Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mai 2024

Le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline

CAA de Paris, 2 avril 2024, n° 22PA03578

Le délai, dont dispose le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, expire 168 heures après la précédente décision de maintien de la mesure, à l'heure exacte en heures et en minutes

Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 23-70.017

Le délai, dont dispose le premier président ou son délégué, saisi par une déclaration d'appel motivée, commence à courir dès la réception de la déclaration d'appel et doit être compté en jours

Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 22-21.898

Le refus de prolongation de d’activité au-delà de la limite d’âge doit être motivé

CAA de Douai, 9 avril 2024, Mme B, n°23DA00671

Un entretien ne dépassant pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique

CAA de Douai, 5 avril 2024, Mme B, n°23NT02211

L’indemnité de précarité versée au praticien contractuel

CAA de Nantes, 5 avril 2024, M. B, n°23NT02211

La matérialité des faits en matière disciplinaire

L’absence de harcèlement moral en raison de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique

CAA de Paris, 29 mars 2024, M. C, n°22PA05396

La révocation d’un PH en raison de son comportement agressif

CE, 28 mars 2024, Ministre de la santé et prévention, n° 464688

Des témoignages anonymes comme fondement d’une sanction disciplinaire

CE, 28 mars 2024, n° 489098