Les fiches de la jurisprudence hospitalière - septembre 2022

La convention liant un centre hospitalier et un médecin libéral est de nature contractuelle

CE, 13 juin 2022, M. A…, n° 453769

Les nuits en chambre de veille ne sont pas du temps de travail effectif classique

CAA de Paris, 30 juin 2022, M. B…, n°20PA03309

Les qualités du stagiaire doivent être appréciées au regard de ses fonctions dans le stage

CAA de Bordeaux, 30 juin 2022, Mme C…, n°20BX00426

Le caractère disproportionné d’une révocation

CAA de Marseille, 16 juin 2022, n°21MA02339

L’imputabilité au service d’un stress post-traumatique

CAA de Marseille, 16 juin 2022, n°21MA00732

Le droit à la NBI d’une adjointe des cadres hospitaliers promue au grade d’AAH

CAA de Paris, 10 juin 2022, n°21PA02506

Les motifs tirés d’une souffrance au travail justifiant la suspension provisoire du PH doivent être contemporains de ladite suspension

CAA de Douai, 26 juillet 2022, n°21DA02685

L’antériorité d’une pathologie et son caractère évolutif sont de nature à justifier le refus de l’imputabilité au service

CAA de Nancy, 13 juillet 2022, n°21NC03221

La suspension provisoire du PH suppose que sa présence compromette de manière immédiate la continuité du service et la sécurité des patients

CAA de Paris, 18 juillet 2022, n°21PA01964

Des absences injustifiées et un comportement inadapté à l’égard des patients mais aussi des supérieurs hiérarchiques justifient une exclusion temporaire de cinq mois dont deux avec sursis

CAA de Douai, 26 juillet 2022, n°21DA01383