Les fiches de la jurisprudence hospitalière - septembre 2017

Le délai d’appel court à compter de la distribution du pli recommandé
CE, M. A…, 31 mars 2017, n° 398943

L’avis du conseil d’état sur le délai de prescription applicable aux sommes versées indûment
CE, avis n° 405797 du 31 mars 2017

Les agents publics ne peuvent renoncer par avance et notamment par transaction aux dispositions protectrices d’ordre public instituées
en leur faveur
CAA Nancy, Centre hospitalier de Sedan, 23 mai 2017, n° 15NC01590

Le licenciement en fin de stage n’a pas à être motivé
CAA Bordeaux, Mme D…, 4 avril 2017, n° 15BX00569

Le praticien hospitalier victime d’un accident du travail a droit à la réparation des préjudices non couverts par la législation
sur les accidents du travail
CE, 30 juin 2017, M. B…, n° 396908

L’expiration du contrat d’occupation domaniale oblige l’occupant à quitter les locaux sous peine d’expulsion sous astreinte à son encontre
CAA Douai, Mme A…, 29 juin 2017, n° 17DA00438

Le licenciement pour faute grave d’un ash est inadapté en cas de faute vénielle
CAA Nantes, Mme D…, 22 juin 2017, n° 16NT00113

Le montant de l’indemnité de licenciement pour un contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public
CAA Nancy, Mme D…, 15 juin 2017, n° 16NC00064

L'absence de harcèlement moral n’a pas pour effet d’exonérer l’administration de sa faute consistant en un manque de diligence
pour résoudre des difficultés de travail
CAA Lyon, Mme E…, 13 juin 2017, n° 15LY00368 345

Des aides-soignants affectés dans un service de pédiatrie néonatologie ont droit à la NBI
CAA Bordeaux, Syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux, 13 juin 2017, n° 15 BX02375