Parution : octobre 2020
Temporairement indisponible au format papier
Prix : 0.00 € (format papier)| FICHE TECHNIQUE | |
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| Parution | 16/10/2020 |
| Rayon | |
| Collection | Les fiches de la jurisprudence hospitalière |
| Format | 219x297 mm |
| Nbre de page | 38 pages |
| Photo | Identité | CV |
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La suspension de la décision déclarant un concours de PU-PH infructueux doit reposer sur un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Conseil d'État, 01/09/2020, Juge des référés - 442755
Le Conseil constitutionnel censure le maintien à l'isolement ou sous contention
Conseil Constitutionnel, 19/06/2020 - 2020-844
La réparation des préjudices résultant des heures supplémentaires non rémunérées
Cour administrative d'appel, Nantes, 18/09/2020, M. E… - 18NT03007
L’absence de violence d’un patient pouvant justifier la protection fonctionnelle demandée par l’agent
Cour administrative d'appel, Lyon, 08/09/2020, Centre hospitalier de Paray-le-Monial - 18LY01220
L’absence de manquement à l’obligation de loyauté opposé à un musicothérapeute en congé maladie
Cour administrative d'appel, Lyon, 25/08/2020, Centre hospitalier universitaire de Dijon - 18LY02096
Le caractère proportionné de la sanction d’exclusion de fonctions d’un agent de sécurité
Cour administrative d'appel, Nancy, 23/07/2020, M. C… - 18NC02257
Une radiation des cadres pour abandon de poste sauvée par un moyen de procédure
Conseil d'État, 22/07/2020, Hôpital local départemental du Var - 426851
Le formalisme très strict de la procédure d’abandon de poste
Cour administrative d'appel, Marseille, 22/07/2020, APHM - 19MA02462
L’absence de responsabilité de l’établissement à l’égard d’un PH mais la responsabilité de l’État retenue
Cour administrative d'appel, Lyon, 09/07/2020, M. C… - 18LY00553
La nécessité d’apprécier l’insuffisance professionnelle sur une période suffisamment longue
Cour administrative d'appel, Versailles, 02/07/2020, Mme A… - 19VE03014
