Revue Droit & Santé numéro 14

Revue Droit & Santé

numéro 14, novembre 2006

ÉDITORIAL

Petite Loi d'automne - À propos de la proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers

CHRONIQUES

La nature juridique de la haute autorité de santé.
Une responsabilité pénale du médecib entre singularité et respect des principes généraux du droit pénal

ACTUALITÉ

Responsabilté

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
S. Darmaisin (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• Le juge civil retient la théorie de l'équivalence des conditions dans une affaire de contamination transfusionnelle par le virus du sida
• Cass. 1^ère Civ., 5 juillet 2005, n° 05-15235
• L'application dans le temps de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 et ses conséquences : retour sur des questions récurrentes en matière de responsabilité médicale
• CA Rouen, 28 juin 2006 (2 arrêts), Juris-data n° 2006-307201 et n° 2006-307203
• CA Paris, 9 juin 2006, Juris-data n° 2006-305697
• CE 12 juillet 2006, n° 254836, inédit.
• Évaluation chirurgicale du préjudice constitutif d'une perte de chance
• CE 30 août 2006, n° 265098
• La portée de l'obligation d'information du médecin : l'absence d'alternative thérapeutique et la perte de chance d'échapper au risque réalisé
• CE 12 juillet 2006, n° 271248

Contrats

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• Rupture de contrat d'exercice et indemnité de clientèle : quel rôle pour le juge ?
• Cass. 1^ère civ., 5 juillet 2006, n° 04-11.720
• L'angiologue anxieux et la société de télésurveillance
• CA Bordeaux 20 juin 2006, Juris-Data N° 2006-308443
• L'obligation d'information des risques sur l'acte médical entrepris : la résistance du juge administratif ?
• CAA Nancy du 6 juillet 2006, n° 05NC00223

Bioéthique et biotechnologie

C. Lisanti (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
L. Lambert-Garrel (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• Rapport parlementaire : Cellules souches et choix éthiques, du 26 juillet 2006
• L'individu au service de la science (www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/)
• Décès en établissement et devenir du corps en cas de décès périnatal : à propos du Décret du 1er août 2006
• Décret n° 2006-965 du 1^er août 2006, relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé
• Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, du 19 octobre 2005
• www.portal.unesco.org/fr/

Droit des patients

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• Qui saisit, peut juger !
• CEDH 2e section, 27 juillet 2006, Affaire Gubler c. France, Requête n° 69742/01
• Le BCG et les non-BCBG
• Avis n° 92 du CCNE, 22 juin 2006

Droit des établissements

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
J. Pagès (Pr. Associé Montpellier I, Avocat Cabinet Pagès)

• La suppression des autorisations tacites dans le secteur social et médico-social : une confirmation jurisprudentielle
• CAA de Nancy, 4 août 2006, SARL Thémis, n° 05NC00002
• La suspension d'un praticien hospitalier du tableau des gardes
• CAA de Bordeaux, 24 avril 2006, CH d'Arcachon, n° 02BX01088
• La nouvelle réglementation de l'activité de soins de chirurgie cardiaque
• Décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque : JO du 26 janvier, p. 1313 et s.
• Décret n° 2006-77 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque : JO du 27 janvier, p. 1437 et s.
• Arrêté du 24 janvier 2006 fixant l'activité minimale des établissements exerçant les activités de soins de chirurgie cardiaque : JO du 27 janvier, p. 1443.
• Circulaire DHOS/O4 n° 2006-293 du 3 juillet 2006 relative à l'activité de soins de chirurgie cardiaque : BO 2006/08

Droit économique de la santé

St. Destours (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
J.-L. Respaud (Maître de conférences à la Faculté de Droit d'Avignon)

• L'affaire « Reims Bio » : de la « mainmise » du droit de la concurrence sur les activités de santé…
• Cass. Com. 28 février 2006 : N° 05-12.138
• RJDA 2006, n° 6, p. 631 ; Contrats, conc., consom. 2006, n° 5, comm. p. 32, obs. G. Decocq
• Le Code de déontologie médicale fondement de la concurrence déloyale pratiquée par certaines cliniques de chirurgie esthétique
• Cass. 1ère civ., 5 juill. 2006, SARL Clinique de médecine esthétiques capillaire c/ Syndicat national des médecins esthétiques (SNME)
• Décision n° 05-D-43 du 20 juillet 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil départemental de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes du Puyde-Dôme et le Conseil National de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes
• CA Paris, 1re ch., Sect. H, 7 mars 2006
• Rififi autour du concept « tchin tchin »
• Cass. Com., 4 juill. 2006, Société Alain Afflelou franchiseur c/ SA Visual

Politique de santé, santé publique, economie de la santé

G. Delande (Professeur Sciences Économiques à la Faculté de Montpellier I)
Ph. Amiel (Professeur à l'Univedrsité Paris 8)

• Du système de répartition à la titrisation des risques
• Téléphonie, précaution et santé
• CAA Marseille, 3 juillet 2006, Chambre 5, n° 03MA00940 Commune de Mandelieu La Napoule / Société Orange France

Droit fiscal, comptable et financier de la santé

L. & R. Miralles (Avocats au barreau de Montpellier, PVB Consultants)

• Apports de titre d'une SCM - Détermination du prix de revient - Moins-value (non)
• CAA de Nancy, 4 août 2006, M. et Mme X, n° 04NC01062
• Taxe professionnelle - Principe général des droits de la défense - Respect
• CAA de Marseille, 22 juin 2006, SA Clinique Pointe Rouge, n° 01MA02053
• Présentation de deux mesures fiscales en faveur de la création d'une société d'exercice libéral (SEL)

Fiche technique - règlementation interne des établissements

Les incapacités : les majeurs protégés