Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mars 2016

Le changement d’affectation sans perte de rémunération ou d’avantages pécuniaires, sans perte de garantie de carrière et sans perte de responsabilité équivaut à une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 15/12/2015, MCA c/ CH de Boscamnant - 14BX02805
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 15/12/2015, Dame C. B. c/ CH de Saint-Martin - 14BX02526

Il appartient au Centre national de gestion d’évaluer les personnels de direction des hôpitaux, par quelque moyen que ce soit : en cas d’absence d’évaluation, la responsabilité du CNG est engagée
Conseil d'État, 25/11/2015, , Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femme - 383220

Quelques mois avant la fin de sa période de disponibilité, il appartient à l’hôpital d’adresser à l’agent concerné une lettre par laquelle le directeur le prévient de demander sa réintégration, demande qu’il doit effectuer deux mois avant le terme de la période de disponibilité. En l’absence de cette formalité, le juge annule la radiation des cadres et réintègre l’agent dans ses droits
Cour administrative d'appel, Nancy, 12/11/2015, Hôpitaux universitaires de Strasbourg - 14NC01025

L’interprétation strictement légale de la qualité d’ayant droit afin d’éviter de violer le secret médical
Conseil d'État, 30/12/2015, Dame B - 380409

Le comportement inadapté au bon fonctionnement du service public hospitalier justifie le non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier attaché
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 24/02/2015, Sieur A… B - 13BX01257

Un groupement de coopération sanitaire – établissement de santé dispose de la personnalité morale dès lors que sa convention constitutive est approuvée et est publiée au Bulletin officiel des annonces légales, sans autre précision sur la date et la signature dudit document
Conseil d'État, 25/11/2015, Sieur Arbia - 373544

Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que lors de l’audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier
Conseil d'État, 07/12/2015, Dame A… c/ Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des sages-femmes - 376387

Si le non-renouvellement de CDD n’est pas un droit, dans le cas d’espèce d’un praticien hospitalier attaché maintenu en CDD pendant trois ans, il a droit à connaître les motifs de son licenciement, d’autant que, selon la directive européenne du 28 juin 1999, la mutation en CDI devenait possible
Conseil d'État, 23/12/2015, , Sieur B… c/ CHI de Villeneuve-Saint-Georges - 382005

Pour être contesté, le décompte général définitif doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation dans les 30 ou 45 jours de sa transmission à l’entrepreneur ; le maître d’ouvrage doit apporter la preuve de la pertinence de la réfaction de prix qu’il a imposée pour être entérinée par le juge
Cour administrative d'appel, Nancy, 29/09/2015, CH de Saint-Dizier c/ Société Sobeka - 14NC00362

En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 06/10/2015, Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion - 13BX03265