Revue Droit & Santé numéro 2

Revue Droit & Santé

numéro 2, novembre 2004

ÉDITORIAL

F. Vialla (Directeur du Centre Européen d'Études et de Recherches Droit & Santé et rédacteur en chef de la La Revue droit & santé

CHRONIQUES

Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, E. Martinez (Docteur en droit, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de Béziers)
Vaccins contre l'hépatite B : « Nova et Vetera », les nouveaux fondements d'une indemnisation par les laboratoires, N. Jonquet (Avocat, SCP Sheuer-Vernhet & Jonquet)

ACTUALITÉ

Responsabilté

S. Hocquet-Berg (Maître de conférences à l'Université de Metz),
F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• L'introuvable faute personnelle détachable du service !
• CA Rouen, 1^re, 11 février 2004, Juris-Data n°2004-237214
• Pontage
• CE 7 mai 2004 : Juris Data n°2004-066760
• Anses intestinales, méandres de la responsabilité
• CCA Paris, 1^re Ch., sect. B, 29 juin 2004 : Juris Data n°2004-244681
• Lorsque le médecin veut partir en vacances...
• CA Versailles 3^éme ch., 6 février 2004 : Juris Datan°2004-238910
• Sclérose en plaques et vaccination contre l'hépatite B : un feuilleton à rebondissements
• CA Bourges, 30 janvier 2004, arrêt n°03/00429
• Cass. Civ.2^ème, 25 mai 2004 : pourvoi n°02-30981
• Contamination "spécifique" par VHC
• CA Paris, 1^re Chambre, Section B, 15 janvier 2004 : Juris Data n° 2004-241509
• Dommage durable mais refus de remboursement de prestations futures par la sécu...
• Cass. crim., 9 mars 2004, pourvoi n°03-85249
• Absence de réparation de préjudice invoqué par un couple du fait de la disparition accidentelle de ses ovocytes fécondés
• TA Amiens, 9 mars 2004, M. et Mme T. c/ CHU d'Amiens - n°02151
• "L'obligation de scolarité" des enfants et adolescents handicapés : état des lieux
• TA Cergy-Pontoise, 18 déc. 2003, M. et Mme D., req. n°0205215
• Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Doc. Sénat n°346, séance du 15 juin 2004

Contrats

D. Mainguy (Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier),
F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• De la protection du patient assuré : l'urgence, la loi et le contrat
• CA Paris, 7^éme Chambre, 27 avril 2004 : Juris Data n° 2004-243092
• C'est à moi ! Non à moi ! A propos d'une clientèle médicale
• Cass. 1^re Civ., 12 mai 2004, pourvoi n° H01603.621
• L'appareillage médical, condition restrictive à la cession de clientèle
• Cass. 1^re Civ., 30 juin 2004 ; RG n°01-14888, à paraître
• Remplacement du praticien mais pas de contrat...
• Cass. 1^re Civ., 3 février 2004, pourvoi n° 01-14650
• Dehors !
• CA Aix-en-Provence, 1^re Chambre B, 22 janvier 2004 : Juris Data n° 2004-233444
• Transfert d'autorisation ou rupture de contrat
• CA Toulouse, 2^éme Chambre, section 1, 29 janvier 2004 ; RG n°02/02043
• Publicité mensongère ?
• "Parce que les enfants ne naissent pas en 2 dimensions. Echographie 3-D Philips. En trois dimensions et en temps réel, les échographies sont désormais plus vraies que nature. C'est un pas de géant en matière de diagnostic car les médecins peuvent obtenir des images qui reflètent la réalité. Quand elle prend modèle sur la vir, la technologie prend tout son sens. Rejoignez-nous..."
• La réticence d'information constitutive d'un dol
• CA Amiens, 1^re Chambre , 6 février 2004 : Juris Data n° 2004-245546
• Médecin salarié, l'indépendance professionnelle et déontologique condition inopérante
• CA rennes, chambre sécurité sociale, 7 janvier 2004 : Furis Data n°2003-233830
• Du laboratoire d'analyses comme commerce de proximité
• CA Paris, 16^ème Chambre, 25 février 2004 : n° RG 2002/15798

Droit pénal de la santé

O. Sautel (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier),
A. Mettetal (Docteur en droit, Montpellier I)

• Prise en charge médicale et privation de liberté
• CA Paris, 7 janvier 2004, arrêt n°03/07107
• Cass. Crim., 25 mai 2004, n° pourvoi : 04-81.567
• Gélules amincissantes : régime carcéral (avec sursis) pour un pharmacien et son épouse !
• Cass. Crim. 6 avr. 2004, n° E 03-81.873 F-D
• Condamnation d'un pharmacien et de son épouse, étudiante en pharmacie, pour violation de l'article L. 5432-1 du Code de la santé publique
• Un jour, les juges du fond comprendront...(1) (2) (3)
• Logique...
• Cass. Crim. 4 mai 2004, n° W 03-84.648 F-D
• Condamnation, Blessure involontaire, sage-femme, négligence, accouchement, enfant né vivant
• Une nouvelle ride, celle du soulagement !
• CA Paris, 20^ème section, 14 janvier 2004, n°237982
• Relaxe d'un médecin suite à des injections de botox
• Les dispositions pénales de la loi bioéthique du 6 août 2004 (loi n°2004-800)

Bioéthique et biotechnologie

C. Lisanti (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier),
L. Lambert-Garrel (Docteur en droit, Montpellier I)

• Révision des lois "Bioéthique" : bref aperçu sur la nouvelle législation en matière de clonage
• Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la Bioéthique : JO, 7 août 2004
• L'extension du diagnostic préimplantatoire et "l'enfant du double espoir"

Droit des établissements

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier),
J. Pagès (Pr. Associé Montpellier I, Avocat Cabinet Pagès)

• Etablissements de santé
  • De nouvelles précisions sur la détermination des besoins exceptionnels
  • Autorisations dérogatoires - Elaboration du bilan de la carte sanitaire - Existence de besoins exceptionnels (non)
  • CE, 16 juin 2004, SELARL J8M. X. - F.Y.6M. Z. et autres : req. n°247910
  • Les nouveaux schémas d'organisation sanitaire : entre dirigisme et concertation
  • SROS - Territoire de santé - Soins de proximité - Plateaux techniques
  • Circulaire DHOS/O n°2004-101 du 5 mars 2004 relative à l'élaboration des SROS de troisième génération : BOSS 2004/13

• Etablissements sociaux et médico-sociaux
  • Réglementation sanitaire et sociale : bref aperçu sur le décret du 25 juin 2004
  • Décret n°2004-613 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile : JO du 27 juin 2004
  • La mise en place du conseil de la vie sociale
  • Conseil de la vie sociale - Autres formes de participation - Champ d'application - Attributions - Composition
  • Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et autres formes de participation institués à l'article L.311-6 du code de l'action sociale et des familles

Droit des produits de santé

A-C. Maillols (Maître de conférences à la Faculté de Pharmacie de Lille, Avocat, Cabinet Milchior & Smilevitch)

• Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
• JO 7 août 2004, p.14040
• Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
• JO du 11 août 2004, p.14277
• Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
• JO n°190 du 17 août 2004, p.14598
• Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défecteux

Fiche technique - règlementation interne des établissements

• Le secret professionnel et l'obligation de confidentialité, E. Terrier (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Grenoble)
• Le projet d'établissement, M.-E. Banq, (Avocat, Cabinet d'avocats Jacques Pagès)