Les fiches de la jurisprudence hospitalière - octobre 2015

Un exemple d’infection nosocomiale avec prise en charge totale du préjudice sans considération de la perte de chance d’y échapper
CAA Marseille, Jean G., 16 octobre 2014, n° 12MA00343

Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
CAA Marseille, CHU de Nice, 10 mars 2015, n° 13MA01977

Un faisceau d’éléments suffit pour caractériser une infection nosocomiale, nonobstant la possibilité d’un germe endogène, et engager la responsabilité du service public hospitalier
CE, Centre hospitalier de Bastia, 11 février 2015, n° 368990

Le principe d’impartialité s’impose aux membres d’un jury de concours y compris celui concernant les futurs PH-PU
CE, Sieur A…, 8 juin 2015, n° 370539

S’il estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la responsabilité sans faute, le juge du fond est tenu d’appeler l’oniam dans la cause – au besoin d’office – puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui
CAA Marseille, Dame A…, 4 juin 2015, n° 13MA03405

La motivation des sanctions financières « T2A » prononcée par les ARS doit être explicite
CE, Ministère des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Mathilde, 7 mai 2015, n° 373313

En rappelant que seul un décret peut modifier un décret, le Conseil d’État remet en cause l’architecture de la permanence des soins dans les hôpitaux publics
CE, Confédération des praticiens des hôpitaux et Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs, 27 juillet 2015, n° 374687

Lorsqu’une autorité administrative a édité une réglementation illégale, elle est tenue de cesser de l’appliquer et de l’abroger dès qu’elle a pris connaissance de cette illégalité sans qu’elle puisse rétroactivement modifier la situation de l’agent concerné
CAA versailles, Centre hospitalier de Moisselles, 2 juin 2015, n° 14VE01199

Le juge administratif vérifie la notion d’activité principale d’une assistante médico-administrative affectée aux consultations externes, pour lui octroyer la NBI que lui refusait le centre hospitalier
CAA Nancy, CHR de Metz-Thionville, 23 juillet 2015, n° 14NC01814

Avoir laissé en sa possession les médicaments dont il était poly-intoxiqué, révèle, pour le patient hospitalisé à la demande d’un tiers, une faute de fonctionnement du service public hospitalier caractérisée par un manquement à la surveillance particulière due à l’intéressé, entraînant une perte de chance à survivre à son hospitalisation
CAA Nancy, Famille d c/ Établissement public de santé mentale Alsace nord, 23 juillet 2015, n° 14NC00556