Les fiches de la jurisprudence hospitalière - septembre 2016

Les établissements publics de santé doivent une obligation de moyen à leurs employés pour la sauvegarde des objets personnels déposés dans leur vestiaire
Conseil d'État, 20/05/2016, Hôpitaux civils de Colmar - 387571

Les proches d’une victime non décédée d’un accident vaccinal ont droit à une réparation pécuniaire élargie aux préjudices d’affection et d’accompagnement
Conseil d'État, 27/05/2016, X c/ Oniam - 391149

La « charte du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnés » dont le CHU de Montpellier est partie prenante, ne correspond pas aux critères d’exécution du service public et en conséquence, sa contestation ne relève pas de l’ordre des juridictions administratives
Conseil d'État, 02/05/2016, CHR de Montpellier - 381370

La médecine n’est pas un commerce
Conseil d'État, 04/05/2016, Sieur A… c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - 383548

« Le médecin généraliste ne peut remplacer le pédiatre » : ces propos formulés par un médecin psychiatre dans le cadre de sa chronique journalistique n’ont rien d’un manquement à la confraternité médicale
Conseil d'État, 04/05/2016, Dame D… c/ Ordre national des médecins - 376323

Le juge administratif, saisi en plein contentieux, doit éviter de prononcer ce qui s’apparenterait à une double indemnisation en ne tenant pas suffisamment compte des indemnités servies par le juge judiciaire
Conseil d'État, 02/05/2016, Consorts D… H… c/ CH Félix Guyon de Saint-Denis - 383044

Le cas d’un praticien hospitalier en disponibilité n’oblige pas l’employeur hospitalier à l’indemnisation de son compte épargne-temps (CET) dont la validité perdure au-delà de sa disponibilité
Cour administrative d'appel, Paris, 12/04/2016, Docteur A… C… c/ CHI de Créteil - 15PA00147

La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges entre un fournisseur de prothèses médicales et un centre hospitalier
tribunal des conflits, 11/04/2016, CH de Chambéry c/ société Groupe Lépine - C4044

La composition des commissions administratives paritaires doit être obligatoirement paritaire et la présence, même facultative, d’un tiers pouvant fausser le vote, entraîne l’annulation de la procédure
Conseil d'État, 07/04/2016, Sieur D… D… c/ CH de Nevers - 376597

La résiliation non justifiée d’un marché de reprise après liquidation judiciaire du précédent lauréat entraîne une indemnité à condition de montrer la perte de bénéfices ou de la véracité des frais annexés au gardiennage du chantier imposés par les circonstances
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 04/05/2016, CH de Capesterre-Belle-Eau - 13BX02349