Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mars 2015

Annulation en référé d’une délibération d’un CHSCT désignant un expert pour examiner les conséquences de la généralisation de l’informatisation hospitalière sur les conditions de travail

TGI Saint Étienne, Maison de retraite départementale de la Loire c/ CHSCT de la Maison de retraite départementale de la Loire, 23 décembre 2010, n° 10/00512 

La réintégration en cours de stage n’équivaut pas à une titularisation. La prorogation tacite du stage au-delà de deux ans n’entraîne pas une titularisation de fait

CE, Dame T., 29 décembre 2014, n° 369300

Une irrégularité de forme rend inopposable une recommandation de la haute autorité de santé auprès des établissements sociaux et médico-sociaux, tout en lui donnant force auprès des professionnels de santé…

CE, Association lacanienne internationale, 23 décembre 2014, n° 362053

La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes et astreintes relève des pouvoirs de chef de service que détient le directeur chef d’établissement

CE, Sieur V., 8 décembre 2014, n° 376814

L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)

CE, Dame B., 29 décembre 2014, n° 382592

L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires

CE, Dame V., 15 décembre 2014, n° 368088

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a régulièrement refusé le sursis à statuer d’un praticien hospitalier alors qu’il faisait l’objet d’une instance pénale

CE, Docteur N., 30 décembre 2014, n° 381245

La faute de diagnostic engage la responsabilité totale du service public hospitalier proportionnellement à la perte de chance

CE, Consorts K. c/ CH de Semur en Auxois, 5 décembre 2014, n° 354211

L’indemnité de service public ne concerne que les praticiens attaches a plein temps sans que cela leur interdise de cumuler leur traitement avec les activités d’expertise judiciaire

CE, Syndical national des praticiens attachés hospitaliers, 12 décembre 2014,
 n° 367562, 367563, 367566       

Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical

ONIAM c/ BONDONI, 12 décembre 2014, n° 355052