Revue Droit & Santé numéro 15

Revue Droit & Santé

numéro 15, janvier 2007

ÉDITORIAL

Pot de Terre ou pot de fer ? Fraude à la protection sociale

CHRONIQUES

Les recommandations de bonnes pratiques confrontées au droit de la responsabilité médicale
Propos introductifs a une analyse juridique des recommandations de bonnes pratiques. les recommandations de bonne(s) pratique(s) a l'epreuve du droit.
Essai d'une qualification juridique des recommandations.

ACTUALITÉ

Responsabilté

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
S. Darmaisin (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• La responsabilité de l'Etat du fait d'une faute dans le fonctionnement de la tutelle
• Cass., 1^ère civ., 4 juillet 2006, n° 04-20.2695
• La responsabilité de la caisse vis-à-vis du praticien
• Cass. 1^ère civ. 3 octobre 2006, n° 04 20.416
• La faute de la victime dans le cadre d'un accident de la circulation ayant rendu nécessaire une transfusion sanguine…
• Cass., civ., 2^ème, 20 octobre 2005, EFS c/ Caruso et autres, n° 03-19420
• Accouchement par forceps : le médecin doit accompagner les mouvements réflexes, connus et prévisibles de la femme
• CA Paris, 1^ère Chambre section B, 22 septembre 2006, n° 04/09385
• Changement de prothèses mammaires : attention a l'obligation de symétrie !
• CA Paris, 1ère Chambre section B, 15 septembre 2006, n° 04/06759

Contrats

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• Lorsque deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible, la résiliation de l'un entraîne la caducité de l'autre
• Cass. 1^ère civ., 4 avril 2006, n° 02-18277
• Quelle facturation pour les actes d'un accord de coopération entre établissement privé et public de soins ?
• Cass. 2^ème civ., 9 février 2006, n°04-30.569
• Entre conception et exploitation de médicaments : un exemple pharmaceutique sur la disparition de la cause
• Cass. 1^ère civ., 12 juillet 2006,n° 04-13204, P + B. -CA Paris, 4ème Chambre section B, 16 janvier 2004, N° 235438
• Délégation du service public ou contrat de marché ?
• CAA Versailles, chambre 3, 14 septembre 2006, Société Avenance Enseignement c/ Commune de Draveil, n° 04VE03566.
• A propos de la soumission à autorisation et redevance des œuvres diffusées dans les établissements de santé
• CA Paris, 14ème Ch. A, 15 fév. 2006, SACEM C/ Clinique Geoffroy St Hilaire

Droit pénal de la santé

M. Guigue (Doctorante, chargée de TD à l'Université de Montpellier I)

• Nouvelle illustration d'une faute caractérisée engageant la responsabilité pénale d'un médecin
• Cass. crim., 12 septembre 2006, n° 05-86.700
• Du régime des actions exercées par un médecin actionnaire dans une clinique victime d'abus de biens sociaux
• Cass. crim., 13 septembre 2006, n°05-85.083
•  

Bioéthique et biotechnologie

C. Lisanti (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
L. Lambert-Garrel (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• De l'appréciation du lien de causalité dans le cadre de l'indemnisation du préjudice lié à un handicap
• CAA Bordeaux, 27 juin 2006, n° 03BX01174
• Circulaire n° DGS/SD1C/2006/259, 15 juin 206, relative à la mise en place de comité de protection des personnes

Organisation des professions et déontologie

M.-F. Callu,( Maître de Conférences, Ifross, Université Jean Moulin Lyon 3)
O. Smallwood (Doctorant, Centre Européen d'Étude et de Rechercche Droit & Santé, Univ. Montpellier I)

• Organisation des professions
  • Actualité législative et réglementaire
    • Suspension de l'obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé
    • L. n°2005-1579 du 19 décembre 2005, art. 62, art. 63. - Décret n°2006-1260 du 14 octobre 2006 relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels
    • Etat d'âme d'un médecin parmi tant d'autres : l'accréditation frappera deux fois …
    • D. n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
    • La réforme de l'hôpital précédait celle du statut des praticiens hospitaliers
    • D. n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
    • Décret n°2006-1222 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  • Actualité jurisprudentielle
    • Exemption de tour de garde pour raison de santé
    • CE 23 août 2006, n° 277530, inédit au recueil Lebon

• Déontotologie
  • Actualité législative et réglementaire
    • Les modalités d'exercice libéral de la profession de sage femme, premier volet : la transmission des contrats à l'Ordre
    • D. n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 du 17 octobre 2006 relatif au Code de déontologie des sages femmes
  • Actualité jurisprudentielle
    • Liens entre faute déontologique et faute contractuelle : un nouvel éclaircissement
    • Cass. 1^ère civ., 16 mai 2006, n° 03-16.253, P + B
    • L'assuré ne pouvait plus se prévaloir du secret médical puisqu'il y avait lui-même renoncé !
    • Civ. 1^ère, 26 septembre 2006, pourvoi n° 05-11.906
    • Sanction disciplinaire : l'exclusion définitive d'un stagiaire était manifestement disproportionnée
    • CAA Paris, 9 août 2006, n° 05P100078, inédit au recueil Lebon

Droit des patients

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier I)

• Lutte contre le tabagisme et liberté d'expression
• Cass. 2^e civ., 19 oct. 2006 : Juris-Data n° 2006-035397
• Le système de santé britannique à l'épreuve de la libre circulation des soins médicaux
• CJCE, 16 mai 2006, aff. C-372/04, Watts

Droit des établissements

J. Pagès (Dr en Droit, Pr. Associé Montpellier I)
B. Apollis (Dr en Droit, chargévde cours à l'Université Montpellier I)

• Quelles incidences fiscales pour les cessions d'autorisations sanitaires ?
• Cass. Com., 11 juillet 2006, n° 04-13968, Rapport de M. Renaud Salomon
• Transfert d'équipements lourds, modification d'autorisations et respect des conditions techniques de fonctionnement
• CAA Marseille, 4 mai 2006, SELARL Centre d'imagerie nucléaire et SAS Clinique médicale Plein Ciel, n° 03MA02050 ; Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, n° 03MA020501, Conclusions de M. Thierry TROTTIER, Commissaire du gouvernement
• Les nouveaux contrats d'objectifs et de moyens
• D. n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens : JO du 3 novembre, p.16274 et s.
• Circ. DGAS/1A no 2006-324 du 20 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre de contrats d'objectif et de moyens dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : BO 2006/09
• Vers un secteur social et médico-social de (re)groupements ?
• Circ. DGAS/SD 5B n° 2006-216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre de groupements d'établissements : BO 2006/06

Sécurité sociale et protection sociale

B. Siau (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier, avocat à la Cour)

• L'assujettissement à un régime général de la sécurité sociale en tant que salarié
• Cass. 2^ème civ., 14 septembre 2006 (n° 04-30647 à n° 04-30.652) inédits, CPAM Tourcoing c/ association Santelys et autres
• Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
• L. n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JO du 5 mars 2002, p. 4118
• Billet d'humeur : Financement du système de santé
• Code de la Sécurité Sociale, art. L 162-22-13/ MIGAC / OQOS / rapport annuel

Politique de santé, santé publique, economie de la santé

G. Delande (Professeur Sciences Économiques à la Faculté de Montpellier I)
Ph. Amiel (Pr associé Paris 8)

• Les vicissitudes de la T2A, « Plan Hôpital 2007 »
• Le dossier médical personnel à l'épreuve
• circ. DHOS/E3 n°200-281 du 28 juin 2006, relative à la mise en œuvre du DMP par les établissements de santé

Droit des produits de santé

A.-C. Maillols-Perroy (Maître de Conférences, Pharmacie, Université Lille 2, Avocat au Barreau de Paris, Intuity, Société d'avocats)

• Présentation du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
• De l'erreur substantielle lors d'une cession de formule d'une spécialité pharmaceutique
• Cass. com., 11 juillet 2006, Sté Sanofi Synthélabo et autres c/ Sté Gifrer Barbezat
• Récentes précisions sur le reconditionnement des produits pharmaceutique en droit communautaire
• Conclusions de l'avocat général E. Sharpston présentées le 6 avril 2006 pour l'affaire C-348/04, Boehringer Ingelheim KG
• Boehringer Ingelheim Pharma KG, Glaxo Group Ltd, Wellcome Foundation Ltd, SmithKline Beecham plc, Beecham Group plc, SmithKline and French Laboratories Ltd et Elli Liily and Co/Dowelhurst Ltd et Swingward Ldt

Droit fiscal, comptable et financier de la santé

L. & R. Miralles (avocats au barreau de Montpellier, PVB consultalts))

• La circulaire du 1er août 2006 : second cadrage de la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé
• Circ. N°DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1er août 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé : BO 2006/08
• La circulaire du 31 août 2006 : vers une harmonisation des pratiques de facturation dans le cadre de la T2A
• Circ. N°DHOS/F1/MTAA n° 2006-376 du 31 août 2006 relative aux conditions de facturation d'un GHS pour les prises en charge hospitalières en zone de surveillance de très courte durée ainsi que pour les prises en charge de moins d'une journée : BO 2006/09

Droit de la santé mentale

J.-L. Deschamps (Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Montfavet, Avignon)

• L'hospitalisation psychiatrique d'un mineur en « secteur adulte »
• Rapp. annuel des défenseurs des enfants au président de la République « des enfants et adolescents pris en charge par des structures soignantes, parfois destinées aux adultes »