Les fiches de la jurisprudence hospitalière - septembre 2018

Les modalités de la maladie professionnelle hors tableaux
CE, Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés, 1er juin 2018, n° 409098

Les pouvoirs encadrés du médecin du travail
CE, Société Orys, 6 juin 2018, n° 405453

Une lettre de la direction de l’AP-HP en amont de la consultation des instances et relative à un projet d’organisation du travail n’est pas une décision faisant grief
CAA Paris, AP-HP, 5 juin 2018, n° 16PA00712

Le refus de renouveler un contrat de travail doit être à l’abri de toute volonté de discrimination
CAA Nancy, Mme D…, 5 juin 2018, n° 16NC02639

Le non-respect du règlement de consultation d’un marché public est source d’annulation et d’indemnisation vis-à-vis du concurrent évincé
CAA Nancy, Société Atelio, 29 mai 2018, n° 16NC02027

Le renouvellement d’un contrat en CDI exige une condition d’ancienneté de 6 ans
CAA Bordeaux, M. B…, 24 mai 2018, n° 16BX03073

La reprise par un hôpital d’une activité chirurgicale d’une clinique privée oblige l’hôpital à reprendre la rémunération antérieure dont bénéficient les agents
CAA Nantes, Mme E…, 18 mai 2018, n° 16NT03080

Un hôpital condamné pénalement du chef du délit de harcèlement moral commis par son directeur
Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-81376

Le refus de transférer des paillettes vers un établissement étranger en vue d’une insémination post-mortem
CE, Mme A…, 13 juin 2018, n° 421333

Le versement des émoluments à un PH suspendu provisoirement par le directeur d’hôpital doit être maintenu tant que la décision n’est pas rapportée
CAA Nantes, Centre hospitalier du Haut-Anjou, 8 juin 2018, n° 16NT02760