Revue Droit & Santé

numéro 16, mars 2007

ÉDITORIAL

« Respire »

CHRONIQUES

La lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs
La figure du bon pauvre et du mauvais pauvre autour de deux délibérations de la haute autorité de lutte contre les discriminations n°232 et n°233 du 6 novembre 2006

ACTUALITÉ

Responsabilté

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

Ni aléa, ni défaut d'information
CAA Nancy, 30 novembre 2006, n° 05NC007856
Responsabilité pour faute présumée en matière d'infection nosocomiale
CAA Nancy 14 décembre 2006, n° 04NC00486
Un centre médico-pédagogique n'est tenu que d'une obligation de sécurité de moyens à l'égard des personnes qu'il accueille
Cass. 1^ère civ., 5 juillet 2006, n° 03-12.344
Précisions sur l'indemnisation du handicap survenu suite à une erreur médicale
CAA Nancy, 14 décembre 2006, n° 06NC00324.344
CAA Nancy, 14 décembre 2006, n° 04NC01071.344
Responsabilité des hôpitaux psychiatriques face aux suicides des patients
CAA Lyon, 19 décembre 2006, n° 03LY01665

Contrats

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
B. Apollis, (Docteur en droit à la Faculté de Droit de Montpellier)

Rappel à l'ordre des établissements publics de santé en matière de passation de marchés publics
CAA Douai, 31 janvier 2006, Préfet du Nord, n° 04DA00626
Médecin - clinique : une répartition des honoraires ?
Cass. 1^ère civ., 26 novembre 2006, n° 05-12.652
Éléments de réponse pour la reconnaissance du fonds libéral au sein d'une clinique : l'importance de l'autorisation sanitaire
CE, 2 octobre 2006, M.B., n° 270103
Pas de place pour l'implicite devant le juge des référés
Cass. com, 5 décembre 2006, n° 04-20.078
Obligation de mise en garde de l'assureur envers son assuré en cas d'évolution des risques encourus par ce dernier
Cass. 2e civ., 21 décembre 2006, n° 06-13.15852
Un travailleur handicapé licencié d'un atelier protégéés
Cass. Soc. 20 septembre 2006, n° 05-41-501 : JCP G 2006, II, 10196, note P.-Y. Verkindt
La chambre mortuaire peut faire office de chambre funéraire, et non pas l'inverse
CAA Lyon, 9 mars 2006, CH de Moulins-Yzeure, n° 00LY00349

Bioéthique et biotechnologie

C. Lisanti (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
L. Lambert-Garrel (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

A propos du décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro modifiant le Code de la santé publique
Décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 (JO n° 297 du 23 décembre 2006, p. 19456)

Organisation des professions et déontologie

M.-F. Callu,( Maître de Conférences, Ifross, Université Jean Moulin Lyon 3)
O. Smallwood (Doctorant, Centre Européen d'Étude et de Rechercche Droit & Santé, Univ. Montpellier I)

Organisation des professions
- Actualité législative et réglementaire
  - La vaccination des professionnels de santé contre la grippe suspendue mais fortement recommandée !
  - Communiqué de Presse, DGS, Vaccination contre la grippe pour la saison 2006- 2007, 5 janvier 2007
  - La reconnaissance de la profession d'infirmier
  - Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création de l'ordre national des infirmiers, JO n°299 du 27 décembre 2006, page 19689
  - Exercice libéral ou salarié de la médecine, contrat de collaboration ou d'assistance : quelques précisions
  - Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le Code de la Santé publique
- Actualité jurisprudentielle
  - Les conditions de saisine de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
  - CE 29 décembre 2006, CH Le vinatier, n° 249617
  - La régulation des appels téléphoniques dans le cadre des services d'aide médicale d'urgence
  - CE 20 décembre 2006, n° 262280

Déontotologie
- Actualité législative et réglementaire
  - Les modalités d'exercice libéral de la profession de sage femme, second volet : la police administrative et l'ouverture de feu le cabinet secondaire
  - Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 du 17 octobre 2006 relatif au Code de déontologie des sages femmes et modifiant le Code de la Santé publique
- Actualité jurisprudentielle
  - Manquement à l'honneur d'un pharmacien, refus d'amnistie
  - CE 20 décembre 2006, n° 268428, Juris-data n° 2006-070201

Droit des patients

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

Risque aggravé de santé : consécration du droit à l'accès au crédit
Loi n° 2007-131, 31 janv. 2007 : JO 1er févr. 2007, p. 1945
Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées
JO n° 245 du 21 octobre 2006, p. 15634
A propos du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Refus par un mineur de la communication de son dossier médical
CE 17 novembre 2006, Mme X, n° 270863, Juris-Data n° 2006-071118

Droit des établissements

J. Pagès (Pr. Associé Montpellier I, Avocat Cabinet Pagès)
B. Apollis, (Docteur en droit à la Faculté de Droit de Montpellier)

Responsabilité de l'État pour refus illégal d'autorisation
CAA Paris, 10 mai 2006, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, n° 03PA01033
Carences en personnel paramédical + mauvaise tenue des dossiers médicaux = fermeture de l'établissement
CE, 26 juillet 2006, SA Clinique chirurgicale Saint-Bernard, n° 283156
Affectation d'un agent de la FPH à l'issue d'une disponibilité
CAA, Bordeaux, 5 décembre 2006, Groupe Hospitalier Sud Réunion n° 03BX00363

Politique de santé, santé publique, economie de la santé

G. Delande (Professeur Sciences Économiques à la Faculté de Montpellier I)
Ph. Amiel (Pr. associé Paris 8)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (JO n° 296 du 22 décembre 2006 page 19315)

Droit des produits de santé

A-C. Maillols (Docteur en Droit - Docteur en Pharmacie, Maître de Conférences, Faculté de Pharmacie, Université Lille 2, Avocat au Barreau de Paris, Intuity, Société d'avocats)

Le règlement pédiatrique
Règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique (JOUE, n° L. 378 du 27/12/2006 p. 0001-0019)

Fiche technique - règlementation interne des établissements

Santé au travail

FICHE TECHNIQUE
Parution	01/03/2007
Rayon
Collection	La Revue Droit & Santé
Format	150x230 mm
Nbre de page	0 pages