Les fiches de la jurisprudence hospitalière - octobre 2021

Pas de manquement au secret professionnel en cas de signalement au juge des enfants
CE, 19 mai 2021, Mme C…, n° 431352
La limite d’âge en catégorie active est de 62 ans
CAA de Bordeaux (juge unique), 11 août 2021, M. B…, n° 21BX02441
L’obligation vaccinale ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés individuelles
TA de Strasbourg, 27 septembre 2021, ordonnance n° 2016447
L’imputabilité de l’accident de trajet au service malgré une imprudence manifeste
CAA de Douai, 20 juillet 2021, Groupe Hospitalier du Havre, n°20DA00922
La présomption d’imputabilité d’une pathologie est appréciée au jour du diagnostic
CAA de Lyon, 7e chambre, 15 juillet 2021, Mme C…, n°19LY02436
Une sanction disciplinaire entachée d’une irrégularité procédurale ne doit pas nécessairement être annulée
CAA de Lyon, 13 juillet 2021, M. C…, n°19LY01463
Le non-renouvellement d’un contrat au titre de l’intérêt du service
CAA de Bordeaux, 13 juillet 2021, M. D… n°19BX01677
L’obligation de reclassement des agents inaptes à leurs fonctions au terme de leur disponibilité
CAA de Nantes, 17 septembre 2021, Mme A…, n°19NT04872
Les troubles anxio-dépressifs ne présument pas de faits constitutifs de harcèlement moral
CAA de Douai, 21 septembre 2021, Mme B…, n°20DA00075
La décision de non-titularisation d’un agent stagiaire doit être fondée sur des faits matériellement exacts
CAA de Douai, 21 septembre 2021, EHPAD Euphémie Derche, n°20DA01990