Les fiches de la jurisprudence hospitalière - septembre 2020

Le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par un PH
Conseil d'État, 29/06/2020, M. B… - 423996

Le PH qui ne peut exercer son activité en raison d’une décision de justice ne peut pas être payé
Cour administrative d'appel, Versailles, 10/06/2020, Mme C…-A… - 19VE03026

Un exemple de vice affectant la procédure de mutation d’un PU-PH
Conseil d'État, 03/07/2020, Mme C… - 434812

Les évaluations de l’agent et l’absence de sanction disciplinaire sont prises en compte pour apprécier le degré de sanction susceptible de lui être infligé
Cour administrative d'appel, Lyon, 09/07/2020, M. C… - 18LY01111

La requalification de CDD en CDI en cas de dépassement de la durée de six années de services n’est applicable qu’aux renouvellements intervenus après l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012
Cour administrative d'appel, Lyon, 30/08/2020, Mme C… - 18LY01176

La décision de ne pas renouveler le contrat dans l’intérêt du service d’un agent peut être justifiée par son comportement
Cour administrative d'appel, Versailles, 10/06/2020, M. C… - 17VE01190

L’insuffisance professionnelle ne justifie pas une sanction disciplinaire
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 09/06/2020, EHPAD des Trois-Ilets - 18BX00785

L’agent tenu d’être à la disposition permanente de son employeur n’est pas en astreinte
Cour administrative d'appel, Lyon, 09/07/2020, M. D… - 18LY00923

Le changement d’affectation ne doit pas entraîner de perte de responsabilité, ni de perte de rémunération
Cour administrative d'appel, Nantes, 07/02/2020, M. E… - 18NT02587

L’agent dont l’état est consolidé peut être maintenu en congé imputable au service
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 06/07/2020, EHPAD de Seilhac - 18BX03259