Les fiches de la jurisprudence hospitalière - octobre 2019

L’aggravation de l’état de santé après la contamination impose une nouvelle expertise et la réparation du préjudice professionnel
Conseil d'État, 13/05/2019, M. A… B…, - 420825

Les conditions pour reconnaître le harcèlement moral
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 02/04/2019, M. C… - 17BX00081

Le licenciement disciplinaire du praticien attaché associé en raison de son comportement
Cour administrative d'appel, Douai, 09/04/2019, M. D… - 17DA02310

Le contrôle du Conseil d’État sur la validité d’un protocole transactionnel mettant fin à un litige en matière de retraite pour invalidité non imputable au service
Conseil d'État, 05/06/2019, Centre hospitalier de Sedan - 412732

Les motifs de non renouvellement du contrat d’un praticien adjoint contractuel
Cour administrative d'appel, Paris, 26/06/2019, , Assistance publique - Hôpitaux de Paris - 17PA01226

Le non-renouvellement d’un contrat en raison de l’intérêt du service
Cour administrative d'appel, Nancy, 25/06/2019, Mme A... - 17NC02097

L’absence d’imputabilité au service d’une décompensation anxio-dépressive
Cour administrative d'appel, Nancy, 25/06/2019, Mme G... - 17NC01643

Le praticien hospitalier en période probatoire doit prouver le harcèlement moral
Cour administrative d'appel, Nancy, 25/06/2019, M. B... - 17NC00979

L’insuffisance professionnelle doit être matériellement établie
Cour administrative d'appel, Douai, 28/05/2019, M. C... - 17DA01433

La réduction légitime du nombre de gardes d’un praticien associé
Cour administrative d'appel, Versailles, 18/06/2019, M. B... - 16VE01425