Les fiches de la jurisprudence hospitalière - novembre 2016

L’action en garantie suite à une condamnation en responsabilité sans faute pour la défectuosité d’une prothèse concerne en droit public son fournisseur et non son fabricant officiellement inconnu de l’hôpital utilisateur
CAA Nantes, CH de Lannion-Trestel, 7 juillet 2016, n° 15NT01475

La décision de nommer un suppléant en l’absence momentanée du titulaire de la coordination du département d’hématologie clinique, est une mesure d’ordre intérieur insusceptible du recours pour excès de pouvoir. Par contre, la décision de le démettre desdites fonctions de coordonnateur, sous prétexte de s’aligner sur la nouvelle nomination d’un autre PH-PU, doit reposer sur un motif lié à l’intérêt du service
CAA Marseille, Professeur E… A… c/ CHU de Montpellier, 1er juillet 2016, n° 14MA01233

L’exportation vers l’Espagne de gamètes d’une personne décédée à des fins d’insémination sur sa conjointe est autorisée par le Conseil d’État
CE, Dame C… A… c/ AP-HP et ABM, 31 mai 2016, n° 396848

La contestation des conditions de la réintégration de l’agent public (PH-PU) obéit à une autre procédure que celle qui a abouti à cette astreinte
CE, AP-HP, 13 juin 2016, n° 396691

Le non-respect du contradictoire entraîne de facto l’annulation d’un jugement
CE, Dame B… et Monsieur D…, 1er juin 2016, n° 382490

Des propos injurieux d’un agent public sur la page Facebook d’un premier adjoint justifient sa révocation
CAA Nantes, Sieur B… F…, 21 janvier 2016, n° 14NT02263

Les agents contractuels de droit public en CDI ne pouvant plus occuper leur emploi pour raisons médicales doivent être reclassés dans un autre emploi bénéficiant du même CDI ou licencié en cas d’impossibilité de reclassement
CE, Dame A… B… épouse C c/ Ville de Paris, 13 juin 2016, n° 387373

Un praticien hospitalier associé a droit au dédommagement des heures de temps additionnel à condition d’en démontrer la véracité
CAA Marseille, Docteur D… A…, 1er juillet 2016, n° 14MA02133

L’inscription au tableau d’avancement de grade n’équivaut pas à la promotion : le choix appartient à l’autorité hiérarchique
CAA Nancy, Dame A… B… c/ EHPAD de Châteauvillain, 5 juillet 2016, n° 15NC00235

Un praticien hospitalier à plein-temps qui cumulait illicitement un emploi de médecin du travail à EDF-GDF doit reverser des indemnités de service public exclusif qui lui avaient été versées
CAA Lyon, PH D… E… c/ CH d’Aix-les-Bains, 12 juillet 2016, n° 14LY03485