Les fiches de la jurisprudence hospitalière - septembre 2024

Le refus d'inscription à l'Ordre des infirmiers d'un homme condamné pénalement et civilement à plusieurs reprises

Conseil d'État, 3 mai 2024, n° 487913

L’ancienneté des faits reprochés et l'absence d’élément propre à caractériser une insuffisance professionnelle récente permettent d’infirmer la présomption d'insuffisance professionnelle

Conseil d'État, Juge des référés, 23 mai 2024, n° 493922

La convocation de l’agent devant une instance doit respecter les exigences réglementaires

CAA de Bordeaux, 11 juillet 2024, Mme B, n°22BX01441

L’incompétence d’un directeur adjoint pour prendre une décision de licenciement pour motif disciplinaire

CAA de Lyon, 10 juillet 2024, HCL, n°22LY03756

Le syndrome anxio-dépressif imputable au service et résultant d’une agression physique

CAA de Paris, 12 juillet 2024, centre hospitalier Les Murets, n°23PA05347

Le délit de harcèlement moral commis par une directrice à l’égard de plusieurs agents

Cass. crim. 25 juin 2024, n° 23-83613

La suspension provisoire d’un PH par le chef d’établissement nécessite l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients.

CAA de Paris, 7 juin 2024, centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, n°23PA00082

L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois d’une technicienne hospitalière

CAA de Marseille, 14 juin, Mme B, n°23MA01538

Le contrôle du juge en matière de régularité de la procédure devant le conseil de discipline

CAA de Nantes, 7 juin 2024, Mme C, n°23NT00978

Le syndrome anxio-dépressif réactionnel imputable au service à la suite de difficultés relationnelles

CAA de Douai, 28 mai 2024, Mme A, n°22DA02604