Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mars 2018

Le délai de prescription de l’action disciplinaire ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
CE, M. B…, 20 décembre 2017, n° 4030461

La protection fonctionnelle ne peut être demandée pour un différend d’ordre privé
CAA Douai, M. C…, 21 décembre 2017, n° 16DA00539

La mise en balance par le juge des référés entre les difficultés financières d’un PH exclu de ses fonctions hospitalières
pour une durée de deux ans et l’intérêt public
CE, M. B…, 12 janvier 2018, n° 411181

Le paiement d’astreintes opérationnelles et de déplacements ne viennent pas en sus du traitement d’un PH à temps partiel lorsqu’elles font partie contractuellement de ses obligations de service
CAA Lyon, M. B…, 11 janvier 2018, n° 15LY00357

La reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie lorsqu’il existe des éléments médicaux
CAA Lyon, Mme C…, 19 décembre 2017, n° 15LY02840

La suspension provisoire d’un praticien hospitalier à temps plein en raison d’un risque pour la sécurité des patients
CAA Nancy, M. A…, 12 décembre 2017, n° 16NC00862

Le licenciement du stagiaire pour inaptitude physique est fondé sur les éléments médicaux portés à la connaissance de l’autorité
de nomination
CAA Nancy, Mme A…, 12 décembre 2017, n° 16NC00667

L’annulation d’une sanction disciplinaire en raison de son absence de motivation
CAA Nancy, Mme F…, 12 décembre 2017, n° 16NC00681

L’imputabilité du lien au service de la maladie doit être établie avec certitude
CAA Nancy, EHPAD de Vertus, 28 décembre 2017, n° 16NC01212

La demande de prolongation d’activité pour un praticien hospitalier est appréciée au regard des besoins du service public hospitalier
CAA Nantes, M. D…, 8 décembre 2017, n° 16NT04018