Les fiches de la jurisprudence hospitalière - novembre 2019

Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
Cour administrative d'appel, Marseille, 16/09/2019, Centre hospitalier du pays d'Aix - 19MA01192

L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise
Cour administrative d'appel, Marseille, 04/09/2019, Mme B… - 19MA02934

La suspension provisoire d’un clinicien hospitalier
Cour administrative d'appel, Douai, 08/10/2019, , Centre hospitalier d’Arras - 17DA00479

Le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un cancer du poumon du fait d’une exposition à l’amiante
Cour administrative d'appel, Douai, 08/10/2019, , Mme E… - 18DA00081

Le refus du juge des référés de suspendre un refus de mutation opposé à un PHPU
Conseil d'État, 24/09/2019, Mme A… - 434810

Le refus d’autorisation de tripler la troisième année de formation d’élève infirmier
Cour administrative d'appel, Paris, 24/09/2019, Mme E… - 18PA03621

L’absence de réparation pour un agent victime de l’agression d’un résident en raison de l’absence de faute de l’établissement
Cour administrative d'appel, Nantes, 04/10/2019, M. B… - 18NT00473

L’absence de harcèlement moral en l’absence d’éléments le présumant
Cour administrative d'appel, Versailles, 19/09/2019, EHPAD Lasserre - 17VE02082

La décision de blâme infligée à un praticien hospitalier en raison de ses difficultés relationnelles
Cour administrative d'appel, Versailles, 18/06/2019, M. H… - 16VE01376

Le refus du juge administratif des référés d’ordonner une expertise d’une fiche d’évènements indésirables
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 23/09/2019, M. B… - 19BX03144