Revue Droit & Santé numéro 1

Revue Droit & Santé

numéro 1, septembre 2004

ÉDITORIAL

F. Vialla (Directeur du Centre Européen d'Études et de Recherches Droit & Santé et rédacteur en chef de la La Revue droit & santé

CHRONIQUES

J.-M. Clément : L'ordonnance du 4 septembre 2003 : bilan et perspective
C. Lisanti : La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

ACTUALITÉ

Responsabilté

F. Vialla (MC Montpellier I), S. Hocquet-Berg (MC Metz)

• Le médecin et la compresse
• Responsabilité médicale - Faute - Lien de causalité - Lien direct et certain
• CA Lyon, 6^éme Chambre, 22 janvier 2004 : n° R.G. : 01/00619
• Savoir ou ne pas savoir
• Coloscopie - Perforation intestinale - risque non exceptionnel - Défaut d'information - Absence de préjudice
• CA Lyon, 4 mars 2004
• Sclérose en plaques et vaccin contre l'héatite B : la coupe d'un noeud gordien
• Réunion de consensus - Vaccination contre le virus de l'hépatite B - Sclérose en plaques - Lien de causalité (non)
• Cass. 1^re civ., 23 septembre 2003, n° de pourvoi : 01-130063
• Imputabilité de la contamination par le virus de l'hépatite C
• Article 102 de la loi du 4 mars 2002 - Hépatite C - Imputabilité
• CA Metz, arrêt n°02/00348 du 21 janvier 2004 Berger c/ SA Hopital Clinique Claude Bernard, Centre Départemental de Transfusion Sanguine, Assurances Génarales de France
• Cass. 1^re civ., 27 janvier 2004, pourvoi n° 01-134357
• La faute caractérisée et la réparation du préjudice de naissance
• Faute caractérisée - Lien de causalité - Perte de chance - Réparation du préjudice lié à la naissance
• CE, 19 fev. 2003 et CAA de Lyon, 11 février 2003
• Responsabilité de la ville et d'un centre hospitalier pour une mesure d'internement d'office sans fondement médical
• Internement d'office - Absence de fondement médical - Responsabilité de la ville et du centre hodpitalier - Préjudice subi par la vicitme et sa famille
• Cass. 1^re civ., 16 mars 2004, pourvoi n° 01-15538
• Expertise médicale
• Présence de l'avocat à l'expertise médicale - Convocatoion - Handicap de naissance (non détection) - Rejet
• Cass. 2^ème civ., 1 avril 2004, pourvoi n° 01-12222, inédit
• Expertise médicale -Prêt - Couverture de risque d'invalidité et de décès - Assurance - Remboursement
• Cass. 2^ème civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 03-11783 inédit
• ITT ou ITT ?
• Réponse Ministérielle 28 524 JO du 1er juin 2004
• Loi du 4 mars 2002 et décret du 4 avril 2003 - Question au Gouvernement - Commissio régionale d'indemnisation des accidents médicaux - Compétences des CRCI - Définition de l'ITT
• Rapport d'activité de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) 2002-2003

Contrats

D. Mainguy (Pr. Montpellier I), F. Vialla (MC Montpellier I)

• Transfert des autorisations d'exploiter les lits
• Article L 122-12 du Codes du travail - Transfert des contrats de travail - Notion d'entreprise - Critères - Elements incorporels - Autorisation d'exploiter les lits d'hospitalisation - Transfert
• Cass. Soc. 17/12/03 (n° H 02-44.358 et 84 autres ; arrêt n°2728 FS-P +B+I)
• Rupture de contrat clinique / praticien
• Contrat d'exercice praticien / Etablissement - SEL - Poursuite de relation contractuelle - Rupture de contrat - SEL absence d'intérêt à agir - Rupture d'une relation contractuelle à durée indéterminée - Absence de responsabilité de l'établissement
• CA Lyon, 1^re Ch Civ., 8 janvier 2004
• Rupture de contrat d'exercice
• Contrat d'exercice - Exercice exclusif - association d'un confrère - Fusion entre établissement - perte d'exclusivité préjudiciable
• Cass. civ. 1^re 27 avril 2004 ( 2 arrêts), pourvoi n° 01-01246 et n° 01-01246
• Cour de Cassation / Conseil d'Etat : En accord pour s'opposer aux assureurs !
• Cass. 1^re civ. 2 juin 2004
• Association humanitaire et Gestion d'affaire
• Association humanitaire - Décès de membre en mission - Assurance limitée - Gestion d'affaire - Absence de responsabilité de l'association
• Cass. civ. 1^re 2 mars 2004

Droit pénal de la santé

O. Sautel (MC Montpellier I), A. Mettetal (Montpellier I)

• Euthanasie : une question de temps !
• Euthanasie - Proposition de lois
• Irrationnelle logique : constitue un homicide involontaire imputable à un médecin le fait d'avoir, par négligence durant la phase d'accouchement, causé la mort d'un enfant ayant vécu un quart d'heure après son extraction
• Décès d'un enfant post-délivrance - Responsabilité pénale du médecin - Homicide involontaire (oui)
• TGI de Montauban 20 janv. 2004 (n°308-2004)
• Une conjonction complexe : la permanence des soins et l'exercice du droit de grève
• Grève des médecins - Arrêté de réquisition - Refus de soumission - Exception d'illégalité de l'arrêté de réquisition (défaut de motivation)
• Trib. coor. Blois, 20 janvier 2004, jugement n° 106/2004
• Médecine d'urgence et faute caractérisée
• Urgence - Faute caractérisée - Décès d'une enfant - Homicide involontaire par le médecin
• Cass. crim. 2 décembre 2003, pourvoi n°02-85.254
• Talc chaud : un médecin derrière l'objectif avant d'être derrière les barreaux
• Condamnation pénale d'un chirurgien - Agression sexuelle - Corruption de mineur
• Cass. crim. 31 mars 2004, pourvoi n°03-85624

Bioéthique et biotechnologie

C. Lisanti (MC Montpellier I), L. Lambert-Garrel (Montpellier I)

• La valeur de l'embryon congelé
• Embryon congelé - Destruction involontaire - Préjudice moral (non) - Préjudice matériel (oui) - Réparation par équivalent (oui) - Réparation de troubles divers (oui)
• TA Amiens 9 mars 200, inédit
• Pas d'homicide involontaire sur le foetus : pour ou contre ?
• Débat : Olivier Sautel MC Montpellier I, Lucile Lambert-Garrel, Docteur en droit
• La Cour Européenne des droits de l'homme refuse de condamner la France pour violation de l'article 2 de la convention et valide ainsi le choix du droit français de laisser le foetus en dehors du droit
• CEDH, req. n°53924/00 aff. Vo c. France, 8 juillet 2004

Organisation des professions et déontologie

E. Terrier (MC Grenoble II), J. Morêt-Bailly (MC Saint-Etienne)

• Le respect du droit de contradiction et des droits de la défense du médecin
• Déontologie professionnelle - Sanction disciplinaire - Possibilité de statuer au-delà de la plainte - principe de contradictoire et des droits de la défense
• CE, 23 février 2004, req. n°204851, inédit
• Les compétences du directeur de centre hospitalier à l'épreuve du statut de professeur des universités - praticien hospitalier
• CE 10 mars 2004 M. X. : req. n°240180
• CE 10 mars 2004 M. MELKY : req. n°218455 et 225925

Droit des patients

F. Vialla (MC Montpellier I), E. Terrier (MC Grenoble II)

• Véhicule lourd ou léger ?
• Déplacement en ambulance indus - Prestataire non payé directement par la caisse d'assurance maladie - Non paiement par le bénéficiaire - Bénéfice d'un délai de paiement au profit du patient
• CA Aix en Provence, 5 février 2004 : n° Juris Data 2004-233827
• Le secret professionnel
• Secret professionnel, dépositaire - Art. 226-13 du Code pénal - Limitation aux seuls praticiens (non) - Accès aux informations
• CAA Paris, 31 mars 2004, req. n°99PA02875
• Heurs et malheurs de l'enfant à naître
• Expulsion - Enfant à naître - Droit au respect de la vie familiale (oui)
• TA Lyon, 4 nov. 2003, pourvoi n°0304787

Droit des établissements

F. Vialla (MC Montpellier I), J. Pagès (Pr. associé Montpellier, Avocat cabinet Pagès)

• Etablissements de santé
• Structures alternatives à l'hospitalisation : chirurgie ambulatoire
• Civ. 2^éme, 16 mars 2004 : JCP G 2004, IV, 1999; Juris Data n°2004-022844
• Structures alternatives à l'hospitalisation : hospitalisation à domicile
• Circulaire DHOS/O n°2004-44 du 4 février 2004 relative à l'hospitalisation à domicile : BOSS 2004/08 ; AJDA 2004 p. 294, obs C. BIGET

• Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
• Environnement budgétaire et financier des établissements sociaux et médico-sociaux : décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 : JORF du 24 octobre, p. 18112 et s.

Droit économique de la santé

St. Destours (MC Montpellier I), J.-L. Respaud (MC Avignon),
D. Mainguy (Pr. Montpellier I)

• Rappel : le secteur de la santé est soumis à la liberté de prestation de services
• Droit communautaire - Libre prestation de services - Laboratoires d'analyses de biologie médicale - Siège d'exploitation sur le territoire français - Manquement
• CJCE, 11 mars 2004, aff. C-496/01, Commission c/ France
• Epilogue de l'affaire de l'entente mise en oeuvre par les grossistes-répartiteurs
• Répartiteurs pharmaceutiques - Droit de la concurrence - Entente - Répartition de parts de marchés - Eviction de concurrents - Sanctions
• Cass. Com., 18 février 2004, SAS OCP Répartition
• Agent commercial : renonciation au statut
• L'article L. 134-5C permettant d'écarter, sous certaines conditions, le statut des agents commerciaux est applicable en matière de produits et de services de santé
• Cass. Com., 3 mars 2004, St(é Domi Hospital nutrition c/ Sté Laboratoires Gilbert
• Base de données pharmaceutiques et droit de la concurrence
• Le refus par une entreprise en position dominante d'accorder une licence d'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle constitue un abus au sens de l'article 82 du traité CE
• CJCE 29 avril 2004, affaire C-418/01, IMS Health GmbH & Co OHG et NDC Health GmbH & Co KG
• Monopole pharmaceutique et vente de médicament par Internet
• L'interdiction nationale de vente par correspondance des médicaments dont la vente est réservée exclusivement aux pharmaciens dans l'Etat membre concerné peurt constituer une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 28 CE. Toutefois l'article 30 CE peut être invoqué pour justifier cette interdiction pour autant qu'elle vise les médicaments soumis à prescription médicale
• CJCE, 11 décembre 2003, aff. C-322/01, Deutscher Apothekerverband
• Absence de collusion frauduleuse tendant à l'élimination d'un clinique concurrente
• Cass. Civ. 2^éme, 15 janvier 2004
• Propos liminaires sur l'efficience du droit de la consommation en matière médicale

Sécurité sociale et protection sociale

B.Siau (MC Montpellier I)

• Envoi tardif de l'arrêt-maladie
• Article L 321-2 du code la sécurité sociale - Salarié - Arrêt maladie - CPAM - Envoi tardif - Sanction - Appréciation - Pourvoir du tribunal des affaires de sécurité sociale
• CA Agen, Ch. Soc. 13/05/03 (N°02/454)
• Notion de contrat de travail
• Redressement URSSAF - Médecins radiologues - Subordination juridique (non)
• Cass. Civ. 2^éme04/03/04 (n°02-31.153)
• Forfait des établissements de soins
• Article L 162-22-1 du Code la Sécurité Sociale - Etablissement de soins privés - Accord tripartite du 14 juin 1996 - Forfait accouchement - Coûts couverts cumul
• Cass. Civ. 2^éme 16/02/03 (n° X 02-30.802)
• Retour sur "le médecin libéral salarié"
• SCP - Lien de subordination - Lien de dépendance - Rémunération des remplaçants - Calcul de cotisations

Politique de santé, santé publique, economie de la santé

G. Delande (Pr. Montpellier I), Ph. Amiel (Dr associé Paris 8)

Actualités en économies de la santé

Droit des produits de santé

A-C. Maillols (MC Pharmacie Lille 2, Avocat, cabinet Milchior & Smilevitch)

Le médicament à l'hôpital
Les médicaments génériques
Les importations parallèles
La liberté de prestation de services et la liberté d'établissement

Droit fiscal, comptable et financier de la santé

P. Amadieu (MC Montpellier I), J.-M. Baldo (Avocat EY Law)

• Des bénéfices non commerciaux aux bénéfices industriels et commerciaux : quand l'infirmière se met à pratiquer une activité industrielle et commerciale !
• Bénéfices non commerciaux (BNC) - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Activité libérale
• CAA Bordeaux, 2 octobre 2003, n°99-2532; 4e Ch.
• Bénéfices non commerciaux : déduction des frais de transport du domicile au lieu de travail
• Frais de transport - Domicile-lieu de travail
• Instruction BOI 5 G 5-04
• Bénéfices non commerciaux : non cumul de la déduction complémentaire du Groupe III et de l'abattement complémentaire de 3%, avec l'abattement de 20% pour adhésion à un Centre de gestion agréé
• Association de gestion agréée, abattement de 20%, déduction complémentaire du Groupe III
• CE 29 octobre 2003, n°233706, 8 et 3 s- s. Hervouet

Fiche technique - règlementation interne des établissements