Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mai 2020

Le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie s'il y a lieu de traduire un médecin hospitalier devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique
Cour administrative d'appel, Nantes, 30/03/2020 - 18NT02423

La rupture du contrat du praticien contractuel dont l’exécution est fractionnée est un licenciement
Cour administrative d'appel, Marseille, 26/03/2020 - 19MA01166

La limitation des moyens matériels à l’égard d’une organisation syndicale non représentative
Conseil d'État, 16/03/2020, , syndicat Force Syndicale Hospitalière - 439028

Le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel malgré les conclusions favorables des experts psychologiques
Cour administrative d'appel, Douai, 02/04/2020, Résidence du Chemin Vert - 18DA01111

Le caractère disproportionné de l’exclusion temporaire de fonctions de six mois dont trois mois avec sursis
Cour administrative d'appel, Nantes, 02/04/2020, CHU de Brest - 19NT00097

Le licenciement d’un psychologue contractuel pour faute disciplinaire
Cour administrative d'appel, Nantes, 13/03/2020, M. B… - 18NT02390

Le changement d’affectation d’un adjoint des cadres hospitaliers dans l’intérêt du service
Cour administrative d'appel, Paris, 10/03/2020, M. D… - 18PA01814

Le droit de visite des résidents atteints par le Covid 19 en fin de vie
Conseil d'État, 15/04/2020, , Association Coronavictimes et autres - 439910

L’absence d’injonction du juge des référés à l’égard d’un hôpital en matière de tests de dépistage du Covid 19 et de traitement par l’hydroxychloroquine
Conseil d'État, 04/04/2020, CHU de la Guadeloupe - 439904