Les fiches de la jurisprudence hospitalière - novembre 2018

La faute personnelle en cas de détournement des règles des marchés publics
Crim., 12 septembre 2018, M. X…, n° 17-83793 
La suspension du PH en raison de son état de santé
CAA de Nantes, 21 septembre 2018, M. B…, n°16NT03375   
Les praticiens associés ne sont pas éligibles à la CME
CAA de Bordeaux, 25 septembre 2018, M. D…, n°16BX03074
La publication sur le site intranet de l’établissement de la décision de nomination d’un responsable de structure interne fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers justifiant d’un intérêt à agir
CAA de Bordeaux, 25 septembre 2018, M. E…, n°16BX02497
L’illégalité d’une radiation des cadres prise, à tort, pour limite d’âge
CAA de Bordeaux, 25 septembre 2018, Mme A…, n°16BX02928
Le droit à réparation résultant de l’illégalité de la décision mettant fin aux fonctions d’un responsable de structure interne (chef de service)
CAA de Bordeaux, 25 septembre 2018, n°16BX02498
Le recours en interprétation suppose une disposition obscure ou ambigüe de la décision de justice litigieuse
CAA de Marseille, 24 septembre 2018, CHU de Nice, n°17MA04706
Le droit à réparation résultant du non-respect de l’obligation de reclassement d’un praticien attaché licencié pour inaptitude physique
CAA de Marseille, 14 septembre 2018, Mme D…, n°18MA00152
Le droit au paiement des dépenses engagées par l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
CAA de Bordeaux, 28 août 2018, Centre Hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin, n°16BX00716
La révocation d’une aide-soignante pour des faits graves et répétés de maltraitance à l’égard de résidents
CAA de Lyon, 22 août 2018, Mme A…, 17LY02317