Les fiches de la jurisprudence hospitalière - octobre 2016

L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille
Commission d'accès aux documents administratifs, 18/02/2016 - 20155869

La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
Conseil d'État, 27/06/2016, CHU de Poitiers - 386165

Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
Conseil d'État, 27/06/2016, Dame D, c/ CH Henri Dunant - 386957

Dans le silence des statuts, le secrétaire général représentant le syndicat dans les actes de la vie civile est tacitement investi du droit d’ester en justice
Conseil d'État, 27/06/2016, Syndicat régional CFDT Santé sociaux de Corse - 388758

Les appareils d’assistance auditive préréglés sont certes des dispositifs médicaux mais ne peuvent être regardés comme des prothèses auditives relevant de la seule compétence des audio prothésistes
Conseil d'État, 29/06/2016, Syndicat national des audio prothésistes – UNSAF et a., - 387133, 388193

Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée
Conseil d'État, 16/06/2016, Sieur B c/ Hospices civils de Lyon - 382479

Un praticien hospitalier attaché associé à temps partiel ne peut bénéficier d’un renouvellement triennal de son contrat que s’il a effectué ses deux premiers contrats d’un an
Conseil d'État, 16/06/2016, Sieur B c/ CH de Vitry Le François - 388461

Le taux d’atteinte à l’intégrité physique doit être apprécié par la différence entre la capacité avant l’intervention et celle qui est constatée après celle-ci
Cour administrative d'appel, Paris, 16/06/2016, Dame A c/ AP-HP - 15PA02209

La condamnation avec circonstances atténuantes d’un directeur de maison de retraite pour irrégularités dans la passation d’un marché public
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 14/06/2016, EHPAD de Durtal - 208.737

Les graves atteintes aux règles de marché public engagent la responsabilité du directeur général et de ses collaborateurs directement chargés de la commande publique
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 06/10/2014, CHU de Caen - 195-686/704