Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mai 2017

Un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint qui ne demande pas sa réintégration dans les délais ne peut pas bénéficier des allocations de retour à l’emploi
CE, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, 27 janvier 2017, n° 392860

Une interdiction d’exercer de trois ans infligée à un médecin est disproportionnée lorsque le seul grief repose sur l’abstention de solliciter l’avis des tiers compétents
CE, M. B…, 20 mars 2017, n° 390889

Ne constitue pas une obstination déraisonnable la poursuite de traitements qui sont prodigués à un jeune enfant dans un état irréversible de perte d’autonomie
CE, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, ordonnance de référé du 8 mars 2017, n° 408146

La proposition d’un contrat de droit public reprenant des clauses substantielles du contrat antérieur de droit privé est une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse pour lequel le tribunal des conflits doit se prononcer sur l’ordre de juridiction compétent
CE, CHR de Metz-Thionville, 31 mars 2017, n° 391963

L’autopsie médicale est un acte médical soumis à la règle du consentement présumé
CE, M. C…, 31 mars 2017, n° 393155

La responsabilité de l’hôpital en cas de retard dans la prise en charge d’un patient victime d’un AVC
CAA Marseille, Centre hospitalier d’Avignon, 30 mars 2017, n° 16MA02034

L’illégalité d’une décision de licenciement d’un ph pour insuffisance professionnelle entraîne le droit à réparation pour l’intéressé en fonction de l’importance de ses éventuelles fautes
CAA Marseille, Mme A…, 28 mars 2017, n° 16MA03535

Le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière n’est pas illégal
CE, Organisation nationale syndicale des sages-femmes, Collège national des sages-femmes de France, Conférence nationale des enseignants maïeutiques, Association des étudiants de sages-femmes, Association nationale de sages-femmes cadres, 27 mars 2017, n° 388194

La responsabilité de l’hôpital est engagée pour une erreur fautive de diagnostic qui a fait obstacle à l’hospitalisation immédiate de la patiente, entraînant un arrêt cardio-vasculaire et son décès
CAA Paris, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, 27 mars 2017, n° 15PA04761

La radiation des cadres après l’expiration de la période de disponibilité
CAA Lyon, Mme C… E…, 21 mars 2017, n° 15LY01269