Les fiches de la jurisprudence hospitalière - novembre 2021

La contestation des honoraires de l’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle
TC, 13 septembre 2021, n° C4226
Le partage d’informations entre professionnels suivant le mineur ne contrevient pas au secret
Crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000
La limitation du dispositif de cumul emploi retraite à une période d’un an maximum
CAA de Marseille, 7 octobre 2021, n°20MA02924
L’appréciation de la proportionnalité des sanctions à l’égard d’un agent titulaire d’un agrément pour l’accueil permanent d’un adulte dans le cadre du placement familial thérapeutique.
CAA de Paris, 5 octobre 2021, n°20PA01093
L’obligation de réintégration et l’inaptitude de l’agent
CAA de Bordeaux, 5 octobre 2021, n°19BX02141
Les mesures préparatoires à l’encontre des agents insusceptibles de recours devant le juge administratif
CAA de Nancy, 28 septembre 2021, n°19NC01774
Le changement d’affectation dans l’intérêt du service n’est pas une sanction déguisée
CAA de Marseille, 23 septembre 2021, n°20MA02500
La falsification de documents administratifs justifie une sanction d’exclusion de deux ans
CAA de Marseille, 21 octobre 2021, n°20MA03267
Les congés de maladie entraînent un abattement au prorata de l’absence de la prime de fonctions et de résultats
CE, 15 octobre 2021, n° 440509
L’obligation vaccinale et la liberté syndicale
CE, ordonnance, 20 octobre 2021, n° 457101