Les fiches de la jurisprudence hospitalière - novembre 2023

Les conditions pour prétendre à l’indemnité compensatrice de logement dépendent aussi de la localisation du logement de l’agent

CAA de Marseille, 6 octobre 2023, n°22MA01005

Le cumul emploi-retraite ne confère aucun droit au PU-PH de poursuivre son activité

CAA de Marseille, 6 octobre 2023, n°22MA01920

Exclusion temporaire de fonctions de 6 mois, 3 mois avec sursis, d’un aide-soignant maltraitant

CAA de Bordeaux, 26 octobre 2023, M.C…, n°21BX04537

Le syndrome anxio-dépressif imputable aux conditions de travail

CAA de Marseille, 20 octobre 2023, CHI de Fréjus Saint-Raphaël, n°22MA01374

La succession de CDD pendant plus de 6 ans pour un besoin permanent

CAA de Paris, 20 octobre 2023, Mme A…, n°22PA03719

L’admission rétroactive à la retraite n’emporte pas le reversement des demi-traitements perçus au titre de la disponibilité d’office pour raisons de santé

CAA de Nantes, 13 octobre 2023, Mme A…, n°22NT03083

Le droit à la NBI pour un ASHQ exerçant au sein d’un pôle de gérontologie

CAA de Nantes, 13 octobre 2023, Mme A…, n°22NT03083

La perte de confiance d’un chef de service justifiant la fin de ses fonctions

CAA de Paris, 25 octobre 2023, M. B…, n°22PA00402

Le refus de l’indemnité de précarité au médecin, anciennement praticien contractuel, refusant le poste permanent en sa qualité de praticien hospitalier

CAA de Lyon, 19 octobre 2023, M. A…, n°23LY01238

Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel en CDI

CAA de Lyon, 13 octobre 2023, centre hospitalier de D., n°22LY02259