Les fiches de la jurisprudence hospitalière - novembre 2022

Une autorisation de participation à une réunion ou un stage de formation syndicale peut être abrogée en cas de situation imprévisible

CE, 10 octobre 2022, Fédération Sud Éducation, n° 460776

Le défaut d’information et l’intervention chirurgicale inadaptée engagent la responsabilité pour faute de l’établissement, même si le patient a d’abord été suivi dans le cadre de l’activité libérale du praticien

CE, 6 octobre 2022, CH de Vichy, n° 446764

La nécessité d’un poste adapté pour une personne en situation de handicap

CAA de Paris, 21 octobre 2022, M. A…, n°21PA04229

Exclusion temporaire de 2 ans dont 18 mois avec sursis pour des propos à connotation sexuelle

CAA de Marseille, 20 octobre 2022, M. E…, n°21MA04719

L’alimentation du CET

CAA de Marseille, 20 octobre 2022, AP-HM, n°21MA04701

La sanction d’exclusion de 5 ans d’une élève infirmière pour un motif de falsification

CAA de Nantes, 14 octobre 2022, Mme A…, n°21NT03257

Le licenciement en cours de stage pour difficultés relationnelles

CAA de Douai, 13 octobre 2022, Mme B…, n°21DA02845

La révocation d’un PH pour propos humiliants et injurieux à l’égard de patients et de personnel de l’établissement

CAA de Paris, 30 septembre 2022, M.B…, n°21PA01649

L’application de la convention signée entre le praticien et l’établissement pour le remboursement des frais de déplacement

CAA de Bordeaux, 22 septembre 2022, M. B…, n°21BX04073

L’exclusion temporaire de fonctions pour comportement inapproprié et violent envers le supérieur hiérarchique

CAA de Paris, 26 septembre 2022, AP-HP, n°20PA02490