Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mars 2020

Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
Conseil d'État, 05/02/2020, M. B… - 433130

Un exemple de l’intérêt du service qui fonde le non-renouvellement du contrat
Conseil d'État, 19/12/2019, M. A… - 423685

La suspension illégale par un directeur d’hôpital d’un PUPH de ses activités hospitalières faute d’urgence
Conseil d'État, 05/02/2020, Mme A… - 422922

Le praticien étranger accueilli en tant que stagiaire associé doit respecter le principe de laïcité
Conseil d'État, 12/02/2020, M. A… - 418219

L’insuffisance professionnelle d’un technicien supérieur hospitalier doit être fondée sur des carences avérées
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 11/02/2020, Centre hospitalier de Pau - 18BX03435, 18BX03524

La réintégration du fonctionnaire hospitalier sur un poste vacant à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 11/02/2020, M. E… - 18BX00386

L’avertissement d’une infirmière fautive d’une mauvaise surveillance lors d’une sortie thérapeutique d’un groupe de patients du service psychiatrique
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 11/02/2020, Mme E…, Les syndicats CGT des hospitaliers Saintais - 18BX00532

La suspension provisoire par le juge administratif des référés d’une révocation et d’une décision mettant fin à une concession de logement
Conseil d'État, 10/02/2020, M. B… - 430806

Le changement d’affectation motivé par l’intérêt du service
Cour administrative d'appel, Nantes, 07/02/2020, M. E… - 18NT02557

La révocation d’un infirmier ayant eu des relations intimes avec une patiente
Cour administrative d'appel, Marseille, 06/02/2020 - 19MA03607