Revue Droit & Santé numéro 17

Revue Droit & Santé

numéro 17, mai 2007

ÉDITORIAL

Eu thanatos, suite, suite et re suite …

CHRONIQUES

Le contrat de soutien et d'aide par le travail
Présentation de la réforme de la protection juridique des majeurs
GPEC/PSE : voici venu « le temps des confusions judiciaires »…

ACTUALITÉ

Responsabilté

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• Responsabilité : refus transfusionnel
• CA Aix-en-Provence, 21 décembre 2006, n° 325829
• Pas de doute au sens de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 sur l'origine transfusionnelle d'une contamination par le virus de l'hépatite C en l'absence de transfusion sanguine
• Cass. 1^ère civ., 13 février 2007, n° 06-16254
• Retour sur l'applicabilité de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002
• CA Rennes, 29 novembre 2006, n° 325683
• CA Paris, 22 décembre 2006, n° 324798
• CA Reims, 30 octobre 2006, n° 3234848
• La chose jugée au pénal a autorité au civil : un principe atténué par les dispositions de l'article 1383 du Code civil
• CA de Lyon, 21 décembre 2006, n° 324011
• Défaut d'information des risques liés à la pose d'implants mammaires : ne dites pas au juge que vous retentez votre chance !
• CAA de Lyon, 6 février 2007, Mlle Brigitte X c/ Hospices civils de Lyon, n° 03LY00229
• L'information postérieure à l'acte médical
• CAA Paris, 5 février 2007 n° 03PA02991
• Références médicales opposables, recommandations de bonnes pratiques et responsabilité des médecins
• Cass. 1^ère civ., 13 février 07, n° 06-11.879
• État des lieux sur la réparation du dommage corporel
• CA Paris, 1er décembre 2006, Juris-data n° 324800
• CA Lyon, 14 décembre 2006, Juris-data n° 32 33 14
• CA Paris, 19 décembre 2006, Juris-data n° 325709
• CA Rennes, 13 décembre 2006, Juris-data n° 325427
• Cass. Ass. Plén., 19 décembre 2003, D. 2004, p. 16 note Lambert-Faivre
• Libres propos sur la réforme de la responsabilité médicale : la montagne a accouché d'une souris !
• Inversion des restes de la victime par la chambre mortuaire : quand la morgue perd la tête…
• TA Orléans, 28 septembre 2006, Consorts N., n° 0300110

Contrats

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
B. Apollis (Docteur en droit, chargé de cours, Université Montpellier I)

• Patrimonialité des clientèles libérales et sort des contrats
• Cass. 1^ère civ., 16 janvier 2007, n° 04-20.711, sera publié au Bulletin, Juris-data n° 2007-036914
• Promesse de reprise d'un contrat d'exercice libéral en cas de cession de la clinique : pragmatisme de la Cour de cassation face à un pourvoi teinté de juridisme
• Cass. 1^ère civ., 30 janvier 2007, n°  06-11063
• De la non-réinstallation à la non concurrence… il n'y a qu'une clause !
• CA Paris, 13 décembre 2006, n°  2006-323300
• Contrat de vente de matériels médicaux : l'occasion était trop belle…
• Cass. com., 16 janvier 2007, n°  05-11774
• Le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers : dernières vicissitudes d'un faux contrat
• CAA Nancy, 29 janvier 2007, ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille, n° 05NC00648 ; n° 05NC00649
• L'hôpital européen Georges Pompidou théâtre d'une tragi-comédie sur fond de marchés publics : acte final de l'architecte qui simulait des procédures de mise en concurrence
• CAA Paris, 7 novembre 2006, AP-HP, n° 03PA01904
• La difficile distinction entre « garantie à première demande » et « cautionnement »
• CAA Paris, 6 fév. 2007, AP-HP c/ Société Aig Europe, n° 04PA02267
• Quand l'ordonnance en référé précontractuel marque le départ d'une nouvelle course à la signature…
• CE, 26 juillet 2006, Société Dalkia France, n° 288522

Droit pénal de la santé

A. Ponseille (Maître de conférences, Université Montpellier I)
M. Guigue (Doctorante, Chargée de travaux dirigés, Équipe de recherche sur la politique criminelle, Université Montpellier I)

• État de nécessité et destruction d'O.G.M. : suite et fin ?
• Cass. crim., 7 février 2007, pourvoi n° 06-80108
•  
• Le problème majeur et persistant de l'accès aux soins dans les prisons françaises dénoncé par l'avis du Comité Consultatif National d'Éthique du 26 octobre 2006
• Avis CCNE n°nbsp; 94, 26 octobre 2006, La santé et la médecine en prison
•  
• Homicide involontaire et caisson hyperbare
• Cass. crim., 16 janvier 2007, n° 06-83179

Organisation des professions et déontologie

M.-F. Callu,( Maître de Conférences, Ifross, Université Jean Moulin Lyon 3)
O. Smallwood (Doctorant, Chargé de travaux dirigés, Centre Européen d'Études et de Recherche Droit & Santé, Université Montpellier I)

• Organisation des professions
  • Actualité législative et réglementaire
    • De la ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, à l'édiction de nouvelles normes en matière de santé publique et de sécurité sociale
    • Loi n°nbsp; 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n°nbsp; 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le Code de la santé publique, JO n° 27 du 1er février 2007 p. 1937
    • La réponse du Ministère de la Santé et des Solidarités aux syndicats de médecins étrangers : une prise en considération suffisante de l'expérience professionnelle ?
    • Circulaire n° DHOS/M/2007/61 du 7 février 2007 relative à la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors union européenne (PAE)
    • Permanence et qualité, ou les « maîtres mots » de la structuration des urgences
    • Arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d'aide médicale urgente (SAMU), JO n°nbsp; 50 du 28 février 2007 p. 3718 (PAE)
  • Actualité jurisprudentielle
    • Réquisition préfectorale en matière de santé publique et compétence juridictionnelle
    • Tribunal des Conflits, 26 juin 2006, M. Rosset c/ État, n° 3524, publié au Bulletin
    • Fonction publique hospitalière et procédure disciplinaire
    • CE, 31 mars 2006, M. A, n° 276605, sera mentionné aux tables du recueil Lebon
    • CE, 29 décembre 2006, CH Le Vinatier, n° 249617

• Déontotologie
  • Actualité législative et réglementaire
    • Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au Code 5 de déontologie des sages-femmes et modifiant le Code de la Santé publique (Troisième volet : les modalités d'exercice libéral de la profession de sage-femme : les partages de la médecine - perspectives historiques)
    • Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 du 17 octobre 2006 relatif au Code de déontologie des sages femmes et modifiant le Code de la Santé publique
  • Actualité jurisprudentielle
    • Suspension d'une circulaire du secrétaire général du conseil national de l'ordre des médecins reportant la fixation de la date des élections aux chambres disciplinaires à une date postérieure à la parution du décret relatif au fonctionnement de ces dernières
    • CE, 8 février 2007, n° 300783, inédit
    • L'obligation légale des médecins d'adhérer à l'Ordre n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
    • CE, 12 octobre 2006, n° 278899, mentionné au Rec. Lebon

Droit des établissements

J. Pagès, (Docteur en droit, Professeur associé, Université Montpellier I)
B. Apollis (Docteur en droit, chargé de cours, Université Montpellier I)

• Un pas de plus dans la simplification administrative…
• Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires : JO du 1er février, p. 1959 et s.
• Quel hôpital à l'horizon 2012 ?
• Min. Santé, 13 février 2007, communiqué : AJDA 2007, p. 397, obs. F. Aubert ; JCP A 2007, act., 227
• Évolution des prises en charge hospitalières : encore et toujours plus d'HAD !
• Circulaire DHOS/03 n° 2006-506 du 1er décembre 2006 relative à l'hospitalisation à domicile : BO 2007/01

Droit économique de la santé

J.-L. Respaud (Maître de conférences, Université d'Avignon et des pays du Vaucluse)
C. Raja (Doctorante, Allocataire de recherche, Université Montpellier I)

• Rétrospective sur 2005 : Ventes liées de spécialités pharmaceutiques aux CHU et dépendance économique dans le secteur médico-social
• Ventes liées de spécialités pharmaceutiques aux CHU : Cass. Com. 28 juin 2005, n° 04-13.910
• Dépendance économique dans le secteur médico-social : CA Paris, 15 novembre 2005, Juris-data n° 2005-293751
• Droit de la concurrence et assurance responsabilité civile médicale : un exemple de la spécificité du secteur santé au regard du droit de la concurrence
• Cons. Conc. Déc. n° 06-D-34 du 9 novembre 2006 relative à des saisines concernant le domaine de l'assurance de la responsabilité civile médicale
• Libre choix du praticien et concurrence déloyale : de l'autonomie des règles de droit de la santé en droit économique ?
• Cass. Com. 6 février 2007, n° 03-20.308, inédit

Sécurité sociale et protection sociale

B. Siau (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
C. Riot (Docteur en droit, Laboratoire de droit social, Université Montpellier I)

• « Le différend qui oppose un praticien au praticien conseil chargé du contrôle technique de la sécurité sociale [en réparation du préjudice subi du fait des contrôles abusifs], relève du contentieux de la sécurité sociale… »
• Cass. 1ère Civ., 3 octobre 2006 (n° 04-20.416) F-D, Caisse de Prévoyance Sociale c/ Ghouzy-Duval
• Libéralités octroyées aux jeunes chercheurs
• Circulaire du Ministère de l'Enseignement supérieur du 20 octobre 2006, relative à la résorption des libéralités des doctorants et post-doctorants
• Billet d'humeur : L'égal accès aux soins, une réalité dépassée ?
• « Principe d'accès aux soins et risque social »

Droit des produits de santé

A.-C. Maillols-Perroy (Maître de Conférences, Pharmacie, Université Lille 2, Avocat au Barreau de Paris, Intuity, Société d'avocats)

• Actualité pharmaceutique : informations rapides
  • Démarrage de la phase pilote du dossier pharmaceutique dans six départements (Le Doubs, la Meurthe-et-Moselle, la Nièvre, le Pas-de-Calais, le Rhône et la Seine-Maritime) à partir d'avril 2007. La généralisation du dispositif est prévue pour l'automne 2007 à l'instar du Dossier Médical Personnel
  • Par communiqué de presse du 10 janvier 2007, le Cabinet du Ministre de la santé et des solidarités M. Xavier BERTRAND a annoncé la remise, par M. Alain COULOMB, ancien directeur de la Haute Autorité de Santé et par M. le professeur Alain BAUMELOU, du rapport « Situation de l'automédication en France et perspectives d'évolution »
  • La loi « paquet médicament » est publiée au Journal officiel du 27 février 2007
  • Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

• Actualité jurisprudentielle
  • L'AMM : une certification à visée sécuritaire
  • CE référé, 6 octobre 2006, Société F. c./AFSSAPS, décision n° 297042
  • Cass. Com., 12 décembre 2006, Société Laboratoires G. c./ AFSSAPS, pourvoi n° 04-18969
  • Suspension par l'AFSSAPS de la fabrication et de la distribution de produits pharmaceutiques pour défaut d'AMM
  • CE, 6 déc. 2006, Société P. c./ AFSSAPS, n° 285688
  • CE, 6 déc. 2006, M. A c./ AFSSAPS, n° 282594
  • CE, 6 déc. 2006, Société Laboratoire F. P. c./ AFSSAPS, n° 288929
  • Fixation du prix des spécialités pharmaceutiques par le CEPS
  • CE, 10 janvier 2007, Société A. c./ CEPS, n° de pourvoi 277951
  • Laboratoires pharmaceutiques : 2, Exportateurs parallèles : 0…
  • CA Paris, 23 janv. 2007, SARL Pharma-Lab : Juris-data n° 2007-324831
  • Précisions sur l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale : toute la prospection mais rien que la prospection !
  • Cass. 2ème civ., 8 novembre 2006 (3 arrêts), n° 05-11505, 05-13821, 04-30838
  • Créations et transferts d'officines : entre rappels et précisions...
  • CE, 27 septembre 2006, Mme Christine B c/ Préfet du Doubs, n° 278563
  • CAA Bordeaux 7 novembre 2006, SNC Pharmacie Brunengo Julia Rigal c/ Préfet de la Haute-Garonne, n° 04BX00379
  • CAA Nancy 13 novembre 2006, SELARL Pharmacie du Hamois c/ Préfet de la Marne, n° 05NC00568
  • CAA Nancy 4 décembre 2006, Mme Anne X c/ Préfet du Bas-Rhin, n° 06NC00279
  • CAA Bordeaux 5 décembre 2006, Mme Véronique X c/ Préfet de la Haute- Garonne, n° 04BX00871
  • De l'application de l'analyse économique sur le marché du commerce parallèle de médicaments : vers un bouleversement des valeurs ?
  • TPICE, 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services Unlimited c/ Commission, aff. n° T-168/01 : Rec. 2006 p. 0

Droit fiscal, comptable et financier de la santé

L. & R. Miralles (avocats au barreau de Montpellier, PVB consultalts)

• A quoi sert l'outil PATHOS ?
• Circulaire DGAS/SD 2 C n° 2006-518 du 6 décembre 2006 relative aux formations à l'utilisation de l'outil Pathos dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : BO 2007/01
• Modalités d'application de la tarification à l'activité (T2A) en 2007 dans les établissements de santé
• Arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) et pris en application de l'article L. 162- 22-6 du CSS : JO du 28 février, p. 3726 et s.
• Détermination de la valeur des forfaits et suppléments pour la mise en oeuvre de la T2A en 2007
• Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie : JO du 4 mars, p. 4090 et s.

Droit de la santé mentale

J.-L. Deschamps (Directeur adjoint du Centre Hospitalier de Montfavet (Avignon), Secrétaire de l'Association Droit Psychiatrie et Santé Mentale)

Projet de reforme de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 : Réflexions sur la concertation entre le ministère de la Santé et des Solidarités et les organisations de la psychiatrie publique et de la santé mentale

Fiche technique - règlementation interne des établissements

• Santé au travail
• Les risques « immatériels » (bruit et stress professionnel)