Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mars 2019

Les allocations chômage sont versées en cas de refus du renouvellement du CDD
Cour de cassation, chambre sociale, 16/01/2019, Mme X... - 17-11975

Un PH temps plein ne peut exercer d’activité accessoire lucrative que sur autorisation préalable
Cour administrative d'appel, Douai, 12/02/2019 - 17DA01675, 18DA02336

L’éviction illégale du tableau d’astreintes ouvre droit à réparation
Cour administrative d'appel, Lyon, 12/02/2019, M. B… - 18LY03043

La faute d’une assistante familiale justifiant son licenciement
Cour administrative d'appel, Paris, 06/02/2019, Mme D… - 17PA03884

Le refus du congé pour formation en raison de la non-inscription au plan de l’établissement
Cour administrative d'appel, Paris, 30/01/2019, M. D… - 18PA00187

La suspension provisoire d’un PH à cause de son comportement violent et agressif
Cour administrative d'appel, Douai, 29/01/2019, M. D… - 17DA01466

La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme
Cour administrative d'appel, Marseille, 12/02/2019, Mme E… - 17MA04333

L’illégalité de la décision de prolongation d’un congé de longue durée d’un PH en l’absence d’élément justifiant une inaptitude à l’exercice des fonctions
Cour administrative d'appel, Nantes, 08/02/2019, , Établissement de santé publique départemental du Morbihan - 17NT01362

Le droit à indemnisation des congés annuels non pris
Cour administrative d'appel, Nantes, 08/02/2019, Mme F… - 17NT01013

La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie grâce à l’avis favorable de la Commission de Réforme
Cour administrative d'appel, Nancy, 17/01/2019, EHPAD Fondation Duchatel de Verzenay - 18NC00037