économiques à la Faculté de Montpellier I)
Ph. Amiel (Professeur associé, Université Paris 8)

Problématique économique du développement des services à la personne

Droit des produits de santé

A-C. Maillols (Docteur en Droit - Docteur en Pharmacie, Maître de Conférences, Faculté de Pharmacie, Université Lille 2, Avocat au Barreau de Paris, Intuity, Société d'avocats)

• ACTUALITES PHARMACEUTIQUES REGLEMENTAIRE
  • Les nouvelles conditions d'octroi des autorisations temporaires d'utilisation des médicaments
  • Décret n° 2007-1047 du 25 juin 2007 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Droit fiscal, comptable et financier de la santé

L. & R. Miralles (avocats au barreau de Montpellier, PVB consultalts)

• La campagne tarifaire 2007 : ultime volet du « pacte de modernité » voulu pour les établissements de santé
• Circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A no 2007-74 du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé : BO 2007/03
• La circulaire de mi-campagne tarifaire : second cadrage de l'exercice 2007
• Circulaire DHOS/F2/DSS/1A n° 2007-188 du 9 mai 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé : BO 2007/06

Fiche technique - règlementation interne des établissements

Les sociétés pharmaceutiques