Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mars 2017

La remise de pénalités dans un marché public doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation en bonne et due forme
CAA Lyon, CHU de Grenoble, 8 décembre 2016, n° 15LY01747

Un comportement brutal et des propos grossiers envers les malades justifient la révocation d’un aide-soignant pour atteinte à la dignité de personnes vulnérables
CAA Lyon, Sieur D… C…, 3 janvier 2017, n° 15LY02186

Toute demande d’interprétation d’un logiciel relève du Code de la propriété intellectuelle et en conséquence appartient au domaine du juge judiciaire
CAA Nancy, CHU de Nancy, 8 décembre 2016, n° 15NC01978

Rejet de la demande d’annulation d’un réaménagement du travail dans un service de réanimation et de soins pédiatriques, nonobstant l’avis du CHSCT
CAA Nantes, Syndicat SUD Santé sociaux d’Ille-et-Vilaine, 7 décembre 2016, n° 15NT00478

Refus d’ouverture d’un cabinet médical secondaire car il n’existait pas une insuffisance d’offre de soins sur la zone géographique concernée
CAA Bordeaux, Conseil national de l’Ordre des médecins c/ CH de Rodez, 20 décembre 2016, n° 16BX01805, 16BX01807 et 16BX01808

Réparation pécuniaire majorée du préjudice de troubles dépressifs pour une exclusion temporaire de fonction annulée car non justifiée
CAA Marseille, CHI de Vésubie, 13 décembre 2016, n° 15MA01054

Les manquements dans la prise en charge, y compris en ambulatoire, et le suivi médical de la grossesse signalée à risque engagent la responsabilité pour faute du service public hospitalier et le versement d’une indemnité en réparation de la perte de chance de survie du nouveau-né
CAA Nantes, Époux C… c/ CHU de Brest, 21 décembre 2016, n° 16NT00842

La mutation d’office, dans l’intérêt du service, d’une directrice adjointe de crèche reclassée en infirmière de puériculture est justifiée sur les faits relatifs à des problèmes d’hygiène et d’une insuffisante prise en compte des risques dans la crèche
CAA Versailles, CH de Longjumeau, 29 décembre 2016, n° 15VE00628

L’agent public contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes de travail est licencié pour inaptitude, sans procédure de reclassement, par hypothèse impossible selon le médecin du travail
CAA Versailles, CHI de Poissy – Saint-Germain-en-Laye, 29 décembre 2016, n° 16VE01017

Refus de la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire attaqué en diffamation pour ses écrits mettant en cause son directeur d’hôpital
CAA Paris, Sieur B… D… c/ Hôpitaux de Saint-Maurice, 30 décembre 2016, n° 15PA02003